Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif du 10/12/19 relatif à la mise en place d'un système de garanties collectives remboursement de frais médicaux au sein de l'UES Veolia Eau - Générale (hors détachés municipaux)" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 10 DÉCEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX AU SEIN DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX

(HORS DÉTACHÉS MUNICIPAUX)

Entre

La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dont le siège est 30 rue Madeleine VIONNET 93300 AUBERVILLERS et représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et la Direction, ont conclu, le 10 décembre 2019, un accord afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour le personnel des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES en ce qui concerne le remboursement de frais médicaux.

La Commission Paritaire Santé & Prévoyance de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux s’est réunie à plusieurs reprises, au cours de l’année 2022, afin d’examiner les résultats du régime et a constaté son déséquilibre. Afin d’y remédier, une augmentation du niveau des cotisations a été décidée, à la demande de l’assureur, tout en conservant le même niveau de protection sociale.

ARTICLE 1 - OBJETS

Le présent avenant a pour objet de réévaluer la tarification des cotisations servant au financement du régime de frais de santé (régime obligatoire ainsi que deux régimes sur-complémentaires à adhésion facultative), à compter du 1^er janvier 2023.

Les autres stipulations de l’accord du 10 décembre 2019, ainsi que ses deux avenants, demeurent inchangées (hors cotisations).

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1. « RÉGIME SOCLE OBLIGATOIRE »

Les alinéas 1 et 2 et les 2 tableaux de l’article 6.1 « Régime socle obligatoire » afférents aux cotisations mensuelles des salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité sociale et au Régime Local Alsace Moselle sont remplacés par les stipulations suivantes :

A compter du 1^er janvier 2023, les montants des cotisations mensuelles, pour les salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité sociale, hors les Détachés Municipaux, sont fixés à :

A compter du 1^er janvier 2023, les montants des cotisations mensuelles, pour les salariés affiliés au Régime Local Alsace Moselle, hors les Détachés Municipaux, sont fixés à :

Les autres stipulations de l’article demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2 « RÉGIMES SUR-COMPLÉMENTAIRES FACULTATIFS » DE L’ACCORD

Les disposition et les 2 tableaux de l’article 6.2 « Régimes sur-complémentaires facultatifs » afférents aux cotisations mensuelles des salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité sociale et au Régime Local Alsace Moselle sont remplacés par les stipulations suivantes :

• pour le régime sur-complémentaire « option 1 : hospitalisation» :

• pour le régime sur-complémentaire « option 2 : hospitalisation & médecines courantes» :

ARTICLE 4 – DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L‘article 2 du présent avenant prend effet au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des entreprises auxquelles le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une information du CSEC et des CSE d’établissement. Il sera diffusé à l’attention du personnel sur l’intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Aubervilliers le 1^ER décembre 2022

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux :

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

• le syndicat FO représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,