Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à la restauration au sein de l'Etablissement National de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

AVENANT n°2 RELATIF A LA RESTAURATION AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT NATIONAL DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX

Entre : La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, située au 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS N°SIRET 57202552611778 représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement National, d’une part,

Et:

Le Syndicat CGT représenté par X,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par X,

Le Syndicat CFDT représenté par X,

Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter, en partie les dispositions existantes relatives à la restauration au sein de l’Etablissement National.

Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’accord relatif à la restauration de l’Etablissement National en date du 2 août 2022 et de son avenant n°1 en date du 5 décembre 2022 non modifiées par le présent avenant restent applicables dans les conditions définies initialement.

Article 1 - Titre Restaurant

Article 1.1 - Champ d’application des titres-restaurant

Le titre restaurant permet aux bénéficiaires de consommer un repas au restaurant ou d’acheter des produits alimentaires en vue de leur repas/se restaurer à des conditions financières avantageuses; l’entreprise prenant en charge une partie de ce repas.

1.1.1 Bénéficiaires

Les titres restaurant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement National travaillant sur le périmètre suivant au sein des différentes plateformes et sur les sites suivantes :

• plateforme P&C, plateforme Ingénierie Commerciale à Nantes,
• plateforme P&C à Rennes
• plateforme P&C, CCEF, plateforme Ingénierie Commerciale à Arras,
• plateforme RC60 à Liévin,
• plateforme P&C, plateforme Paie, plateforme RC 360, plateforme Ingénierie Commerciale à Toulouse,
• plateforme P&C à Nice,
• plateforme RC360, plateforme Paie, plateforme Ingénierie Commerciale à Montpellier,
• plateforme P&C à Rouen,
• plateforme P&C, plateforme Paie, plateforme RC360, CCF, plateforme Ingénierie Commerciale à Vaulx-en-Velin,
• plateforme P&C, la plateforme Paie et plateforme Ingénierie Commerciale à Metz
• LECE à Vandoeuvre-les-Nancy
• plateforme Ingénierie Commerciale à Marseille et à Colombelles.

Liés par des :

• contrat à durée indéterminée,
• contrat à durée déterminée,
• convention de stage,
• contrat de mise à disposition, sous réserve qu’aucun autre dispositif ne soit déjà prévu dans le contrat.

L'attribution des titres restaurant est possible sous réserve que les collaborateurs bénéficiaires n’aient aucun autre avantage de même nature, financièrement soutenu par l’employeur.

A titre exceptionnel, les collaborateurs de la plateforme P&C, de la plateforme Paie, de la plateforme RC360 , de la plateforme CCF et de plateforme Ingénierie Commerciale basés à Vaulx-en-Velin, qui bénéficient au jour de la signature du présent accord, de titres restaurant alors même qu'un dispositif de restauration collective est disponible sur leur lieu de travail, se verront proposer le maintien de ce dispositif.

1.1.2 Conditions d’utilisation

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier entre deux plages d'activité.

En conséquence, seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres restaurant.

A compter du 1er octobre 2023, les salariés à temps complet se verront attribuer 18 titres restaurant chaque mois de l’année, pour un temps complet avec un cycle de travail sur 5 jours.

Il est à noter que ce forfait de 18 titres restaurant est calculé en tenant compte du nombre de jours théoriquement travaillés dans l’année, déduction faite des congés payés et nombre de jours fériés moyen dans l’année.

De plus, afin de tenir compte des 5 jours AROTTE attribués aux salariés cadres au forfait jours, ces derniers se verront octroyer 13 titres-restaurant au mois d'août.

Néanmoins certains, jours d’absences aux postes de travail n’ouvrent pas droit aux bénéfices des titres-restaurant :

- la maladie ou l’accident de travail

- le congé maternité

- le congé paternité/ naissance

- le congé parental

- un événement familial

- la participation à une formation avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise ou l'organisme de formation,

- la participation par un représentant du personnel à une réunion avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise,

- le déplacement professionnel avec le remboursement sur note de frais de repas,

- et tout autre motif d’absence au poste de travail.

Pour tenir compte de la particularité du dispositif exceptionnel de restauration applicable aux collaborateurs basés sur le site de Vaulx en Velin, lesdits collaborateurs ne sont pas concernés par l’application du forfait présenté ci-dessus.

Cas particulier des temps partiels

Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans les horaires de travail. Ainsi, à titre d’exemple : le collaborateur à temps partiel dont l’heure de repas se situe avant ou après l'horaire de travail (dans le cas d’un travail uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) ne peut prétendre à un titre restaurant.

Cas particulier du refus des titres-restaurant

Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais.

Dans cette hypothèse, le collaborateur renonce expressément à la participation patronale des titres-restaurant qui n’ouvrira droit à aucune autre contrepartie financière.

Tout collaborateur faisant ce choix devra le faire par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement National.

Tout collaborateur prenant la décision de ne pas bénéficier des titres-restaurant s’engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l’année civile qui suit sa demande.

Article 1.2 - Montant des titres-restaurant

L’accord relatif à la restauration au sein de l’Etablissement National en date du 2 août 2022 et son avenant en date du 5 décembre 2022 ont harmonisé le dispositif applicable en matière de titres restaurant au sein de l’Etablissement National.

Le présent accord vient définir un nouveau dispositif qui s’applique en lieu et place de celui fixé dans le précédent avenant.

Par conséquent, par le présent avenant, les parties ont convenu de faire évoluer, dès le 1er septembre 2023, la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9,50 euros pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement national, avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40% soit (Part patronale 5,70 euros - Part salariale 3,80 euros)

• Cas particulier des salariés basés à Aubervilliers et Nanterre

Conformément à l’accord relatif au télétravail régulier en période normale au sein de l’UES en date du 10 décembre 2021, il a été convenu que les collaborateurs en situation de télétravail régulier disposant d’un restaurant entreprise se verraient attribuer un forfait de tickets-restaurant.

Par conséquent et sous respect des modalités d’attribution défini dans l’article IV-8 dudit accord sur le télétravail régulier, les parties conviennent d’appliquer le même dispositif relatif au montant des tickets-restaurant énoncé ci-dessus pour les collaborateurs basés sur les sites de Nanterre et d’Aubervilliers.

Par le présent accord, les parties ont convenu de faire évoluer, dès le 1er septembre 2023, la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9,50 euros pour les collaborateurs basés sur les sites d’Aubervilliers et Nanterre, avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40% soit (Part patronale 5,70 euros - Part salariale 3,80 euros)

Article 1.3 Modalités de gestion des titres-restaurant

Dans un souci d’harmonisation et de simplification, il est convenu, qu’à compter du 1er octobre 2023, les modalités de gestion des titres restaurant,suivront les principes suivants :

• La mise en place d’un forfait de 18 titres-restaurant pour un collaborateur à temps complet, pour un temps complet avec un cycle de travail de 5 jours,
• la commande se fera en début de mois M pour l’activité du mois M-1 avec une alimentation de la carte TR en début de mois M,

• Déduction des jours d’absences qui ne donnent donnent pas lieu à l’attribution des titres restaurant par le biais d’une régularisation trimestrielle,
• le prélèvement sera réalisé sur la paie du mois M

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord relatif à la restauration de l’Etablissement National en date du 5 septembre 2023 entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Article 4 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant à l’accord relatif à la restauration au sein de l’Etablissement National. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 6 - Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers , le 28 août 2023 en 4 exemplaires.

Pour la Direction de l’Etablissement National,

X, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Le Syndicat CGT représenté par X,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par X,

Le Syndicat CFDT représenté par X,