Accord d'entreprise "Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez ORANGE BANK (Siège)

ORANGE BANK

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre d’une part,

Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

- Le syndicat S.N.B représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire d’Orange Bank s’est déroulée du 5 au 31 janvier 2022, dans le cadre de 4 réunions de négociation, en présence des trois organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Bank.

Les partenaires sociaux ont négocié dans un état d’esprit constructif tout en tenant compte de l’activité de l’entreprise et de la situation économique de la France. En effet, au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte macro-économique de l’année 2021 marquée notamment par une hausse de l’inflation.

Les partenaires sociaux ont souligné l’engagement des collaborateurs tout au long de la crise sanitaire permettant ainsi la bonne continuité de l’activité de la banque. Les organisations syndicales ont donc souhaité que ces négociations portent notamment sur la reconnaissance du collectif et permettent de réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de la banque.

Au regard de ces éléments, la direction et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place une mesure exceptionnelle d’augmentation collective. En outre, et dans la continuité de nos efforts de l’an passé, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour conserver une enveloppe dédiée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de la banque et d’en augmenter le montant. Cette mesure est en totale corrélation avec la politique du groupe Orange et permettra à la banque de réduire les écarts salariaux qui subsistent entre les femmes et les hommes et faire progresser notre index sur l’égalité professionnelle.

Au terme des négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes pour l’exercice 2022.

Article 1 : Attribution d’une augmentation collective

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une augmentation collective sur la base du salaire annuel brut de la manière suivante :

• 1,1% d’augmentation pour les salaires allant jusqu’à 30 000 euros bruts

• 0,9% d’augmentation pour les salaires de 30 001 euros jusqu’à 40 000 euros bruts

• 0,7% d’augmentation pour les salaires de 40 001 euros jusqu’à 50 000 euros bruts

• 0,4% d’augmentation pour les salaires de 50 001 euros jusqu’à 60 000 euros bruts.

Cette mesure sera appliquée à la paie du mois de février 2022 aux collaborateurs titulaires d’un CDI ou d’un CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 janvier 2022 et toujours présents au 25 février 2022.

Cette mesure d’augmentation collective s’appliquera rétroactivement au 1^er janvier 2022.

À titre indicatif, au 31 janvier 2022, cette mesure concernerait 573 collaborateurs d’Orange Bank.

Article 2 : Révisions de situations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs de la banque, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction dans le cadre des révisions de situations individuelles (RSI). Le montant alloué pour les RSI correspond à une enveloppe de 1 % de la masse salariale globale*.

La Direction réserve également une enveloppe supplémentaire de 0,4% de la masse salariale globale* pour reconnaître les collaborateurs ayant une évolution de leurs compétences ou un élargissement de leurs responsabilités au cours de l’année 2022 dans le cadre de la prise de nouvelles fonctions ou des transformations de l’entreprise.

* La masse salariale globale correspond à la somme des salaires annuels de base bruts théoriques des collaborateurs CDI au 31 décembre 2021.

Article 3 : Mesure luttant contre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont convenu de réserver pour l’année 2022 une enveloppe de 0,15% de la masse salariale globale pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et parcours équivalent.

Il a également été convenu que le suivi de cette mesure sera effectué auprès du Comité Social et Economique au moment de la présentation annuelle du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Revalorisation de la subvention denrée

Les parties au présent accord ont convenu de revaloriser la subvention « denrées » au restaurant d’entreprise (site de Montreuil). Ainsi, cette subvention « denrées » à la charge de l’entreprise sera d’un montant de 1 euro par plateau (0,55 euro précédemment) à compter du 1^er avril 2022.

Cette mesure s’applique à tous les salariés rattachés au site de Montreuil et consommateurs au restaurant d’entreprise (uniquement sur les formules éligibles).

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022, soit une application du présent accord du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DRIEETS - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.

Fait à Montreuil en signature électronique certifiée.

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour Orange Bank : Pour les organisations syndicales :

XXX Pour le S.N.B.

XXX

Pour la C.G.T.

XXX

Pour la C.F.D.T.

XXX