Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez SAB - SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAB - SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE et les représentants des salariés le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02722002858
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ASSEMBLAGE ET BRASAGE
Etablissement : 56211273000022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-03
Le 3 février 2022
Objet : Négociation annuelle 2022, procès-verbal d’accord
Ref : /01-02-22/RH
Afin de faire le point sur la situation économique, le bilan social et travailler sur les négociations annuelles, nous avons tenu les réunions suivantes :
Réunion 1er février 2022 – 14h30 à 16h45
Bilan social
Plan formation (rappel)
Enjeux 2022
Bilan de l’année 2021
Objectifs 2022 & Démarches améliorations
Environnement économique
Rappels des accords précédents
Grille UIMM
Critères prime de performance
Sauvegarder l’emploi et la compétitivité
Souhaits du personnel
Question ?? Débat
Déroulement / étapes suivantes
Réunion 2 Février 2022 - 11hà 12h15 et de 16h à 17 h 30
Négociations et définitions des règles pour la prime performance.
Débat
Propositions de la direction - Projet remis
Information au personnel les 2 et 3 Février 2022
Réunion 3 Février 2022 – 14h à 14h30
Négociations.
Débat
Constat d’accord
Participants aux réunions :
CFDT
membre C.S.E. 1er Collège
Responsable RH
DG
1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Nous avons remis une présentation sur l’évolution économique & négociation annuelle (62 pages)
La situation de SAB se caractérise par les faits suivants :
Contexte économique :
Presque » sortie ?? de la « Covid » avec des effets non gérés :
Rattrapage d’activité croissance à court terme.
Désorganisation de l’offre Hausse des matières premières =hausse des prix.
Nos Marchés / nos clients :
Automobile : demande « auto » existante mais incapacité à livrer
SAB= baisse activité.
Hausse des prix non prise en compte par les constructeurs.
Electrification / fin annoncée des moteurs thermiques.
Agricole : demande soutenue
Aero : reprise après plusieurs mois en baisse.
Ferroviaire, bus, poids lourd, loisir : opportunités.
Durites, Hydrogène, Plastique Opportunités techniques
Chiffre d‘affaires 15.1M€ (-10% par rapport à 2019).
CA 2022 : #16.8M€, CA 2022 : #18.6M€,
Retour d’une légère croissance mais attention au contexte économique instable.
Synthèse 2021 – point positif :
Commerces / Projets :
Nouveaux contrats : Toyota, Daimler, Cde ouverte SAB Mt Merle, JLR, Ferroviaire
Prospection en cours : Agri, Ferroviaire, Jauge e-, rigide – Flexible, Hydrogène.
Communication Via site internet / Linkedin
ISO14001 et 45001
Commandes Urgentes fin d’année : Renault, Arianespace.
Industriels :
Baisse significative des alertes client par rapport à 2019 -26%
Baisse des rebuts (-35%) comparés à 2019 ainsi que tous les couts Non qualité -16%
Livraisons 100% à l’heure (clients clefs) Vers zéro taxi, 2021/2019 -51%
Production Delphi aux objectifs volume, qualité et cadences
Plan de relance 800K€
Absentéisme faible
Points de vigilance / projets d’améliorations :
Résultats en pertes 518K€ TBC: CA, volume en baisse (-10%) Hausse prix Achats sans négociation avec clients auto.
Trésorerie faible = -600K€
Dynamique achats et commerce pour supprimer les hausses
Plan d’amélioration : Compétences & formations, Chantiers Kaizen
Plan de prospection commerciale : nouveaux marchés, pérennité.
Relais de croissance rentable :
Conserver une dynamique de prospection sur nos marchés « classiques »
et développer:
Secteurs Agricole, ferroviaire, Rigide Flexible & grandes longueurs 3,8M€ en 2026
Marché du Gaz & Hydrogène 5 M€ en 2026
Marché de la batterie et pièces plastique
2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
Lors de la présentation, il a été présenté au bilan social :
L’âge moyen en 2021 par sexe,
Le taux de féminisation dans l’entreprise,
Les écarts de salaire homme/femme.
La répartition des effectifs par collège.
Le coût de l’absentéisme dans l’entreprise,
Bilan des formations 2021 et projet 2022
3- Droit à la déconnexion
La chartre reste applicable
Les revendications et propositions respectives des parties sont :
A- Pour les organisations syndicales :
Augmentation générale de 4%
Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 300€ pour l’ensemble du personnel.
Prime performance au trimestre et versé le mois suivant sans condition.
B- Pour la direction :
Prime performance : Compte tenu des résultats, la prime ne peut pas être versée. Il n’y a pas de trésorerie pour cette prime. Mais nous souhaitons encourager le présentéisme et le travail chez SAB.
Augmentation :
Pour les non cadres :
- augmentation générale de 2,5% (sur le salaire de base), applicable au 1er Janvier 2022.
- augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale, applicable au 1er Mai 2022.
Pour les cadres :
- augmentation générale de 1% (sur le salaire de base), applicable au 1er Janvier 2022.
- augmentation individuelle de 2% de la masse salariale, applicable au 1er Mai 2022,
Prime performance 2022 :
Rappels:
Prime exceptionnelle pour 2022 en fonction de la performance et spécifique par service et fonction de l’assiduité. Le potentiel est de 11x80=880€ bruts/pers/année |
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Exclue du calcul "alerte": pièces fournisseur hors process fabrication SAB et pièces en dérogation signée hors récidive. | ||||||||
Pour l’ensemble du personnel. Moins 30€ par jour d'absence pour les 2 premiers jours puis moins 45€ par jour d'absence sur le cumul du trimestre. |
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Chaque trimestre est calculé indépendamment, ex: si absence pendant le 1er trimestre, possibilité d'avoir la prime pour les autres. Pour les temps partiels, la prime sera proratisée. |
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Le paiement se fera en 2023 pour 2022 uniquement si les résultats courant avant impôts 2021 > 1% | ||||||||
Nota : Le paiement de la prime pourra être annulé partiellement ou complètement si une personne ne réalise pas sont travail correctement ou si elle ne fait plus partie de l'effectif. |
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(ex: non-respect des standards, problème de qualité ou exécution du travail, ponctualité, départ prévu de SAB…ect). | ||||||||
En cas d'un seul arrêt dans l’année, et un comportement positif, le responsable pourra exceptionnellement maintenir la prime du trimestre complètement ou partiellement. |
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Les rebuts de mise au point "industrialisation ou nouveaux projets » seront limités à 3% pour les 6 premiers mois de Fabrication. |
Suivant les critères ci – dessous :
Qualité du travail (respect des standards…)
Rapidité du travail (ex : cadence, tenu des délais : action technique…)
Comportement favoriser les attitudes positives (participations, améliorations, volonté de faire mieux, communication respectueuse) et pénaliser les attitudes négatives (ex : manque respect, refus poste, port EPI, incitation à baisse de performance...)
Ponctualité (arrivée / départ, respect des pauses...)
Une prime pouvoir d’achat a été négociée et les modalités seront validée suivant un accord d’entreprise
Il y a un constat d’accord entre les parties
Fait à Gasny, le 3 Février 2022
Le Directeur Général, Le Délégué Syndical C.F.D.T.
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