Accord d'entreprise "Un accord portant sur la solidarité et la pérennité suite au COVID-19" chez CARBODY (Siège)

ACCORD DE SOLIDARITE ET DE PERENNITE

PREAMBULE

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s'est propagée depuis la Chine. Cette situation inédite a engendré de multiples conséquences avec des impacts économiques d’une grande ampleur.

Ainsi, à partir du 16 mars 2020, les constructeurs Automobiles se sont graduellement déclarés en situation de « Force Majeure » en fermant la quasi-totalité de leurs sites d’assemblage en Europe, causant un arrêt brutal de nos livraisons en allant jusqu’à annuler, pour la plupart d’entre eux, les commandes fermes. Les équipementiers de rang 1 ont suivi, nous mettant à l’arrêt quasi-total.

Nous avons donc été contraints de procéder à des demandes de recours à l’activité partielle pour nos 4 sites français et de placer la grande majorité du personnel sous ce régime.

Dès le début de la crise, afin d’apporter la meilleure protection nous avons, par ailleurs, placé le personnel qui le pouvait en télétravail et mis en place des procédures sécurité pour limiter les risques potentiels de transmission pour les salariés continuant à travailler effectivement au sein de nos sites industriels.

En parallèle, les partenaires sociaux ont été réunis et des réunions de CSE ont été régulièrement organisées pour partager l’évolution de la situation.

Dans cette période, la communication étant essentielle, nous avons aussi mis en place un intranet de façon à garder un contact étroit avec nos salariés et à leur apporter au quotidien les dernières informations à notre connaissance.

Au-delà de la gestion quotidienne de la crise, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les mesures permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et à leur impact au sein de Carbody, permettant de garantir le meilleur niveau de protection des salariés en :

• Mettant en place un protocole de redémarrage en sécurité ;

• Mettant en place un « dispositif solidaire », en mobilisant toutes les catégories socio professionnelles afin de limiter la perte financière induite par le recours à l’activité partielle de tous grâce à la solidarité de chacun ;

• Permettant de conserver la capacité de l’entreprise à adapter son calendrier de production aux évolutions difficilement prévisibles du marché automobile et en prévoyant d’adapter la programmation des congés dans chaque établissement en fonction des demandes clients dont certains envisagent un maintien de l’activité d’assemblage au mois d’Août.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 15 avril, 22 avril et 29 avril 2020, et ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROTOCOLE DE REDEMARRAGE EN SECURITE

Depuis le début de la crise, Carbody a trois objectifs prioritaires :

• La sécurité des salariés ;

• La pérennité de Carbody à court terme ;

• La préparation du redémarrage.

Dans ce cadre, la Direction, en collaboration avec les équipes sécurité et médicale a défini un protocole de redémarrage permettant la mise en place d’un dispositif global de sécurité renforcé complémentaire au dispositif existant dans la protection des salariés face à la pandémie Covid 19.

Ce protocole a pour objectif d’éviter l’entrée du virus Covid-19 sur les sites, prévenir les risques de contamination croisée (entre personne ou par le matériel), réduire les contacts entre les salariés et le personnel extérieur, former à l’acquisition des bons gestes (respect des gestes barrières, nettoyage des mains, port du masque, des gants,…) et des bons réflexes, apporter les mesures d’hygiène nécessaires, cadrer le nettoyage et la désinfection régulière des locaux, fixer les règles générales de prévention pour les différentes activités exercées sur les sites.

Ce protocole a fait l’objet d’une réunion extraordinaire de la CSSCT et d’une réunion extraordinaire du CSEC afin d’exposer ces mesures et de recueillir les avis et suggestions d’amélioration.

Afin de permettre à chaque site de s’approprier ce protocole dans sa déclinaison pratique, le dispositif global est complété par des dispositions spécifiques sur chaque site qui ont été définies avec les membres des CSE locaux et qui vont donner lieu à l’établissement d’une annexe pour chaque site.

Des audits internes seront réalisés à échéance régulière par un représentant de la direction et un membre du CSE site afin de s’assurer de la bonne application des mesures, et le cas échéant apporter les correctifs nécessaires.

Cette démarche adaptée à la diversité des environnements de travail de chacun des sites en France permet de préparer les conditions garantissant la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et de l’entreprise.

La direction s’engage à mettre en œuvre les actions de communication et de sensibilisation associées au déploiement du protocole de redémarrage en sécurité et de ses annexes, à destination des salariés de Carbody.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF SOLIDAIRE

2.1 Principe

Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et préserver leurs ressources, il est décidé de maintenir leur niveau de rémunération journalière nette (hors indemnité de transport et hors impact sur la prime semestrielle) pendant une partie de la période de recours à l’activité partielle.

L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement étant de 70% de la rémunération brute limitée à 4.5 fois le SMIC, cela conduit à organiser la prise en charge d’une partie de la rémunération des salariés afin d’en neutraliser les impacts.

Pour ce faire un dispositif est mis en place qui consiste en une renonciation par tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, à deux jours de « repos » choisis parmi CP, RTT, CA, CET récup, HDPP, Repos compensateur, récup heures sup,…

Chaque salarié devra ainsi remplir une annexe à destination du service des ressources humaines sur laquelle il précisera la nature des 2 jours de « repos » auxquels il souhaite renoncer.

Ce dispositif permet de compenser en partie la perte financière subie par les salariés placés en activité partielle au sein de Carbody et ainsi de maintenir 100 % de la rémunération journalière nette (hors indemnité de transport) des salariés placés en activité partielle, en arrêt de travail pour cause de maladie, en arrêt pour cause de garde d’enfant ainsi que les personnes vulnérables pendant une durée d’au plus :

• 10 jours pour les cadres à temps plein et proportionnellement au taux d’emploi pour les temps partiels ;

• 20 jours pour les non-cadres à temps plein (indemnité de panier comprise) et proportionnellement au taux d’emploi pour les temps partiels.

Des journées de compensation supplémentaire seront octroyées à toutes les personnes (hors comité de direction) qui sont venues travailler physiquement sur site pendant la période du 20 mars au 30 juin 2020 à raison de :

• Un jour supplémentaire (proportionnel au taux d’emploi) pour les personnes ayant travaillé en présentiel moins de 5 jours ;

• Deux jours supplémentaires (proportionnel au taux d’emploi) pour les personnes ayant travaillé en présentiel 5 jours et plus.

Il est expressément convenu que l’indemnité de transport, qui correspond à des frais non subis en chômage partiel, n’est pas compensée.

Les parties conviennent que la compensation de la perte financière liée au recours à l’activité partielle pendant les durées précitées, s’applique pour la période de recours à l’activité partielle comprise entre le 20 mars et le30 juin 2020.

2.2 Paiement des jours de CET

Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, du 25 juillet 2014, une fois par an et au plus tard le 31 mai (pour un versement sur la paie du mois de juin), chaque salarié peut demander la liquidation des droits qu’il a affectés au CET, par conversion monétaire. Cette conversion est limitée à 10 jours par an.

Dans le cadre de cet accord et afin de limiter l’impact sur la trésorerie de Carbody alors que l’entreprise conduit les démarches indispensables pour se refinancer, les parties conviennent de substituer temporairement aux stipulations de l’article 1.8.5. option 3 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, en date du 25 juillet 2014, les stipulations suivantes :

« La liquidation des droits affectés au CET pour un paiement sur la paie du mois de juin 2020 est limitée à 5 jours.

En revanche, les salariés qui le souhaitent pourront exceptionnellement demander le paiement le cas échéant de 5 jours complémentaires provenant de leur CET sur la paie du mois de novembre 2020 sous condition d’avoir fait parvenir la demande le 31 octobre 2020 au plus tard à la direction des ressources humaines ».

Le présent article 2.2. du présent accord vaut avenant temporaire n°1 BIS à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007. Cet avenant prend effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et pour une durée déterminée. Il prend fin au 31 décembre 2020.

Les autres stipulations de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, en date du 25 juillet 2014 restent inchangées.

ARTICLE 3 – ADAPTATION DU CALENDRIER DE CONGES

3.1 Prise des congés

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et afin d’assurer au mieux la reprise d’activité des sites et la pérennité des relations avec les clients, les parties au présent accord conviennent de remplacer les stipulations des articles 2.1.2. et 2.1.3. de l’accord d’entreprise du 21 mai 2007 par ce qui suit :

« L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Cela étant, Carbody s’efforcera de confirmer aux salariés leurs dates de congés pour la période du 13 juillet 2020 au 31 octobre 2020 au plus tard le vendredi 03 Juillet 2020 au soir.

Toutefois, conformément aux dispositions légales compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées au covid-19, il est rappelé que la Direction dispose de la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Il est précisé en tout état de cause que chaque salarié devra bénéficier de 12 jours ouvrables consécutifs minimum qui devront nécessairement être posés entre le 31 mai et le 31 octobre 2020.

Sauf dérogation justifiée par des circonstances exceptionnelles, 75% de l’effectif de chaque service devra, nécessairement être présents sur cette période.

Si, au regard des demandes de congés formulées par les salariés, le seuil des 75% n’est pas atteint, l’ordre de priorité des départs sera établi au regard des critères suivants :

• Salarié ayant travaillé pendant la phase d’activité réduite ;

• Personnel dont le conjoint fait partie des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (selon classification reconnue par l’Etat) ;

• Salarié ayant contractualisé une location à la date de signature de l’accord (sur présentation de justificatif) ;

• Personnel dont le conjoint a des congés imposés par son employeur (sur présentation de justificatif) ;

• Familles mono parentales.

Ces critères seront le cas échéant appliqués pour déterminer les salariés qui viendront travailler en cas de maintien de l’activité au mois d’Aout 2020, dans le cas où le nombre de salariés ayant formulé un souhait de départ en congés ne serait pas suffisant.

Une semaine pourra, pour nécessité de service être imposée par le manager entre le 1^er novembre 2020 et le 23 décembre 2020, en une seule fois ou de manière fractionnée.

Une semaine de congés sera posée entre noël et nouvel an.

Les jours de congés au titre du congé principal de 4 semaines posés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre 2020 ne génèreront pas de jours supplémentaires au titre du fractionnement ».

Le présent article 3.1. vaut avenant temporaire n°1 TER à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007. Cet avenant prend effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et pour une durée déterminée. Il prend fin au 31 décembre 2020.

Les autres stipulations de l’accord d’entreprise du 21 mai 2007 restent inchangées.

3.2 Non-écrêtage des repos et congés

En contrepartie des engagements pris ci-dessus, aucun écrêtage des compteurs de CP et RTT (2019-2020) n’aura lieu respectivement le 31 mai et le 30 juin 2020. La date butoir de prise est exceptionnellement repoussée au 31 décembre 2020.

Cela sous-entend que chaque salarié doit faire en sorte de garder dans ses différents compteurs (CP, RTT, CA, HDPP, CET,...) de quoi faire face aux semaines de fermeture précisées au point 3.1 qui peuvent être imposées par l’entreprise.

ARTICLE 4 – MODALITE DE COMMUNICATION, DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord, portée des stipulations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entre en vigueur à sa date de conclusion.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux usages, engagements unilatéraux et révisent et se substituent aux accords qui pouvaient exister antérieurement.

4.2. Communication interne et suivi

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur l’intranet et le service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du personnel pour toutes questions y afférant.

Le déploiement de l’accord fera l’objet d’un suivi assuré par une commission de suivi composée d’un représentant de la Direction, du service des Ressources Humaines, d’un représentant de chaque partie signataire au présent accord ou adhérente et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein des établissements mais non signataire de l’accord.

Cette commission se réunira tous les mois afin d’échanger sur :

• La situation sanitaire et les mesures prises en conséquence ;

• Les modalités de reprise d’activité ;

• L’état des lieux des volumes de recours à l’activité partielle.

Le temps passé par les salariés membres de la commission de suivi à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

4.3. Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision.

Outre la Direction, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4.5. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.

Fait à Witry les Reims, le 29 avril 2020.