Accord d'entreprise "Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez ORANGE BANK (Siège)

ORANGE BANK

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre d’une part,

Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

- Le syndicat CFE-CGC / S.N.B représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire d’Orange Bank s’est déroulée les 15, 23 novembre ainsi que les 1^er et 13 décembre 2022, en présence des deux organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Bank.

Les partenaires sociaux ont négocié dans un état d’esprit constructif tout en tenant compte de l’activité de l’entreprise et de la situation économique de la France. En effet, au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte macro-économique de l’année 2022 marquée notamment par une hausse de l’inflation.

Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser l’engagement des collaborateurs pour la bonne continuité de l’activité de la banque et reconnaitre leurs efforts tout au long de l’année. Les partenaires sociaux ont également souligné leur souhait de revaloriser les bas salaires dans le but de réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de la banque.

Au regard de ces éléments, la direction et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place à nouveau une mesure d’augmentation collective et d’élargir le bénéfice de cette mesure à un plus grand nombre de salariés en positionnant un plafond de salaire annuel plus élevé.

En outre, et dans la continuité de nos efforts de l’an passé, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour conserver une enveloppe dédiée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de la banque et d’en augmenter le montant. Cette mesure est en totale corrélation avec la politique du groupe Orange et permettra à la banque de réduire les écarts salariaux qui subsistent entre les femmes et les hommes et faire progresser notre index sur l’égalité professionnelle.

Enfin, toujours dans le but de valoriser l’engagement, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter le montant de l’enveloppe dans le cadre des révisions de situations individuelles par rapport à l’an dernier et ont reconduit l’enveloppe dédiée à l’évolution de carrière des collaborateurs en cours d’année.

Au terme des négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes pour l’exercice 2023.

Article 1 : Attribution d’une augmentation collective

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une augmentation collective sur la base du salaire annuel brut de la manière suivante :

• Un montant de 700 € bruts d’augmentation pour les salaires allant jusqu’à 70 000 euros bruts

• Une augmentation supplémentaire de 200 € bruts pour les salaires allant jusqu’à 22 500 euros bruts.

Cette mesure sera appliquée à la paie du mois de février 2023 aux collaborateurs titulaires d’un CDI ou d’un CDD ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 janvier 2023 et toujours présents au 1^er mars 2023.

Cette mesure d’augmentation collective s’appliquera rétroactivement au 1^er janvier 2023.

À titre indicatif, au 30 novembre 2022, cette mesure concernerait 559 collaborateurs d’Orange Bank soit environ 75 % de l’effectif.

Article 2 : Révisions de situations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs de la banque, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction dans le cadre des révisions de situations individuelles (RSI). Le montant ainsi revu et alloué pour les RSI correspond à une enveloppe de 1,4 % de la masse salariale globale*.

La Direction réserve également une enveloppe supplémentaire de 0,4% de la masse salariale globale* pour reconnaître les collaborateurs ayant une évolution de leurs compétences ou un élargissement de leurs responsabilités au cours de l’année 2023 dans le cadre de la prise de nouvelles fonctions ou des transformations de l’entreprise.

* La masse salariale globale correspond à la somme des salaires annuels de base bruts théoriques des collaborateurs CDI au 30 novembre 2022.

Article 3 : Mesure luttant contre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter pour l’année 2023 l’enveloppe pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et parcours équivalents et de la porter à 0,2% de la masse salariale globale.

Il a également été convenu que le suivi de cette mesure sera effectué auprès du Comité Social et Economique au moment de la présentation annuelle du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit une application du présent accord du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DRIEETS - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.

Fait à Montreuil en signature électronique certifiée.

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour Orange Bank : Pour les organisations syndicales :

XXX Pour le CFE-CGC / S.N.B.

XXX

Pour la C.F.D.T.

XXX