Accord d'entreprise "Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez ORANGE BANK (Siège)

ORANGE BANK

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre d’une part,

Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

- Le syndicat S.N.B représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.G.T. représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

La négociation annuelle d’Orange Bank s’est déroulée du 11 janvier 2021 au 1er février 2021, dans le cadre de quatre réunions de négociation, en présence des trois organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Bank.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé que l’année 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire avec une chute historique du taux de croissance en France ainsi qu’une inflation très faible. Elle a également rappelé la situation économique de la banque avec une incidence de la crise sanitaire qui se ressentira sur l’exercice 2021.

Les organisations syndicales ont souligné l’engagement des collaborateurs tout au long de la crise sanitaire permettant ainsi la bonne continuité de l’activité de la banque. Par conséquent, les organisations syndicales considèrent que la Direction doit reconnaître ces efforts collectifs dans le cadre de la NAO, en considérant plus particulièrement les collaborateurs se trouvant aux premiers niveaux de salaire.

Au regard de ces éléments, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives une vision différente de celle des années précédentes. Elle propose notamment pour la première fois une enveloppe dédiée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de la banque. Cette mesure est en totale corrélation avec la politique du groupe Orange et permettra à la banque de réduire les écarts salariaux qui subsistent entre les femmes et les hommes et faire progresser notre index sur l’égalité professionnelle.

La Direction a rappelé qu’un booster à la prime variable a été mis en place en 2020 pour l’ensemble des cadres de la banque et elle souhaite de ce fait réserver le bénéfice de la prime exceptionnelle aux techniciens des métiers de la banque. Ainsi, l’octroi de cette prime se fera en fonction du statut du salarié et non en fonction de tranches de salaire.

Au terme des négociations les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes pour l’exercice 2021.

Article 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle

Au titre de l’année 2021, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 600 euros sera versée aux collaborateurs non cadres.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2021, aux collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise en date du 31 janvier 2021, et présents à la date de versement de la prime.

Cette mesure concerne les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. Il est précisé que cette prime ne sera pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel.

À titre indicatif, au 2 février 2021, cette mesure concernerait 330 collaborateurs d’Orange Bank.

Article 2 : Révisions de situations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs de la banque, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction dans le cadre des révisions de situations individuelles (RSI). Le montant alloué pour les RSI correspond à une enveloppe de 0,9 % de la masse salariale globale*.

La Direction réserve également une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale globale* pour récompenser les collaborateurs qui connaîtront une évolution de leurs compétences ou un élargissement de leurs responsabilités au cours de l’année 2021 dans le cadre des transformations de l’entreprise.

* La masse salariale globale correspond à la somme des salaires annuels de base bruts théoriques des collaborateurs CDI & CDD au 31 décembre 2020.

Article 3 : Mesures complémentaires pour l’année 2021

3.1 Mesure luttant contre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux ont convenu de réserver pour l’année 2021 une enveloppe de 0,1% de la masse salariale globale pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et parcours équivalent.

Il a également été convenu que le suivi de cette mesure sera effectué auprès du Comité Social et économique au moment de la présentation annuelle de l’index sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

3.2 Diminution de la cotisation complémentaire santé

Au regard des bons résultats techniques sur l’année 2020 et dans un souci d’augmentation du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs, les partenaires sociaux ont convenu d’une diminution de 10% de la cotisation complémentaire santé à compter de janvier 2021.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021, soit une application du présent accord du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 5 : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.

Fait à Montreuil en signature électronique certifiée.

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour Orange Bank : Pour les organisations syndicales :

XXXX Pour le S.N.B.

XXXX

Pour la C.G.T.

XXXX

Pour la C.F.D.T.

XXXX