Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CITE NOUVELLE - SA H L M CITE NOUVELLE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord 2019

ENTRE Les soussignées :

La société anonyme d'HLM Cité Nouvelle dont le siège social est 13 place Jean-Jaurès 42029 Saint-Etienne Cedex 1, (URSSAF : 3, avenue E. Loubet à St-Etienne, n° cotisant 422.999.20.238.991),

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société Cité Nouvelle »

DE PREMIERE PART,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

• SYNDICAT CFDT

Représenté par Madame XXXXXX, déléguée syndicale désignée au sein de la société Cité Nouvelle

• SYNDICAT FO

Représenté par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale désignée au sein de la société Cité Nouvelle

• SYNDICAT CFTC

Représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical désigné au sein de la société Cité Nouvelle

SECONDE PART,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre la société Cité Nouvelle et les organisations syndicales parties au présent accord. La première réunion s’est tenue le 20 décembre 2018.

Les négociations annuelles ont été ouvertes au sein de la société Cité Nouvelle sur l’ensemble des thèmes définis aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail (les salaires ; les écarts de rémunérations entre hommes et femmes ; la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ; l’égalité professionnelle femme/homme ; le régime de prévoyance et de complémentaire santé ; l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés…)

Rappel du contexte et ouverture des négociations

Noël PETRONE rappelle les éléments de contexte économique de la société Cité Nouvelle et revient sur les facteurs externes majeurs qui ont impactés fortement notre société et notamment la Loi de Finances 2018 permettant au gouvernement de baisser les APL des locataires HLM (apport de près de 800 millions d’euros, puis 1,5 milliards au budget de l’état). La contrepartie qui pèse sur les organismes HLM conduit à absorber ces montants par la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité, en procédant à une baisse des loyers pour les locataires concernés..

Pour la société Cité Nouvelle, la perte est évaluée à près de 2 millions euros dans un premier temps, puis à plus de 3 millions d’euros.

Noël PETRONE rappelle le contexte général et les orientations d’ALI qui préconise une enveloppe NAO de 1% de la masse salariale hors revalorisation de la prime d’ancienneté, soit une enveloppe de 51 000€ bruts.

La délégation syndicale composée des trois syndicats représentatifs dans l’entreprise a été constituée d’Amandine AGOSTINI Déléguée Syndicale CFDT, de Bernadette JAMET Déléguée Syndicale FO, de Frédéric PASSE, Délégué Syndical CFTC.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du code du travail, deux salariées ont participé aux réunions de négociations en leur qualité de représentants des salariés : Florence JUBAN et Christine FALGON.

La délégation patronale a été constituée de Noël PETRONE Directeur Général et de Radhia AMIOUR Directrice des Ressources Humaines.

Afin de préparer au mieux les réunions, la Direction a accordé à la délégation syndicale un contingent de 3 heures par membre (en sus des autres mandats) avant chaque réunion de négociation. Ce temps de préparation est bien entendu considéré comme du temps de travail effectif. La délégation patronale demande à ce que ce temps soit bien identifié dans l’emploi du temps de chaque membre et que l’information préalable soit donnée à chaque manager.

Informations remises

Les parties ont déterminé les documents et informations à transmettre à la délégation syndicale dans le cadre de l’ouverture des négociations :

• les mesures salariales 2018 issues des dernières NAO ou relatives à l’application de la Convention Collective, ainsi que les mesures individuelles prises en juillet 2018.

• La masse salariale 2018

• Informations sur les effectifs par nature de contrat, statut, coefficient et sexe.

• Information sur les salaires effectifs par catégorie d’emploi, par sexe, par qualification et par coefficient (moyenne des salaires, salaire le plus bas et le plus haut) et comparatif avec les salaires médians de la branche professionnelle.

• Information sur les horaires et l’organisation du temps de travail (temps partiel).

• Information sur les situations comparées femmes / hommes.

• Information sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

• Information sur la réduction Fillon (rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC)

Discussion Les discussions se sont déroulées au cours de 6 réunions : le 20 décembre 2018, le 22 janvier 2019, le 11 février 2019, le 26 février 2019, le 8 mars 2019 et le 29 mars 2019.

La délégation syndicale formule les demandes suivantes :

• Consacrer une part importante de l’enveloppe aux mesures collectives et de concentrer les négociations avec la direction uniquement sur les mesures collectives. La délégation syndicale souhaite exclure des débats les négociations sur les mesures individuelles. La délégation syndicale demande à ce que l’ensemble de l’enveloppe ou à minima 50% soit consacré aux mesures collectives.

• Généralisation du versement de la prime transport aux collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail ne disposant pas d’accès aux transports en commun

• Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et/ou revoir la répartition entre la part patronale et salariale

• Bénéficier du dispositif de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.

• Intégrer dans l’enveloppe consacrée aux revalorisations de salaires tout ou partie de l’économie réalisée sur les charges avec la suppression du paiement du forfait social sur les sommes issues de l’intéressement.

Après étude des propositions syndicales, la Direction a proposé :

• De privilégier une enveloppe d’augmentation individuelle plus importante tout en consacrant une enveloppe significative pour les mesures d’augmentations collectives, à savoir 60% de l’enveloppe seront consacrés aux mesures individuelles et 40 % aux mesures collectives

• De retenir une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’augmentation collective

• De privilégier les salariés de l’entreprise ayant les rémunérations les plus basses et ainsi de ne pas inclure les membres du Comité de Direction au bénéfice de l’augmentation collective

• D’ouvrir les négociations sur le dispositif d’épargne salariale

*

***

1 – ACCORD SALARIAL

• Dernier état des demandes de la délégation syndicale:

• une augmentation collective de 260€ bruts annuels applicable au 1^er janvier 2019 sans condition d’ancienneté

• L’augmentation collective doit être applicable y compris aux membres du Comité de Direction

• une enveloppe pour les mesures individuelles qui serait en plus de l’enveloppe des mesures collectives

• Généralisation du versement de la prime transport aux collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail ne disposant pas d’accès aux transports en commun

• Intégrer dans l’enveloppe consacrée aux revalorisations de salaires tout ou partie de l’économie réalisée sur les charges avec la suppression du paiement du forfait social sur les sommes issues de l’intéressement.

• Dernier état des propositions de la Direction : malgré le contexte budgétaire difficile, la Direction prend l’engagement :

  • De faire bénéficier à chaque collaborateur présent dans les effectifs au 1^er juillet 2019 d’une augmentation de son salaire de base de 200 € bruts annuels en équivalent temps plein. Afin de répondre favorablement à la demande de la délégation syndicale, cette augmentation collective ne sera pas pondérée sur le montant de la prime d’ancienneté. L’augmentation collective sera donc appliquée sur le salaire de base y compris le 13ème mois. Afin de privilégier les salariés de l’entreprise ayant les rémunérations les plus basses, la direction a souhaité ne pas inclure les membres du Comité de Direction au bénéfice de l’augmentation collective

  • de maintenir une enveloppe de mesure individuelle basée sur la contribution professionnelle individuelle représentant 60% de l’enveloppe globale consacrée aux revalorisations salariales.

  • D’augmenter de 10% de la participation de l’employeur sur les abonnements transport portant celle-ci à 60% sans impacter l’enveloppe consacrée aux revalorisations salariales collectives et individuelles.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le thème des salaires effectifs avec les représentants des organisations syndicales CFTC et CFDT. La représentante de l’organisation syndicale FO ne souhaite pas souscrire aux dernières propositions en matière de revalorisations salariales.

Ces mesures seront applicables à compter du 1^er juillet 2019.

2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le nouvel accord d’aménagement du temps de travail est applicable au sein de société Cité Nouvelle depuis le 1^er avril 2017.

D’autre part, depuis le 1^er mai 2018, un accord relatif à l’organisation du temps de travail des gardiens d’immeuble a été signé. Cet accord a permis de supprimer le travail de gardiens d’immeubles le samedi matin et d’organiser leur temps de travail du lundi au vendredi.

3 - INTERESSEMENT –EPARGNE SALARIALE

3.1. Intéressement

Il est rappelé la signature d’un accord d’intéressement le 28 juin 2016 pour les exercices 2016, 2017 et 2018.

Un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2018.

Les parties se réuniront au cours du 1^er semestre 2019 afin d’ouvrir les négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

3.2. Epargne salariale

Est rappelée la possibilité de placer les sommes issues de l’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise. A ce stade, les parties ont convenu d’ouvrir en 2020 de nouvelles négociations sur les dispositifs d’épargne salariale après l’entrée en vigueur de la totalité dispositions de la loi PACTE.

4 – REGIMES DE PREVOYANCE

Il est rappelé la mise en place par décision unilatérale de l’employeur des régimes de garanties collectives « décès, invalidité, incapacité » et « frais de santé » applicable au 1^er janvier 2018, découlant des résultats de l’appel d’offres 2017.

La Direction rappelle qu’il n’y a pas eu d’augmentation des cotisations de frais de santé pour l’année 2019.

La Direction a pris l’engagement de présenter au cours du premier semestre 2019, aux membres du Comité Social et Economique les résultats techniques du contrat de frais de santé et de prévoyance. En fonction de l’analyse des résultats techniques, les parties ont convenu de la possibilité d’ouvrir de nouvelles négociations et le cas échéant de dénoncer les contrats en cours et de lancer un nouvel appel d’offre en 2019 pour une application au 1^er janvier 2020.

5- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’analyse des éléments démontre que la société Cité Nouvelle satisfait son obligation en termes d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

6- Egalité professionnelle

Au vu des documents fournis par la Direction, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas d’écart significatif pouvant laisser apparaître des disparités entre les hommes et les femmes en termes de rémunération, de promotion ou d’accès à la formation.

La direction rappelle les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à l’index d’égalité.

7 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

8 - FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Fait à Saint Etienne, le 28 juin 2019

Fait en 6 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société Cité Nouvelle

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales de la société Cité Nouvelle

SYNDICAT CFDT SYNDICAT CFTC

SYNDICAT FO