ACCORD sur la prime exceptionnelle

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le gouvernement a adopté des mesures d’urgence économiques et sociales dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018.

Parmi ces mesures, les entreprises ont la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 1er avril 2019, à des salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond.

La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.

Une telle prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération, et en particulier ne se substitue pas à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de CARBODY afin de convenir des modalités de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Les organisations syndicales soulignent qu’il ne s’agit pas d’une revendication de leur part même si elles ont participé à sa mise en œuvre en alimentant la négociation par des propositions.

Aux termes des échanges, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne la société CARBODY.

Article 2 : Objet

Le présent accord détermine notamment le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de CARBODY, les salariés doivent :

• être liés à la société CARBODY par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• percevoir un salaire horaire de base (fixe + variable) inférieur ou égal à 1.5 fois le SMIC. Le salaire horaire des équipes de weekend s’entend hors majoration. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de CARBODY est fixé, pour un salarié à temps complet ou partiel à 160€.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de CARBODY est versée avec le salaire du mois de la conclusion du présent accord soit le mois de mars et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 : Durée – entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 15 mars 2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est déposé par le représentant de CARBODY pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : 

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Witry les Reims, le 15 mars 2019

En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.