Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES ET PRIMES ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EST" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

AVENANT N°1 À L'ACCORD SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS ET PRIMES ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT EST VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX DU 3 NOVEMBRE 2014

Entre :

La Direction de l'Établissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 18 Avenue François Mitterrand - 57000 Metz représentée par , Directrice des Ressources Humaines Région Est, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

La CFDT représentée par   ,

La CGT représentée par ,

La CFE-CGC représentée par ,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de préciser les dispositions de l’accord d’Etablissement relatif aux modalités de versement des indemnités et primes et déplacements professionnels au sein de l’Etablissement Est signé en date du 3 novembre 2014.

Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles prévues par l’accord d’Etablissement précité.

Article 1 - Modification de l’article 4 relatif aux déplacements professionnels

Les parties conviennent de modifier l’article 4-2-2 relatifs aux compensations comme suit :

« Si le temps de déplacement du domicile au lieu d’intervention dépasse théoriquement 1h pour un aller et 1h pour un retour, la durée de déplacement supérieure à une heure fait l’objet d’une compensation financière d’une valeur égale à la durée excédant cette limite, calculée sur la base du salaire horaire brut de l’agent ».

“Ne sont pris en compte que les déplacements effectués hors des horaires de travail habituels et dont la durée et supérieure à un 1h pour un aller et 1h pour un retour”

Les parties conviennent de modifier l’article 4-3-2 relatifs aux compensations comme suit :

« Si le temps de déplacement du domicile au lieu d’intervention dépasse théoriquement 1h pour un aller et 1h pour un retour, la durée de déplacement supérieure à une heure fait l’objet d’une compensation financière d’une valeur égale à la durée excédant cette limite, calculée sur la base du salaire horaire brut de l’agent ».

Les parties conviennent d’ajouter un article 4-3-3 relatif à la planification des interventions :

« A l’exception des interventions urgentes et par définition non programmables, la planification des interventions doit être organisée le plus en amont possible par l’encadrement local. Elle devra également être mise en place avec discernement afin d’optimiser les déplacements ».

TITRE III – MODALITES D’APPLICATION

I - Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de la Moselle en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'Établissement Est.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

II - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

III – Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

IV – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Moselle et au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 26 avril 2021

En 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement Est

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

La CGT représentée par

La CFE-CGC représentée par