Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur pour l'année 2022 d'Orange Bank" chez ORANGE BANK (Siège)

ORANGE BANK

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2022

Entre d’une part,

Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, siret 572043800, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

- Le syndicat S.N.B / C.F.E.-C.G.C. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la reprise d’inflation constatée au cours de l’année 2022, soucieuse de répondre à cette problématique, les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations pour le versement d’une Prime exceptionnelle de la Partage de la Valeur (PPV), les 3 et 9 novembre 2022, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orange Bank titulaires d’un CDI ou d’un CDD y compris en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, présents au 31 décembre 2022 et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 31 décembre 2022.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.

Article 3 : Date de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire de décembre 2022.

Article 4 : Montant de la prime

Les parties au présent accord conviennent d’attribuer cette prime sur la base du salaire annuel brut de la manière suivante :

• Une PPV de 900€ pour les salaires allant jusqu’à 30 000 euros bruts

• Une PPV de 700€ pour les salaires de 30 001 euros à 40 000 euros bruts

• Une PPV de 400€ pour les salaires de 40 001 euros à 50 000 euros bruts

A titre indicatif, au 31 octobre 2022, cette prime concernerait 463 collaborateurs d’Orange Bank.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique via le site « Téléaccords », auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DRIEETS - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.

Fait à Montreuil en signature électronique certifiée.

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour Orange Bank : Pour les organisations syndicales :

XXX Pour le S.N.B. / C.F.E.-C.G.C.

XXX

Pour la C.F.D.T.

XXX