ACCORD RELATIF A LA TRANSFORMATION DU SITE DE RODEZ

D’ICI 2028

Entre les soussignés :

La société Robert Bosch (France) SAS ci-après désignée « RBFR », représentée par MM. xxx et xxx et son établissement de Rodez, représenté par M. xxx

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

• CFE-CGC, représentée par

  • Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,

  • Messieurs xxx et xxx Délégués Syndicaux de l’établissement de Rodez,

• CFDT, représentée par :

  • Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,

• CGT, représentée par :

  • Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

  • Messieurs xxx, xxx et xxx, Délégués Syndicaux de l’établissement de Rodez,

• SUD, représentée par :

  • Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,

  • Messieurs xxx, xxx et xxx, Délégués Syndicaux de l’établissement de Rodez.

D’autre part,

Ensemble « les Parties »

Table des matières

Préambule 3

1^ère partie : Transformer les activités de Rodez d’ici fin 2025 3

1. Réduire la dépendance vis-à-vis du diesel et cesser notamment les productions actuelles liées aux véhicules particuliers (hors bougies) d’ici mi 2024 3

2. Compenser partiellement l’arrêt de ces activités par l’internalisation, dès 2022, de certaines productions destinées notamment aux motorisations pour les poids lourds 4

3. Stabiliser le socle des bougies à Rodez 4

4. Réussir le projet FresH2 (solution hydrogène pour le refroidissement des containers frigorifiques) à Rodez en se donnant les moyens nécessaires 5

5. Pérenniser l’activité Bosch Rodez Services, qui représente une source d’activité et d’emploi non négligeable pour l’usine 6

6. Poursuivre les autres projets de diversification et intégrer une démarche d’innovation dans la culture d’entreprise 6

7. Evaluer régulièrement l’avancement de la transformation pour s’adapter au mieux aux évolutions à venir avec une commission de suivi du projet industriel 6

2^ème partie : Déterminer et garantir un volume d’emploi lié au projet industriel d’ici fin 2028 par la mise en place d’un fonds de réserve 7

1. Objectif de volume d’emploi 7

2. Engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques d’ici fin 2028 7

3. Création d’un fonds de réserve 7

4. Alimentation et évolutions possibles du fonds de réserve 7

3^ème partie : Accompagner les salariés dans cette transformation 8

1. Accompagner ceux dont le départ est nécessaire dans un rythme compatible avec le projet industriel 8

1.1 Permettre aux plus âgés de partir de manière anticipée à la retraite 9

1.2 Permettre à ceux qui le souhaitent de retrouver une autre activité professionnelle hors de l’usine de Rodez 9

2. Accompagner ceux qui devront faire réussir la transformation 10

2.1 Organiser au mieux les fins de production en conservant les compétences 10

2.2 Préparer et se former pour les nouvelles activités 10

2.3 Prendre en compte la santé et la sécurité des salariés tout au long de la transformation 11

4^ème partie : Divers 12

1. Durée et validité de l’accord 12

2. Révision et dénonciation de l’accord 12

3. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs 12

4. Formalités de dépôt 12

Préambule

Le Groupe Bosch, la division Powertrain Systems et la société Robert Bosch France sont confrontés à une profonde transformation de l’industrie automobile et des formes de motorisation.

L’usine de Rodez, dont les productions sont concentrées autour d’activités Diesel depuis son origine doit donc faire face à une nécessaire transformation.

Cette situation et le déclin significatif et rapide des motorisations Diesel au niveau européen, impliquent la nécessité de restructurer les activités, l’organisation et le projet des différents sites consacrés jusqu’ici à la production d’éléments Diesel et notamment de l’usine de Rodez.

En conséquence, un projet de restructuration impliquant une forte réduction des effectifs du site et une réorientation industrielle a été présenté le 5 mars 2021 aux salariés du site de Rodez et à leurs représentants.

A la suite de cette annonce et au terme de nombreux échanges avec les représentants du personnel de la Société RBFR et de l’établissement de Rodez, le présent accord, auquel sont annexées les notes d’information dites « Livre I » et « Livre II », vise à définir les éléments essentiels du projet industriel et social pour le site et les salariés de Rodez à l’horizon 2028.

Le présent accord a donc vocation à reprendre en un document unique :

1. Les principaux axes de la transformation industrielle envisagée des activités du site de Rodez,

2. Les objectifs et les garanties en termes d’emplois de ce projet jusqu’à fin 2028, auxquels s’engage la direction

3. Les mesures sociales prévues pour l’accompagnement des salariés dans cette transformation sans licenciement contraint¹ selon les modalités prévues par le plan de départs volontaires.

1^ère partie : Transformer les activités de Rodez d’ici fin 2025

Afin de mener à bien la transformation du site de Rodez pour obtenir la compétitivité nécessaire à la pérennité de l’usine et d’atteindre un volume d’emplois équivalent à au moins 513 ETP², il est convenu que le projet de transformation de l’usine intègre les 7 axes suivants résumés dans cette première partie.

En préambule, il est prévu que si les nouvelles activités Hydrogène venaient à prendre du retard au cours des années 2026, 2027 et 2028, et si cela était nécessaire pour garantir le niveau d’emploi visé à la deuxième partie du présent accord, une production « tampon », de buses, de bougies ou d’autres activités de diversification sera poursuivie dans les limites prévues au Livre II.

Réduire la dépendance vis-à-vis du diesel et cesser notamment les productions actuelles liées aux véhicules particuliers (hors bougies) d’ici mi 2024

Au regard de l’évolution de la demande et de l’analyse faite par le Groupe, les capacités du réseau international de production existant dans la division PS sont telles que les moyens industriels disponibles aujourd’hui sur le site de Rodez pour la production de buses modules et d’injecteurs ne sont plus nécessaires à l’horizon 2023 et 2024.

Pour préserver des marges nécessaires aux investissements qui s’imposent pour l’avenir de la division PS, le projet de réorganisation envisage la cessation progressive à Rodez de la ligne d’injecteurs CRI 2.20 au mois de janvier 2023 et celles des buses modules pour mi 2024.

A terme, la production des buses conventionnelles (buses P) devrait également cesser à horizon 2026, à moins qu’une production « tampon » ne soit nécessaire pour garantir le niveau d’emploi visé à la deuxième partie du présent accord.

Le calendrier prévisionnel ainsi que les conséquences envisagées du projet en matière de formation et d’aménagement des espaces sur le site sont schématisés dans un tableau figurant au Livre II qui fera l’objet d’un suivi par le CSE de l’établissement de Rodez et également par la commission de suivi du projet industriel prévue ci-après (point 7).

Compenser partiellement l’arrêt de ces activités par l’internalisation, dès 2022, de certaines productions destinées notamment aux motorisations pour les poids lourds

Pour compenser partiellement la cessation des activités diesel traditionnelles et à trouver de nouvelles opportunités de business, des analyses sont menées depuis plusieurs années en vue d’envisager l’internalisation et la diversification possibles de différents composants aujourd’hui confiés à des sous-traitants.

Depuis l’annonce du projet de transformation, 7 projets sont identifiés et 6 sont d’ores et déjà validés. Ces 6 projets validés³, dont le début de production est prévu en 2022 et 2023 seront implantés pour la partie décolletage dans un atelier dédié situé actuellement au bâtiment 103. Ils occuperont environ 57 ETP et nécessiteront des investissements dont le total peut être estimé à près de 9 M€.

Des projets complémentaires demeurent à l’étude et pourraient compléter cet axe de transformation.

Stabiliser le socle des bougies à Rodez

La division PS et sa business Unit SU considèrent que la production de bougies à Rodez constitue un socle important de l’avenir du site à moyen terme et entend le stabiliser pour la durée de l’accord. Cette conviction s’appuie notamment sur :

• l’expertise acquise par le site de Rodez au regard de la production de différents types de bougies et des optimisations régulièrement mises en œuvre,

• des caractéristiques particulières de ce marché incluant notamment une part significative de production pour le marché de la rechange permettant de mieux absorber les coûts que celui de la première monte,

• la volonté du groupe de devenir le 1^er acteur sur ce marché jusqu’à son terme,

• le développement des bougies céramiques pour le marché américain,

• la capacité à produire à un coût de revient rentable grâce à une bonne coopération dans l’IPN et notamment avec le site de Bidadi.

Au regard de ces éléments, la projection des potentiels volumes⁴ à produire pour l’usine de Rodez montre une stabilisation des quantités en bougies métal à hauteur d’environ 8 millions de pièces/an pendant la durée de l’accord. Concernant les bougies céramiques, il est envisagé une potentielle augmentation des volumes qui permettrait d’atteindre 4 millions de bougies/an à produire dès 2023.

Au regard des capacités humaines et des perspectives existantes à ce jour, ce socle des bougies représenterait environ 138 ETP d’ici la fin du projet de transformation du site.

Réussir le projet FresH2 (solution hydrogène pour le refroidissement des containers frigorifiques) à Rodez en se donnant les moyens nécessaires

En s’appuyant sur le travail réalisé par l’équipe créée en 2018 sur la base de l’accord de transition et en ligne avec les nouvelles orientations de la division PS vers le développement de la pile à combustible, Bosch confie au site de Rodez (qui sera usine mère⁵) le projet d’industrialiser et de produire des systèmes⁶ pour l’alimentation des groupes froid des remorques réfrigérées de poids lourds, et lui donner les moyens nécessaires au succès.

Ce projet intitulé « FresH2 » constitue le principal point de bascule dans la transformation du site vers un avenir de long terme. Il réoriente la production industrielle du site et s’inscrit dans l’agenda de réduction de l’empreinte carbone en France et plus globalement dans le monde.

Démontrant son implication et son souhait de parvenir à mener à bien ce projet, la Direction mettra en œuvre des moyens conséquents évalués à près de 35 millions d’euros d’ici fin 2025 avec un investissement matériel de près de 15 millions d’euros pour le site de Rodez complété par un investissement en matière de R&D de près de 20 millions d’euros, notamment en lien avec le bureau d’études du site RBFR de Vénissieux, les équipes de BEG ainsi qu’avec le partenaire de Bosch sur la pile à combustible la société Powercell.

Par ailleurs, il est à noter que ce projet mobilise à ce jour plusieurs partenaires extérieurs publics et privés comme précisés dans le Livre II.

En tout état de cause, au regard de l’ensemble des moyens rappelés ci-dessus et après la validation du premier démonstrateur en situation réelle de roulage, le planning opérationnel du projet FresH2 s’est accéléré.

A plus long terme, l’estimation du marché potentiel réalisée par l’équipe commerciale (PRM) fait apparaitre la possibilité d’un marché d’environ 4400 systèmes d’ici 2025 et de près de 16000 d’ici 2027.

Dans sa phase actuelle de réalisation du premier prototype, l’atelier FresH2 est actuellement implanté au sein du bâtiment 101 sur un peu plus de 200 m². Quand l’augmentation de la surface sera nécessaire pour le développement, un atelier dédié sera mis en œuvre.

Au regard des moyens décrits ci-dessus, il est prévu que l’effectif dédié à l’activité FresH2 au sein de l’usine puisse atteindre, en cas de succès, environ 130 ETP en fin 2025 et près de 246 ETP à fin 2027.

Il est à noter que les incertitudes tant sur le plan technique que sur l’évolution du marché pourraient avoir une influence sur le calendrier, sur les efforts de développement, sur le montant et le cadencement des investissements et, bien entendu, sur le volume d’emplois associé à ce projet FresH2.

A cet égard, comme rappelé au préambule du présent chapitre, si cela était nécessaire pour garantir le niveau d’emploi visé à la deuxième partie du présent accord, des productions « tampons » tant de buses que de bougies ou d’autres activités de diversification, seront activées pour gérer le potentiel décalage que pourrait prendre le projet.

Par ailleurs, après la cessation des activités CRI et buses et en cas de développement supérieur aux attentes des différentes activités d’avenir du site de Rodez, en particulier FresH2 (notamment en termes de chiffre d’affaires, résultat, perspective de croissance, besoins de production), la division PS acceptera un effectif supérieur à 500 ETP.

Pérenniser l’activité Bosch Rodez Services, qui représente une source d’activité et d’emploi non négligeable pour l’usine

L’activité Bosch Rodez Service (BRS) propose des prestations de conseil industriel avec une approche lean manufacturing ainsi que la conception et la réalisation de solutions de production à destination de clients externes au site de Rodez.

De ce fait, l’activité BRS sollicite une diversité importante de métiers afin de mener à bien les contrats qu’elle peut remporter. De plus, son champ de compétences lui permet de toucher de nombreux secteurs comme l’automobile, l’électrique, l’aéronautique, le cosmétique.

Le développement de cette activité revêt un intérêt stratégique pour l’usine de Rodez. En effet, cette activité permet de faire connaitre et de mettre en avant le site de Rodez ainsi que ses compétences auprès d’industriels. Le développement du réseau industriel est un atout pour la diversification du site.

La consolidation de cette activité permet aussi de maintenir et de développer des compétences et des savoir-faire à la pointe de la technologie au sein de l’usine – qui sont aussi des atouts pour les autres activités industrielles du site. Il est par ailleurs envisagé d’élargir l’offre de services en incluant une proposition de service de production destiné aux PME et start-ups. Cette activité s’appuie sur un savoir-faire conséquent en interne comme en externe, notamment sur le volet de l’industrie 4.0. Elle nécessite donc une structure avec des compétences variées et spécifiques, impliquant une structure conséquente (au sein des Fonctions Techniques de l’usine).

Cette activité devra toutefois être adaptée, notamment au cours des années 2022 et 2023 aux priorités et ressources nécessaires aux lancements des nouvelles productions internalisées visées au point 2.

Poursuivre les autres projets de diversification et intégrer une démarche d’innovation dans la culture d’entreprise

Certains projets comme la sous-traitance pour des systèmes d’amortisseurs semi-actifs ou actifs seront poursuivis et pourraient apporter des développements complémentaires aux axes clés du projet de transformation du site de Rodez.

Quoi qu’il en soit, les équipes projets travaillant actuellement sur de tels projets ont vocation à intégrer les futures productions du site et/ou la fonction Leadplant.

La démarche innovation, qui est notamment à l’origine du projet FresH2, sera confortée et fera partie de la culture d’entreprise.

Evaluer régulièrement l’avancement de la transformation pour s’adapter au mieux aux évolutions à venir avec une commission de suivi du projet industriel

Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du projet industriel couvrant les 6 piliers évoqués ci-avant, afin de suivre la transition vers la structure cible prévue à l’horizon 2025 et de formuler des recommandations pour ajuster le projet de manière réaliste.

Cette commission sera composée de deux représentants de la direction du site de Rodez et d’un ou deux représentants RBFR ainsi que de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord qui auront voix consultative. Elle se réunira de manière bimestrielle et un compte-rendu des réunions sera dressé avec notamment les recommandations formulées. Le fonctionnement de cette commission est précisé dans le Livre II.

Cette commission aura la charge de suivre les différentes étapes de déploiement du projet et elle permettra, après réalisation de ces analyses de formuler des recommandations sur la mise en place d’éventuels ajustements, utiles à la bonne réalisation du projet industriel.

Pour ce faire, différents outils d’aide à la décision seront mis en place et suivis notamment un tableau de suivi des effectifs.

2^ème partie : Déterminer et garantir un volume d’emploi lié au projet industriel d’ici fin 2028 par la mise en place d’un fonds de réserve

Objectif de volume d’emploi 

Afin de permettre la compétitivité du site et d'adapter les capacités à l’évolution des marchés, l’objectif est de réduire les effectifs à 513 ETP d'ici fin 2025 avec une garantie sur l’emploi jusqu’en fin 2028. 

Reformulé dans la note d’information du Livre II expliquant l’organisation visée par catégories professionnelles, le volume d’emploi tel qu’il ressort de l’organisation cible de l’usine à compter de 2025 atteint 513 ETP, dont 500 ETP pour la division PS.

Engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques d’ici fin 2028

Au regard de cet objectif déterminé par la Direction, les Représentants du personnel ont fait part de leur souhait d’obtenir que l’ensemble de la transformation, jusqu’à son terme prévu fin 2028 se déroule sans licenciement pour motif économique.

Sans modifier l’objectif de réduction d’effectif à atteindre si possible d’ici fin 2025 (513 ETP), il est convenu que seuls des départs volontaires pourront intervenir sur l’établissement de Rodez dans les modalités prévues par le Livre I jusqu’à la fin de l’année 2028.

Cela signifie que si les départs volontaires ne se réalisent pas à la hauteur envisagée dans la note dite « Livre I », l’effectif du site pourra dépasser l’objectif fixé par la direction jusqu’à la fin de l’accord.

En contrepartie, les Parties se sont accordées sur la création d’un fonds de réserve visant à compenser partiellement le coût de la non-atteinte potentielle de l’objectif cible d’emplois entre fin 2025 et fin 2028 dont les modalités de fonctionnement sont détaillées dans le Livre I.

Création d’un fonds de réserve

Afin de permettre que le plan de départs volontaires mis en place sur l’établissement de Rodez puisse se poursuivre au-delà de 2025 et jusqu’à 2028 sans aucun licenciement pour motif économique, il est convenu de la création d’un fonds de réserve. Dès que les NAO pour l’année 2022 seront terminées (signature d’un accord ou un PV de désaccord), ce fonds de réserve sera ainsi créé.

L’objet de ce fonds de réserve est de permettre le financement de l’éventuel effectif excédentaire par rapport à l’objectif fixé de 500 ETP (PS) pour l’équilibre économique du projet de transformation du site d’ici fin 2025. Il vise à compenser un sureffectif potentiel non nécessaire à la production envisagée ni aux services support.

• L’effectif excédentaire éventuel jusqu’à 550 ETP (RzP total) entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 sera financé par l’Entreprise,

• L’effectif excédentaire éventuel au-delà de 550 ETP (RzP total) entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 sera financé à 100% par les salariés de l’établissement de Rodez à travers la mobilisation du fonds de réserve.

Alimentation et évolutions possibles du fonds de réserve

Dans une première approche, afin de pouvoir faire face à deux années potentielles d’effectif excédentaire pour environ 50 salariés, il est prévu de mettre en œuvre un mécanisme permettant à ce fonds d’atteindre une dimension d’environ 7.000.000 € pour la période de 2026 à 2028.

Pour cela, une alimentation initiale par modération salariale de 2% au premier trimestre 2022 et de préférence dès le mois de janvier 2022 au regard des résultats de la NAO sera prévue tel que cela est indiqué dans le Livre I. Toutefois, d’éventuels ajustements ultérieurs pourraient être nécessaires.

Si, au fil de déroulement de la transformation, les mesures prévues dans le plan permettent d’atteindre l’objectif cible d’ici fin 2025 ; il sera nécessaire de restituer la contribution des salariés à ces derniers selon les modalités prévues au Livre I et, dans l’hypothèse inverse, si le dépassement de l’objectif devait excéder les 600 salariés à fin 2025 (chiffre pris en compte pour l’alimentation initiale du fonds), il sera nécessaire qu’une contribution complémentaire soit identifiée.

Un suivi annuel des départs sera réalisé par la commission de suivi du PDV, par rapport à un objectif théorique correspondant aux différentes phases du projet de transformation et une courbe de référence figurant dans le Livre I.

Les modalités de restitution éventuelle sont prévues au Livre I, et il est rappelé que s’il n’a pas eu lieu auparavant, un rattrapage entre le salaire théorique et le salaire réel sera réalisé en cas d’atteinte de l’objectif d’effectif au plus tard fin 2028.

Dans l’hypothèse d’une utilisation nécessaire de ce fonds de réserve, il est précisé que le calcul de montant à retirer du fonds de réserve pour financer le sureffectif devra :

• être fait « à terme échu » c’est-à-dire en janvier de l’année suivant son utilisation pour comptabiliser l’équivalent précis du sureffectif en ETP moyen sur l’année

• être diminué des ETP en sureffectif liés à la demande expresse de la direction de prolonger le contrat de certains salariés qui auraient été volontaires au départ

• être diminué du montant d’éventuelles aides gouvernementales visant à compenser ce potentiel sureffectif (exemple : activité partielle)

Enfin, il est bien convenu que si l’effectif se situe au-delà de 550 ETP au cours de la période d’utilisation du fonds, il faudra adapter le temps de travail à la baisse pour tenir compte de cet effectif excédentaire financé par les salariés au travers de ce fonds de réserve de manière proportionnelle. A ce titre, un compteur sera mis en place afin de valoriser précisément le temps de travail représenté par ce sureffectif. Les modalités précises de restitution de ce temps de travail seront arrêtées conjointement avec la commission de suivi du PDV dans l’année précédant son éventuelle utilisation

3^ème partie : Accompagner les salariés dans cette transformation

Parce que la transformation du site de Rodez aura des conséquences tant sur ceux qui seront amenés à quitter la société au cours des prochaines années que sur ceux qui sont amenés à contribuer et à faire réussir le projet, les Parties se sont accordées pour mettre en œuvre les différentes mesures résumées ci-après.

Accompagner ceux dont le départ est nécessaire dans un rythme compatible avec le projet industriel 

Au terme des discussions rappelées ci-dessus, il est prévu que la transformation du site et l’adaptation des effectifs actuels à l’objectif cible se fasse exclusivement par le volontariat en plusieurs vagues compatibles avec les grandes étapes du projet industriel résumé dans la première partie du présent accord.

Le Livre I prévoit à cet égard diverses phases et des périodes déterminées tant pour les départs volontaires à l’externe que pour les départs anticipés à la retraite.

Enfin, grâce à la mise en place du fonds de réserve, des départs volontaires pourront également être mis en œuvre au cours des années 2026 à 2028 si l’objectif cible de la réorganisation n’est pas atteint avant la fin de l’année 2025.

L’accompagnement de ceux dont le départ est nécessaire se fera par la possibilité de départs anticipés à la retraite (1.1) mais aussi par des mesures d’accompagnement à ceux qui souhaitent retrouver une nouvelle activité hors de l’usine de Rodez (1.2).

Permettre aux plus âgés de partir de manière anticipée à la retraite

C’est à travers cette proposition que le Groupe envisage le plus grand nombre de départs dans le cadre de la transformation à intervenir d’ici fin 2025.

Tous les salariés du site nés avant 1971⁷ et qui seraient éligibles à la retraite à moins de 84 mois de la date envisagée de celle-ci pourront postuler pour un départ anticipé à la retraite dans les conditions et selon le calendrier prévu dans la note d’information du Livre I.

Si les conditions d’éligibilité prévues au Livre I sont remplies (un consultant spécialisé intervenant pour aider les salariés à préparer leurs dossiers), un avenant de suspension du contrat de travail sera convenu avec chaque volontaire qui détaillera les obligations et engagements des parties pendant cette période jusqu’à la date prévue de départ à la retraite.

Cet avenant permet le maintien d’un revenu de remplacement, d’une indemnité majorée de départ à la retraite ainsi que d’une protection sociale complète pendant toute la durée de la suspension du contrat.

Les volontaires à ce départ anticipé à la retraite restent des salariés, rémunérés par Bosch et contribuant aux divers régimes sociaux en place, ainsi cette mesure est sans impact sur le bassin d’emplois.

Permettre à ceux qui le souhaitent de retrouver une autre activité professionnelle hors de l’usine de Rodez

Considérant que les mesures d’accompagnement proposées à ceux qui pourraient partir de manière anticipée à la retraite ne permettront pas de réduire les effectifs dans la mesure visée par l’organisation cible prévue d’ici fin 2025, les Parties se sont accordées pour proposer des mesures d’accompagnement complémentaires.

Dès lors, et selon les mêmes vagues de départ que celles prévues dans le Livre I, il est prévu de proposer des mesures spécifiques d’accompagnement à ceux qui pourraient retrouver une autre activité professionnelle hors de l’usine de Rodez dans les hypothèses suivantes :

• Opportunité identifiée de mobilité à l’intérieur du Groupe Bosch en France,

• Opportunité identifiée de reclassement externe en CDI ou CDD/mission d’intérim de plus de 9 mois,

• Opportunité identifiée et qualifiée de création ou reprise d’entreprise,

• Opportunité identifiée et qualifiée de reconversion professionnelle impliquant une formation qualifiante.

Pour aider ceux qui le souhaitent à identifier, mûrir et construire un tel projet, un Espace Information Conseil sera mis en place au cours de la transformation du site.

Outre ces mesures d’accompagnement qualitatives, des mesures financières et d’accompagnement à la formation sont proposées aux éventuels volontaires.

Une fois les demandes déposées et validées, la formalisation des ruptures se fera par une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail pour motif économique qui précisera l’ensemble des mesures et dispositions prévues pour accompagner ces salariés vers d’autres activités professionnelles.

Dans les conditions prévues au Livre I, un congé de reclassement permettra d’accompagner pendant une certaine durée le lancement et la préparation de ces projets individuels de changement d’activité (création/reprise d’entreprise ou formation) en assurant un revenu de remplacement temporaire.

Pour éviter que ces volontariats ne conduisent à des échecs ou à des situations de trop grande fragilité, les dossiers sensibles seront soumis à la Commission de suivi du Plan de Départ Volontaire qui pourra valider ou refuser certains projets et qui disposera, le cas échéant, d’un budget spécifique de 200.000 euros éventuellement renouvelable pour un accompagnement qui n’aurait pas été prévu par le Livre I.

Le CSE sera régulièrement informé du suivi de l’ensemble de ces volontariats.

Accompagner ceux qui devront faire réussir la transformation

Parce que la réussite du projet de transformation du site de Rodez demande l’implication de tous, il est prévu de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement spécifiques pour ceux qui vont rester à Rodez.

2.1 Organiser au mieux les fins de production en conservant les compétences

Les fins prévues des activités (injecteurs et buses) devront se réaliser progressivement avec une réduction du nombre d’équipes notamment après les départs en retraite anticipée prévus en avril 2022 puis également avec les autres vagues de départs prévus dans le Livre I.

Les salariés affectés sur ces activités seront progressivement placés au sein des départements MSN ou MSG pour acquérir les expériences et savoir-faire nécessaires. Les compétences des salariés du CRI en assemblage pourront également être mises à profit progressivement avec la montée en puissance de l’activité FresH2.

Au-delà de ces premières réflexions, une démarche structurée d’accompagnement et de maintien des compétences dans les ateliers sera déployée et mise en œuvre au cours de la transformation sous l’impulsion des départements TEF6 et HRL. Cette démarche a fait notamment l’objet d’une présentation détaillée en commission formation du 5 octobre 2021.

2.2 Préparer et se former pour les nouvelles activités

Plusieurs actions seront menées au cours de la transformation du site pour accompagner cette transformation en termes à la fois de savoir-faire et de savoir-être.

A relativement brève échéance et pour accompagner la mise en place de l’atelier « décolletage » au bâtiment 103, un groupe de travail est d’ores et déjà mis en œuvre pour conduire des actions spécifiques visant au renforcement des compétences sur la conduite des machines d’usinage et de décolletage.

Un plan de formation de plus de 300 000€ sur la prochaine période triennale est également prévu.

Au-delà, le dispositif AST « Accompagner les Salariés dans la Transition » déployé depuis 2018 se poursuivra en 2021 par un programme spécifique portant sur la gestion des compétences.  

Dans ce cadre, le déploiement du programme « Patrimoine Compétences » à l’attention de tous les salariés permettra à chacun de recenser ses compétences (professionnelles et personnelles, exercées au sein de Bosch ou dans un autre cadre) de les valoriser et de les consolider.

Le programme Patrimoine Compétences permettra ainsi la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dynamique comprenant une cartographie des compétences mobilisables et mobilisées au sein du site ainsi que l’identification des besoins en compétences des évolutions des métiers et de la diversification.

Par ailleurs, et en complément de la démarche AST, l'ensemble des sujets liés au développement de nouvelles compétences ou au renforcement de compétences existantes feront l'objet de séances de travail spécifiques de la Commission Formation sur site. Il s'agira d'identifier l'ensemble des besoins de formation et de planifier les différentes sessions pour chacun des périmètres.

Un programme spécifique d’accompagnement des managers sera également mis en œuvre pour faciliter la gestion de cette période de changement.

2.3 Prendre en compte la santé et la sécurité des salariés tout au long de la transformation

Outre toutes les actions décrites ci-dessus et qui visent à mieux outiller les salariés au cours de la période de transformation à venir, les Parties sont conscientes que depuis l’annonce du projet, les salariés ont traversé une période de forte charge émotionnelle.

Pour accompagner les salariés au cours de cette période particulière, le réseau interne de prévention des risques psycho-sociaux avec notamment le service de santé au travail interne et le service RH mais aussi les salariés préventeurs ont été mobilisés.

Des actions particulières et régulières de communication ont été déployées au cours de la procédure d’information / consultation.

Enfin, un dispositif spécifique d’écoute et d’accompagnement psychologique a été mis en place et se poursuit avec le cabinet Stimulus.

Au-delà de ces actions « à chaud », le projet de transformation du site de Rodez est amené à modifier les conditions de travail des salariés comme l’environnement de travail, le rattachement hiérarchique et les conditions de sécurité.

Pour prévenir et accompagner ces évolutions, une analyse des risques a été conduite département par département pour mettre en place un plan d’accompagnement du projet qui ressort notamment dans le Livre II.

Après la présentation du cabinet Syndex qui a mené une analyse complémentaire des risques, des réunions de service, avec l’aide des référents Ressources Humaines (HR-BP) vont se déployer dans l’ensemble des services de Rodez.

Ces réunions ont pour objectif de permettre à chacun de se situer dans le projet et d’en comprendre le rythme et les principales étapes. Ces réunions seront également utiles pour mobiliser le management et accompagner le changement tout en soutenant les salariés qui pourraient être confrontés à des difficultés individuelles ou collectives.

Des recommandations et propositions sont intégrées dans le Livre II à la suite de la présentation du rapport le 18 novembre 2021 aux représentants du personnel.

Une Commission de suivi dédiée aux risques socio-organisationnels et humains sera mise en place dans le cadre de ce projet, constituée notamment des membres de la CSSCT mais également du médecin du travail et de l’assistante sociale. Dans le cadre de cette Commission, une revue régulière de l’analyse des risques et des plans d’actions par département pourra être menée pour apporter des éléments complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaire au fil du développement du projet.

4^ème partie : Divers

Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée démarrant au 1^er janvier 2022 et expirant au 31 décembre 2028. Il prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.

La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.

En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'un mois une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines Parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.

Formalités de dépôt 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :

- un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;

- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à Rodez,

Le 9 décembre 2021

Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales représentatives
M. xxx Président RBFR	CFE-CGC
M. xxx Directeur des Ressources Humaines RBFR	CFDT
M. xxx Chef d’établissement Rodez	CGT
	SUD

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1. Hors licenciements éventuels pour motif personnel↩

2. Hors suspensions de contrat de travail↩

3. Les projets sont détaillés dans le livre II↩

4. Conformément au TPZ (estimation interne des volumes futurs réalisé par la division en 2021)↩

5. Le rôle d’usine mère au sein de la division PS est précisé dans la directive interne PNPI-313.01↩

6. Basés sur la pile à combustible↩

7. Certaines situations exceptionnelles pouvant être prises en compte au-delà dans les conditions prévues au livre I↩