Accord d'entreprise "Un accord portant sur la monétisation de jours du compte épargne temps" chez CARBODY (Siège)

ACCORD DE MONETISATION DE JOURS DE CET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARBODY S.A.S.

Au capital social de 3 750 000 euros

Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent

D'UNE PART,

Et

L'Organisation Syndicale C.F.D.T.

L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O

L'Organisation Syndicale UNSA

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Conscient des problèmes de pouvoir d’achat de nos salariés et compte tenu d’un contexte de l’industrie Auto particulièrement difficile, il a été convenu, dans le cadre de l’avenant n°1 du 25 juillet 2014 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, la modification exceptionnelle de certaines stipulations.

Ainsi il a été conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PAIEMENT DES JOURS DE CET

Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’avenant n°1 du 25 juillet 2014 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, une fois par an et au plus tard le 31 mai (pour un versement sur la paie du mois de juin), chaque salarié peut demander la liquidation des droits qu’il a affectés au CET, par conversion monétaire.

La liquidation des droits affectés au CET pour un paiement sur la paie du mois de juin 2021 est limitée à 10 jours.

Dans le cadre du présent accord, il est expressément convenu que les salariés qui le souhaitent pourront exceptionnellement demander le paiement, le cas échéant, de leur CET sur la paie du mois de mai 2022 en lieu et place de la paie du mois de juin 2022. Dans ce cadre, la demande de paiement devra être réalisée le 10 mai 2022 au plus tard à la direction des ressources humaines.

Afin de limiter l’impact sur la trésorerie de Carbody, alors que l’entreprise continue à subir les conséquences de la crise, les parties conviennent de limiter le paiement sur le mois de mai à 500 jours maximum pour la totalité des salariés, et 10 jours par salarié.

Les salariés intéressés devront faire leur demande avant la date limite et préciser le nombre de jours souhaités.

Si la totalité des jours demandés n’excède pas le plafond de 500 jours précité, toutes les demandes seront honorées.

En revanche, si la totalité des jours demandés excède le plafond de 500 jours précité le nombre de jours dont le paiement est sollicité par chaque salarié est réduit au prorata du dépassement du plafond global en arrondissant à la demi-journée.

Ainsi si le chiffre après la virgule est :

• inférieur à 0.24 jour, on considèrera l’entier inférieur,

• compris entre 0.25 et 0.74 jour, une demi-journée supplémentaire sera prise en compte,

• égal ou supérieur à 0.75 jour, l’arrondi se fera à l’entier supérieur.

ARTICLE 2 – MODALITE DE COMMUNICATION, DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE

2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord, portée des stipulations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022. Il entre en vigueur à sa date de conclusion.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux usages, engagements unilatéraux et révisent et se substituent aux accords qui pouvaient exister antérieurement.

3.2. Communication interne

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et le service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du personnel pour toutes questions y afférant.

En parallèle une communication sera réalisée sur les écrans des 4 sites.

Le déploiement de l’accord fera l’objet d’un suivi assuré par une commission composée d’un représentant de la Direction, du service des Ressources Humaines, d’un représentant de chaque partie signataire au présent accord ou adhérente et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein des établissements mais non signataire de l’accord.

Cette commission se réunira à la fin de l’accord afin d’échanger sur :

• L’état des lieux du nombre de jours de CET monétisés

Le temps passé par les salariés membres de la commission à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

3.3. Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision.

Outre la Direction, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3.4. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationales.

Fait à Witry les Reims, le 25 avril 2022

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour CARBODY S.A.S. :

Directeur Général,

Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.-F.O.

Pour l’UNSA