Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire" chez SOUFFLET ALIMENTAIRE (Siège)

Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020

Entre :

La société Soufflet Alimentaire représentée par Monsieur X, agissant en qualité de président directeur général,

D’une part

Et :

La confédération générale du travail (CGT), représentée par Monsieur X, délégué syndical dument habilité.

La confédération Française démocratique du travail (CFDT) représentée par Madame X, déléguée syndicale Dûment habilitée,

D’autre part

1. Préambule :

Les représentants de la direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les :

• 09 septembre 2021,

• 16 septembre 2021,

• 23 septembre 2021,

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2241-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors de la réunion du 09 septembre les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation.

Au cours de la seconde réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution de la rémunération.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

Les autres réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties.

Après négociations il a été convenu ce qui suit entre les parties

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Soufflet Alimentaire.

2. Objet de l’accord

1. AUGMENTATION

Ouvriers / Employés :

• AG = 0,8%

• AI = 0,7%

Cadres / Agents de maîtrise :

• AI = 1,5%

Le tout avec effet rétroactif au 01/07/2021

Afin de favoriser les salariés au niveau 1 C, un positionnement intermédiaire sera effectué afin qu’ils bénéficient d’une revalorisation plus importante de leur rémunération.

2. Prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie ; 1 fois par semestre.

A compter du 01 octobre 2021, les ouvriers et les employés bénéficieront après un an de présence au sein de l’entreprise, du paiement de 3 jours de carence pour le premier arrêt sur 6 mois glissant.

Il est entendu que cette carence sera prise en charge par moitié par l’entreprise et l’autre moitié par la caisse d’entraide. Un bilan sera effectué fin janvier 2022 et en juin 2022, pour analyser le coût et valider la reconduction de ce dispositif

3. Primes d’assiduité

LA direction ne souhaite pas instaurer la mise en place d’une prime d’assiduité, mais valide la reconduction pour l’exercice de la prime Hypro.

La direction informe les DS de sa volonté d’inclure pour l’exercice prochain des critères sécurité dans le versement de cette prime.

4. Chèques vacances

La direction est favorable à la mise en place d’ici le mois de juin 2022 de chèques vacances dont le montant est fixé à 200€. Pour assurer le financement de ses chèques les représentants du personnel vont travailler sur un versement de la caisse d’entraide sur le compte des activités culturelles et sociales du CSE. Ce sujet sera abordé lors du prochain CSE pour être validé avec l’ensemble des représentants du personnel.

5. Prime covid de 400€/ PRIME MACRON

Une prime sera versée aux salariés qui ont touché moins de 2 SMIC (37 310€) entre juin 2020 et mai 2021 et étant encore dans les effectifs au 1^er novembre 2021

• 400€ maximum pour un temps plein ou proratisé pour un temps partiel

La prime est également proratisée en fonction des absences durant les confinements 2 et 3, à savoir du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 3 avril au 3 mai 2021

3. Conditions de Validité de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

4. Durée d’application de l’accord

A l’exception des mesures sur les 3 jours de carences qui sont conclues à titre expérimental et pourront être écartées ou remaniées en cas de bilan négatif, l’accord est conclu pour une durée indéterminée à la date de signature

5. Révision de l’Accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser tout ou partie du présent accord en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).

La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

6. Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises.

7. Formalités et publicité de l’Accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du représentant légal de l'entreprise, déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

et

• auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et ce, en un exemplaire.

A Valenciennes, le 23 septembre 2021

Pour la CGT Pour le CFDT Pour la direction

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