ACCORD carbody sur la prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CARBODY S.A.S, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise énumérées ci-après :

L'Organisation Syndicale C.F.D.T

L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O

L'Organisation Syndicale UNSA

D’autre part

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 reconduit, sous réserve de certains ajustements et conditions, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Pepa » ou « prime Macron ») introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, pour l’année 2021.

Les entreprises ont ainsi la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition notamment d’être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022, à des salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond.

La Direction rappelle que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Il a été convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du principe d’octroi de la prime Pepa.

C’est dans ce cadre qu’est conclu ce présent accord lequel vaut avenant à l’accord NAO conclu le 2 juin 2021.

Ainsi il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société CARBODY S.A.S.

Article 2 : Objet

Le présent accord détermine les conditions, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de CARBODY, les salariés doivent :

• être liés à la société CARBODY S.A.S. par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• avoir perçu un salaire horaire brut moyen inférieur ou égal à 14,00 € au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Le salaire horaire brut moyen s’entend hors majoration.

Les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime et les apprentis bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les mêmes conditions que les salariés précités.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés de CARBODY S.A.S. remplissant les conditions fixées à l’article 3.a est fixé, pour un salarié à temps complet ou temps partiel à 104 €.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de CARBODY sera versée avec le salaire du mois de juillet 2021 soit le 30 juillet 2021 et figurera sur le bulletin de salaire correspondant. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée – entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 1^er août 2021.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est déposé par le représentant de CARBODY pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : 

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.

Fait à Witry les Reims, le 23 juillet 2021.

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société :

Directrice Ressources Humaines Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T. Pour F.O. Pour L’UNSA