Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l'accord interentreprises du 01/07/2002 instituant la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire applicable aux salariés relevant de la catégorie Ex-CT1 dans l'ensemble des établissements de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Entre

La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dont le siège est 30 rue Madeleine VIONNET, 93300 AUBERVILLIERS et représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et la Direction, ont conclu, le 1^er juillet 2002, un accord afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour le personnel ex-CT1 des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES en ce qui concerne les garanties de Prévoyance (garanties en cas de décès et d’arrêt de travail).

Dans le cadre du pilotage paritaire de ce régime, la Commission Paritaire Santé & Prévoyance de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux s’est réunie en 2022 pour examiner les résultats du régime de prévoyance. Au vu des résultats du régime, une augmentation des cotisations a été décidée à compter du 01/01/2023.

De plus, afin que les Couples Pacsés disposent des mêmes droits que les Couples Mariés, la Commission Paritaire Santé & Prévoyance de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux a décidé d’étendre la qualité de conjoint au partenaire du salarié pacsé, pour le bénéfice des garanties décès.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet :

• D’augmenter les cotisations à compter du 1^er janvier 2023 de 15%.

• D’étendre la garantie décès aux couples Pacsés.

Les autres stipulations de l’accord du 1^er juillet 2002 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU FINANCEMENT DU RÉGIME

Pour l'ensemble des garanties du présent avenant, il est prévu, à compter du 1^er janvier 2023, une cotisation calculée de la façon suivante :

Personnel cadre et assimilé (au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017)

A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095^ème jour d’arrêt est de 0,560% sur TA, de 1,040% sur TB et TC. La part patronale de ces taux est de 0,147% sur TA, de 0,010% sur TB et TC.

Personnel n’appartenant pas à la catégorie ci-dessus

A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095^ème jour d’arrêt est de 0,51 % sur TA et TB. La part patronale de ces taux est de 0,092 sur TA et TB.

ARTICLE 3 – EXTENSION DU BÉNÉFICE DE LA GARANTIE DÉCÈS AUX PACSÉS

A compter du 1^er janvier 2023, les couples Pacsés seront assimilés aux couples Mariés tant pour le bénéfice des capitaux décès que pour les rentes de conjoint.

ARTICLE 4 – DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant sont à durée indéterminée.

Elles prennent effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des entreprises auxquelles le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une information du CSEC et des CSE d’établissement. Il sera diffusé à l’attention du personnel sur l’intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Aubervilliers le 01^ER DECEMBRE 2022

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux :

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat FO représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,