Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'INDEMNITE EAU AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EST VEOLIA EAU-GENERALE DES EAUX" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE EAU AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT EST VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX

Entre :

La Direction de l'Établissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 18 Avenue François Mitterrand - 57000 Metz représentée par , Directrice des Ressources Humaines Établissement Est, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

La CFDT représentée par   ,

La CGT représentée par ,

La CFE-CGC représentée par ,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 12 novembre 2008 prévoit dans son annexe n°2 à l’article 2.8 l’attribution d’une indemnité dite d’Eau. Les dispositions convenues dans le présent accord d'établissement se substituent intégralement à l’article 2.8 annexe 2 de l’accord inter-entreprises.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions, usages et pratiques ayant le même objet inclus dans les différentes réglementations applicables au personnel de l’UES Veolia eau - Générale des Eaux de l'établissement Est à compter du 1^er juin 2021.

Le présent accord fait suite aux trois réunions de négociation avec les délégués syndicaux régionaux qui se sont tenus les 1er octobre, 29 octobre et 3 décembre 2020 portant sur la négociation de la prime d’eau et ayant pour but d’harmoniser les différentes pratiques et montants au sein de l'établissement Est.

Article 1 : Bénéficiaires de l’Accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l'établissement Est de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

Article 2: Montant de l’Indemnité Eau 

Le montant brut annuel de l’Indemnité Eau applicable au sein de l'Établissement Est sera composé de la manière suivante :

• un montant fixe de 180 euros ;

• une majoration de 30 euros par enfant à charge dans la limite de 3 enfants.

L’enfant à charge est celui pour lequel le salarié bénéficie d’une allocation enfant à charge au sein de l'établissement et au sens de l’annexe 2, article 2-6 de l’Accord Inter Entreprise de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux et versée au 31 mai de l’année N.

En fonction de la composition familiale, les montants annuels versés sont les suivants :

• 180 € bruts /an (indemnité annuelle sans enfant à charge) ;

• 210 € bruts/an (indemnité annuelle avec 1 enfant à charge) ;

• 240 € bruts/an (indemnité annuelle avec 2 enfants à charge) ;

• 270 € bruts/an (indemnité annuelle avec 3 enfants à charge et plus).

Ce montant est donc révisable chaque année en fonction de l’évolution de la composition du foyer.

Article 3 : Conditions d’attribution de l’Indemnité Eau 

• Les conditions d’attribution de l’Indemnité Eau sont les suivantes :

• Être salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1^er juin de l’année N  ;

• Avoir au moins un an d’ancienneté en continu au 1^er juin de l’année N (date d’ancienneté groupe);

• Être présent dans les effectifs au 1er juin de l’année N y compris en période de préavis.

• Les cas de proratisation de l’Indemnité Eau sont les suivants :

• Les salariés exerçant leur activité à temps partiel verront leur prime proratisée en fonction de leur taux d’emploi déclaré au 1er juin de l’année N ;

• Les cas de non versement de l’Indemnité Eau sont les suivants :

• Les salariés logés par l’entreprise, sauf si le salarié justifie du paiement par ses soins de sa facture d’eau. Ce salarié devra produire un justificatif à l’adresse de son domicile et devra l’adresser au service RH avant le 31 mai de l’année N ;

• Les salariés absents en continu entre le 31 mai de l’année N-1 et le 1^er juin de l’année N pour cause de suspension de leur contrat de travail.

Article 4 : Période de versement de l’Indemnité Eau

A compter du 1^er juin 2021, l’Indemnité Eau sera versée chaque année avec la paie du mois de juin au titre de l’année en cours (année N).

Article 5 : Modalités de compensation pour la première année d’entrée en vigueur de l’accord

Pour les salariés bénéficiaires en 2020 d’une indemnité eau d’un montant supérieur d’au moins 12 € à l’Indemnité Eau du présent accord (fixe et majoration), il sera mis en œuvre un mécanisme de compensation.

Ils conserveront à titre personnel le montant de leur indemnité Eau 2020 par un mécanisme de compensation. Ce montant sera calculé une fois définitivement.

Ces salariés bénéficieront d’un écart de transposition mensuel local non revalorisable. Cet écart sera versé sur 12 mois à compter du 1er juin de l’année d'entrée en vigueur du présent accord avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année. Concernant la population cadres, ils verront cet écart réintégré à leur salaire annuel fixe avec effet rétroactif au 1er janvier.

Les modalités de calcul de la compensation seront transmises par courrier à chaque salarié concerné courant juin 2021.

Article 6 : Dispositions spécifiques lors des départs à la retraite

Tout salarié, lors de son départ à la retraite, bénéficiera de cinq fois le montant de sa dernière Indemnité Eau perçue. Ce montant sera versé avec le solde de tout compte.

Article 7 – Modalités d’application

7-1 - Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de la Moselle en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'établissement Est.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

7-2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

7-3 – Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

7-4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Moselle et au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 26 avril 2021,

En 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement Est,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

La CFDT représentée par

La CGT représentée par

La CFE-CGC représentée par