Accord d'entreprise "Avenant 5 à l'accord instituant la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire applicable aux salariés ex-ct1 dans l'UES" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Entre

La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dont le siège social est situé 30 rue Madeleine VIONNET 93300 AUBERVILLIERS, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Le syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et la Direction, ont conclu, le 1^er juillet 2002, un accord afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour le personnel ex-CT1 des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES en ce qui concerne les garanties de Prévoyance (garanties en cas de décès et d’arrêt de travail).

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les sociétés de l’UES ont eu recours au dispositif d’activité partielle.

Afin de minimiser les conséquences financières pour le personnel ex-CT1 placés en activité partielle, il a été décidé de majorer l’indemnisation d’activité partielle prévue par les dispositions légales.

L’activité partielle étant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation de l’employeur, l’indemnité légale et l’indemnité majorée d’activité partielle ont été intégrées dans l’assiette des cotisations du régime de prévoyance.

Au regard de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité clarifier les stipulations de l’accord conclu le 1^er juillet 2002.

Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, la Direction souhaite proposer aux salariés ex-CT1 des sociétés visées par l’annexe 1 du présent accord et celles qui intégreront l’UES lors des actualisations à venir de son périmètre, une diminution temporaire de la cotisation au travers d’un mécanisme de « non-appel ». La tarification des cotisations est adaptée en conséquence.

Les partenaires sociaux se sont réunis afin :

• de mettre en conformité l’accord du 1^er juillet 2002 avec les dispositions de la loi du 17 juin 2020 et,

• de mettre en place un mécanisme de non-appel et de modifier, en conséquence, la tarification des cotisations.

ARTICLE 1 : OBJETS

Le présent avenant a pour objets :

• d’aligner, pour les salariés ex-CT1 placés en activité partielle, l’assiette des cotisations patronales et salariales sur le montant de l’indemnité légale et, le cas échéant, complémentaire, d’activité partielle, à compter du 1er mars 2020,

• de réduire temporairement la tarification des cotisations servant au financement du régime de prévoyance, à compter du 1^er septembre 2020.

Les autres stipulations de l’accord du 1^er juillet 2002 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés ex-CT1 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quel qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par leur employeur.

Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

ARTICLE 3 – MODIFICATION TEMPORAIRE DU FINANCEMENT DU RÉGIME

Pour l'ensemble des garanties du présent accord, il est prévu une cotisation calculée de la façon suivante :

Personnel cadre et assimilé (au sens des articles 4 et 4bis de la CCN du 14.03.1947)

A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095^ème jour d’arrêt est de 0,490% sur TA, de 0,900% sur TB et TC. La part patronale de ces taux est de 0,129% sur TA, de 0,009% sur TB et TC.

Pour une période débutant au 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 il sera fait application d’un taux d’appel à hauteur de 80 % des cotisations contractuelles, soient les taux suivants :

A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095^ème jour d’arrêt est de 0,392% sur TA, de 0,720% sur TB et TC. La part patronale de ces taux est de 0,103% sur TA, de 0,007% sur TB et TC.

Personnel n’appartenant pas à la catégorie ci-dessus

A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095^ème jour d’arrêt est de 0,44 % sur TA et TB. La part patronale de ces taux est de 0,079 % sur TA et TB.

Pour une période débutant au 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 il sera fait application d’un taux d’appel à hauteur de 80 % des cotisations contractuelles, soient les taux suivants :

A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095^ème jour d’arrêt est de 0,352 % sur TA et TB. La part patronale de ces taux est de 0,063 % sur TA et TB.

ARTICLE 4 – DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 3 qui expirent au 31 décembre 2021. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une prolongation sous réserve de l’examen des résultats du régime et de la signature d’un nouvel avenant.

L’article 2 du présent avenant est en vigueur à compter du 1er mars 2020.

L’article 3 du présent avenant prend effet au 1^er septembre 2020.

ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, Bobigny (93)

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait à Aubervilliers le 21 septembre 2020

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux :

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat FO représenté par Séverine ALLAIN en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

Annexe 1 : Liste des sociétés constitutives de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux à la date du présent accord

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, et les 73 filiales suivantes :

1. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT,

2. CEBH (Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre)

3. CEC (Compagnie d’Exploitation et de Comptage)

4. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS-LAFFITTE

5. CEO (Compagnie des Eaux et de l’Ozone)

6. SET (Société des Eaux du Touquet)

7. CMESE (Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau)

8. CFSP (Compagnie Fermière de Service public)

9. ECHM (Eau et Chaleur Haute Montagne)

10. SAGEBA (Société d’Assainissement et de Gestion des Eaux du Bassin d’Arcachon)

11. SABATP (Société Auxiliaire de bâtiment et Travaux Publics)

12. SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Nord de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Nord de la France

13. SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Sud-Est de la France

14. SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Ouest de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Sud-Ouest de la France

15. SADE - Compagnie Générale des Exploitations de Normandie, par abréviation SADE-Exploitations de Normandie

16. SADE - Compagnie Générale des Exploitations de l’Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations Est de la France

17. SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Languedoc Roussillon, par abréviation SADE-Exploitations du Languedoc Roussillon

18. SAE (Société Avignonnaise des eaux)

19. SEAO (Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise)

20. SEAT (Société des Eaux de l’Agglomération Troyenne)

21. Société des Eaux de Cambrai

22. SED (Société des Eaux de Douai),

23. SEM (Société des Eaux de Melun)

24. Société des Eaux de Picardie

25. Société des Eaux de Saint Omer

26. SFDE (Société Française de Distribution d’Eau)

27. SETDN (Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie)

28. SEG (Société d’Entreprises et de Gestion)

29. SMADEC (Société Mâconnaise d’Assainissement de Distribution d’Eau)

30. Société Mosellane des Eaux

31. SRDE (Société régionale de distribution d’eau)

32. TEC (Société Technique d’Exploitation et de Comptage)

33. VAG (Société Varoise d’Aménagement et de Gestion)

34. Société d’Exploitation de Système et d’Installations d’Eau d’Assainissement (SESIEA)

35. Cergy Pontoise Assainissement

36. OTV Exploitations Rouennaises

37. Veolia Eau- Exploitations Le Havre

38. CYO

39. SEIPJ (Société des Eaux Industrielles de Port Jérôme)

40. RUAS MICHEL SA

41. EPUR (Epuration Pompage Urbain et Rural)

42. Société EQUALIA Services

43. Société des Eaux de Toulon

44. VEDIF (Veolia Eau d’Ile de France)

45. Royan Eau et Environnement

46. Société Eau du Grand Lyon (Eau du Grand Lyon)

47. Société des Eaux du Boulonnais

48. Société VALYO

49. Société Assainissement Presqu’île de Guérande

50. Flaine Energie

51. Société d’Exploitation d’Eau du Bassin d’Arcachon Sud (SEEBAS)

52. Société d’Assainissement du Boulonnais (SAB)

53. Société des Eaux du Grand Arras (SEGA)

54. Société Seine Ouest Assainissement

55. Société d’Exploitation des Eaux Veolia Vendée (SEEVV)

56. RUNEO

57. Société d’Exploitation des Eaux de Seine Eure Normandie

58. Société Grand Prado 360 D

59. Société Mâconnaise des Eaux

60. CREUSOT-MONCEAU (C.M.E)

61. Eaux de la Possession

62. Société des Eaux de la Ville de Millau

63. Société des Eaux Potables du Granvillais et de l’Avranchin (SEPGA)

64. Société d’Assainissement du Grand Avignon (SAGA)

65. Cycle de l’Eau Expertise et Assistance

66. Eaux de Dinan – Eau Potable

67. Société des Eaux de la Métropole Nîmoise

68. Société de Valorisation des Effluents de la Métropole du Grand Nancy » (SOVEM)

69. SETOM SA

70. Baie d’Armor Eaux

71. Eau Ardre et VESLE (EAV)

72. Société d’Exploitation de Services Publics ou Privés 6 (SODESP 6)

73. Société d’Assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM)