Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail" chez KMCL - KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE

La Société Konica Minolta Business Solutions Centre Loire, SAS au capital social de 2 308 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le n° B 563 720 374, dont le siège social est situé 2 avenue de la Prospective à BOURGES (18000),

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

M, Membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 21 juin 2018,

D’AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

La Société et le Comité Social et Economique ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail.

Des réunions de négociation se sont tenues en ce sens aux dates suivantes :

• Mercredi 22 septembre 2021

• Mardi 19 octobre 2021

• Mercredi 24 novembre 2021

Ces négociations sont intervenues à l’issue de la période de crise sanitaire ayant conduit la Société à mettre en place un dispositif exceptionnel de télétravail, dans l’objectif de la préservation de la santé de ses collaborateurs.

La Direction et le CSE conviennent de pérenniser le recours au télétravail, pour une période déterminée.

En effet, le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le présent accord collectif a vocation à fixer un cadre pour la mise en œuvre du télétravail ainsi que d’en définir les modalités, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail, de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 dite de ratification.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – DÉFINITIONS

1.1 Définition du télétravail

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

1.2 Définition du télétravailleur

Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de remplir les conditions prévues par ce dernier.

Article 3 – CONDITIONS

3.1 Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

En outre, il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles qu’une bonne maitrise des outils informatiques indispensables aux fonctions du salarié.

Ainsi, sont éligibles au télétravail, les salariés :

• justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Société et de 4 mois dans le poste occupé ;

• occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de son équipe de rattachement,

• disposant des compétences informatiques nécessaires et d’une autonomie suffisante,

• répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile pour la mise en place du télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme ;

• justifiant d’une attestation d’assurance habitation pour le local où le télétravail est accompli ;

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être refusées, les demandes formulées par les salariés :

• dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de la Société ;

• dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu de travail habituel, sont notamment concernées les populations Techniques et Commerciales.

• dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;

Considérant que la présence au sein d’une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation, sont expressément exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d‘apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires, sauf cas exceptionnels après accord de la société et en fonction notamment de l’autonomie du salarié.

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés et fera le cas échéant l’objet d’un aménagement en fonction des prescriptions du médecin du travail.

3.2 Principe du volontariat

Il est rappelé que le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.

Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen, et accord de l’employeur.

Il en résulte que le salarié n’a pas un droit au télétravail.

L’employeur peut également de sa propre initiative proposer la mise en place du télétravail au salarié dans les conditions exposées à l’article 4.2 du présent accord, étant précisé que le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions légales.

3.3 Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin exceptionnel du salarié ou de l’entreprise.

Pour cette raison, seul le présent article est applicable à cette situation.

A l’initiative du salarié

Toute demande de télétravail occasionnel à l’initiative du salarié devra être formulée par écrit et le télétravail ne pourra être mis en oeuvre qu’après l’accord exprès de la société.

A l’initiative de la Société

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de grèves affectant les transports, en cas d'épisode de pollution majeure incluant des plans de circulation contraignants, en cas d’aléa climatique (canicule, enneigement, …), en cas d’incapacité du site à fonctionner (grands travaux, catastrophes naturelles, incendie,...), ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection de ses salariés.

La Société pourra donc demander à ses salariés de télétravailler sans délai.

Article 4 – MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

4.1 Candidature

Le passage au télétravail est subordonné à l’accord de la Direction.

Les étapes de la procédure de demande sont les suivantes :

Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité au télétravail et qui souhaite en bénéficier doit renseigner le formulaire de passage en télétravail (cf. modèle en annexe 1) et le remettre soit en mains propres contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par email avec accusé réception à l’adresse électronique qui sera indiquée par la Direction.

La Direction examine la demande du salarié et organise un entretien avec ce dernier si elle l’estime nécessaire.

Après examen de la demande, la Direction répond par écrit au salarié dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié.

A défaut de réponse de la Société dans ce délai, elle sera réputée avoir donné une réponse négative à la demande du salarié.

Le Formulaire de demande de passage en télétravail régulier précisera :

• le lieu d’exercice du télétravail ;

• le nombre de jours de télétravail maximum par mois

• les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié ;

• la prise en charge des coûts de fonctionnement ;

• les restrictions et usages des équipements et outils informatiques et des sanctions en cas de non-respects de ces restrictions.

• les règles de sécurité et de confidentialité informatique.

• les règles de santé et de sécurité du télétravailleur ;

Le télétravailleur devra accepter les conditions d’execution spécifiques au télétravail ci-dessus, ainsi que les règles de conformité du domicile nécessaires au télétravail spécifiées dans l’attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail et des conditions de sécurité.

4.2 Passage à la demande de l’employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Société peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres au moins 21 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 10 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

4.3 Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 1 mois.

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient et s’avère compatible avec sa vie privée et son environnement familial.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

Article 5 – RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL

Au-delà de la période d’adaptation prévue à l’article 4.3 du présent accord, il pourra par ailleurs, être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :

5.1 A la demande du salarié

La fin du télétravail à la demande du salarié sera subordonnée à l’accord exprès de la Société.

La demande devra être effectuée par écrit, soit par remise de la lettre en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société devra y répondre dans un délai de 1 semaine. A défaut de réponse de la Société dans ce délai, elle sera réputée avoir donné une réponse négative à la demande du salarié.

En cas d’acceptation par la Société, le salarié recevra une confirmation écrite.

Il est rappelé que le salarié bénéficie d'une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

5.2 A la demande de l'employeur

La Société pourra demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise.

Dès lors que la Société demandera au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise pour les raisons suivantes :

• Baisse de la productivité ou dégradation de la qualité du travail en télétravail,

• Conditions initiales d’éligibilité au télétravail ne sont plus remplies,

• Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité et de manière générales des règles prévues par le présent accord,

• Réorganisation de l'entreprise,

• Déménagement du salarié,

• Changement substantiel dans l’organisation de la Société devenant incompatible avec la situation de télétravail

la fin du télétravail prendra effet 2 semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

5.3 Suspension du télétravail

La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de :

• problèmes techniques ;

• non-conformité du domicile et notamment de l’installation électrique, aux normes de sécurité en vigueur ;

• force majeure.

Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail pourra être rétablie.

Le temps de la suspension de la situation de télétravail, le salarié devra exercer son activité dans les locaux de la Société.

Article 6 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

6.1 Nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : sur proposition du salarié soumise à la validation du Responsable.

Le Responsable organise son Service et ainsi le roulement des jours de télétravail. Il est dès lors dans ce cadre en droit de refuser des jours de télétravail pour le bon fonctionnement du service.

En cas d’absence prolongée ou de congés, le Responsable pourra refuser des jours de télétravail au collaborateur.

Le nombre de journées télétravaillées est limité à 5 jours par mois et par salarié.

6.2 Durée, organisation et contrôle du temps de travail

Dans le cadre du télétravail, le salarié devra impérativement respecter ses horaires de travail habituels et rester joignable.

L’accomplissement d’heures supplémentaires et complémentaires reste subordonné à la demande expresse de la Société.

Les salariés en forfait annuel en jours en situation de télétravail devront respecter la réglementation applicable en matière de durée du travail, et en particulier les dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Les salariés devront participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées et s’engagent à consulter régulièrement leur messagerie pendant leus plages horaires de travail.

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidien, pour chaque jour travaillé à son domicile, en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur l'ordinateur dont il dispose.

S’agissant des salariés en forfait jours, ils devront déclarer leur présence comme habituellement dans le logiciel de Gestion des temps. Aucune plage horaire ne pouvant être prédéterminée, ces derniers devront communiquer à leur Responsable, au plus tard 3 jours avant le jour télétravaillé, les plages horaires pendant lesquelles ils pourront être joints. A défaut, ils seront joignables le matin de 08h30 à 12h00 et l’après midi de 14h00 à 18h00.

6.3 Régulation de la charge de travail

La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

Les salariés devront, en outre, contacter leur supérieur hiérarchique ou la Direction sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui leur sont confiés, afin de trouver une solution appropriée au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail des salariés en situation de télétravail sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 6.4.

6.4 Entretien annuel

Les salariés en situation de télétravail bénéficieront d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment leurs conditions d'activité et leur charge de travail.

6.5 Lieu du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire déclarée.

Le télétravail pourra également à titre exceptionnel être effectué dans un lieu tiers à la demande du salarié et après acceptation de la société.

Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et délivrera à la société une attestation sur l’honneur attestant de la conformité technique et électrique de son logement. Le salarié sera informé des risques encourus d’une installation non conforme dans l’attestation sur l’honneur relative à la conformité électrique et aux conditions de sécurité.

Il devra également fournir une attestation d’assurance multirisques du domicile déclaré comme lieu de télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir sans délai la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Il devra à nouveau fournir l’attestation sur l’honneur de conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail et des conditions de sécurité, et l’attestation d’assurance pour ce nouveau logement.

Dans le cas où le nouveau logement s’avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l’article 5.2 du présent accord.

Dans tous les cas, le télétravailleur s’engage à disposer d’un espace propice à l'exercice du télétravail permettant la concentration et la réalisation de son activité, la confidentialité de son travail et sa sécurité et celles de ses équipements.

Article 7 - ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La Société fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité des salariés.

Les équipements fournis se composent :

• d’un ordinateur portable,

• le cas échéant d’un téléphone portable, lorsque celui-ci est mis à la disposition du salarié pour l’exercice de ses fonctions, en dehors de l’organisation en télétravail.

Pour des raisons de sécurité informatique notamment, le salarié devra prendre connaissance des consignes de sécurité et des restrictions d’utilisation de matériel et d’équipement figurant au dos du formulaire et devra les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

7.1 Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la Société, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• ne pas utiliser ce matériel à titre personnel, en particulier pendant les temps de repos hebdomadaires et quotidiens et les temps de suspension du contrat de travail notamment en cas de maladie ou lors de la prise des congés payés ;

• restituer à la Société l’ensemble du matériel confié dès la fin de la période de télétravail le cas échéant ou en cas de rupture des relations contractuelles.

Pour des raisons de sécurité, le salarié ne devra pas déplacer l’équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’employeur.

7.2 Prise en charge des frais

La Société s'engage à prendre à sa charge forfaitairement :

• les frais de chauffage, d'électricité et d’eau correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile.

Ces frais seront remboursés dans les conditions suivantes : 1,50 Euros par jour télétravaillé.

7.3 Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Article 8 - ASSURANCE

Les salariés en situation de télétravail devront informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à la Société et remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant leur domicile avec une activité de télétravail, à la signature du formulaire de demande de passage en télétravail régulier.

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES

Les salariés devront respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Les salariés veilleront, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils sont les seuls à utiliser leur poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 10 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L'exercice de l'activité de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée des salariés en situation de télétravail.

Ils assurent eux-mêmes l'équilibre, au sein de leur domicile, entre l’accomplissement de leurs tâches et vie personnelle.

La Société, de son coté, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée des salariés concernés (adresse personnelle, n° de téléphone personnel, …).

Concernant les appels extérieurs reçus au sein de la Société à destination d’un salarié en situation de télétravail : le salarié devra préalablement à la situation de télétravail avoir réalisé un transfert d’appels vers son numéro de téléphone professionnel ou personnel.

Une application de type softphone installée sur l’ordinateur portable du salarié, lui permettra de prendre les appels entrants et réaliser des appels sortants.

Les documents de la Société et les cartes de visite des salariés ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence à leur domicile privé.

Article 11 - SANTÉ ET SECURITÉ

Les salariés en situation de télétravail seront informés des règles de santé et de sécurité applicables en particulier des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation. Une information des règles de santé et de sécurité applicables leur sera transmise.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au domicile des salariés en situation de télétravail.

Article 12 –MALADIE OU ACCIDENT

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié devra prévenir ou faire prévenir immédiatement la Société et fournir dès que possible et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables, la justification de cet empêchement en indiquant les motifs et la durée probable.

En cas de maladie ou d'un accident, cette justification résultera de l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable du repos, la même formalité devant être obligatoirement renouvelée en cas de prolongation.

En cas d’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de son activité professionnelle, le salarié devra en informer immédiatement la Direction, et au plus tard dans les 24 heures.

Article 13 - ÉGALITÉ DE DROITS

Il est rappelé que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

Article 14 – SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée des représentants de la Direction et des membres titulaires du CSE.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction

La commission aura pour mission :

• de réaliser un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.

Article 15 – DURÉE DE L’ACCORD -REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

Il prendra effet le 1^er février 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2232-25 et L.2232-26 du Code du travail.

Article 16 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Société par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Bourges, le 17 décembre 2021,

M. POUR LA SOCIETE

Membre titulaire du CSE M.

ANNEXE 1 – MODELE : Formulaire de demande de passage en télétravail régulier

Entête KMCL

NOM Prénom du salarié :	…………………………………………………………
Intitulé du poste :	…………………………………………………………
Lieu déclaré de télétravail : Obligation de fournir préalablement à la mise en place du télétravail, pour chaque lieu de télétravail : Une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail et des conditions de sécurité Une attestation multirisques habitation de la compagnie d’assurance, couvrant le risque télétravail	Adresse du lieu de télétravail : ………………………………………………………… Les attestations sur l’honneur relatives à la conformité électrique et d’assurance de télétravail au domicile ont été fournies par le salarié : ☐ OUI ☐ NON Ce lieu de télétravail dispose-t-il d’un accès internet haut débit : ☐ OUI ☐ NON Je dispose d’un espace de travail dédié à ce domicile : ☐ OUI ☐ NON
Modalités du télétravail :	- 5 jours maximum de télétravail par mois, fixés en concertation avec le Responsable de Service. - prise en charge des coûts : indemnisation forfaitaire de 1,50€ par jour télétravaillé.
Plage horaire de disponibilité en télétravail :	Horaire habituel de travail ; pour Forfaits jours : à communiquer au plus tard 3 jours avant, sinon plages par défaut : 08h30-12h00 / 14h00-18h00
Date de mise en place du télétravail :	1er février 2022, ou le : … / … / 2022
Date de fin du télétravail au 31/01/2023, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail en date du 17/12/2021.
Date : ……. / …… / …… Signature du salarié :	Cadre réservé à la Direction : ☐ Demande acceptée ☐ Demande refusée Si refus, motif(s) : Nom et Signature de l’employeur :

Attention les conditions d’exécution du télétravail au verso doivent impérativement être paraphées

Conditions d’exécution du télétravail à respecter :

Devoir de confidentialité

• Lorsque le salarié est amené à traiter des données professionnelles à caractère personnel, dans le cadre de l’exercice de son activité en télétravail, il s’engage à protéger strictement leur caractère confidentiel.

• Le salarié prendra toutes les précautions nécessaires pour que les données ou informations de nature professionnelle qu’il traite ne soient ni diffusées ni portées à la connaissance de son entourage, serait-ce par maladresse ou par négligence.

Restrictions et usages des équipements et outils informatiques

• Le salarié s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et à utiliser ce matériel dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité de l’information.

• Le matériel informatique professionnel mis à disposition par l’entreprise (ordinateur portable, téléphone portable) ne peut être prêté à une tierce personne, même temporairement.

• Il doit préserver la confidentialité des informations qu’il traite à son domicile. A cet effet, il doit empêcher l’accès ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements professionnels et aux données qu’ils contiennent par une tierce personne.

Pour ce faire, il veillera particulièrement à fermer sa session lorsqu’il s’absente, à ne pas laisser le mot de passe de connexion à la session apparent sur le matériel, et à sauvegarder régulièrement ses données sur les serveurs professionnels.

• Les matériels mis à disposition par l’entreprise demeurent son entière propriété. Ils devront être utilisés dans un cadre strictement professionnel. Sera toutefois tolérée l’utilisation raisonnable des outils professionnels pour la vie quotidienne d’un salarié lorsque cette utilisation est justifiée par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale.

Santé et sécurité

• Le télétravailleur est tenu d’appliquer toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Le non-respect des règles par le collaborateur peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.

• Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et délivrera à la société une attestation sur l’honneur attestant de la conformité technique et électrique de son logement.

• Le salarié dispose d’un lieu de travail adapté lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à devoir utiliser.

Entretien du matériel

• Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement la Société, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• restituer à la Société l’ensemble du matériel confié dès la fin de la période de télétravail le cas échéant ou en cas de rupture des relations contractuelles.

Paraphe salarié :

ANNEXE 2 – MODELE : Attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail et des conditions de sécurité

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Objet : Télétravail – Conformité électrique du lieu de télétravail et conditions de sécurité NOM Prénom : .............................................................................., salarié de la société KMCL Date de la demande de télétravail : ........................................................ Adresse du lieu dédié au télétravail : .............................................................................................................................. .............................................................................................................................. Les 4 étapes de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au télétravail : Présence d’un appareil de protection ou de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du logement. Présence d’une prise de terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel. Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc.). Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise ou d’une rallonge pour brancher le matériel utilisé pour le télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre). Je soussigné(e), déclare sur l’honneur avoir vérifié les 4 points ci-dessus concernant l’installation électrique du lieu dédié au télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimales. Je déclare également que ce lieu est conforme à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur et que je dispose d’un aménagement me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi même et les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser. Fait à ............................................................................... Le : ................................................................................... Signature du salarié :