Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIÉE AU POUVOIR D'ACHAT" chez ARTUS (Siège)

Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle

LIEE AU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société ARTUS

Dont le siège social est situé 37, Chemin du Champ des Martyrs – 49240 AVRILLE

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT,

CGT,

D’autre part,

ETANT PRECISE :

Dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties sont convenues de la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage d’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime, les salariés satisfaisant aux trois conditions cumulatives suivantes :

• Salariés liés par un contrat de travail CDI, CDD et apprentissage au 31 décembre 2018, y compris les salariés qui auraient été recrutés postérieurement mais qui bénéficieraient d’une reprise d’ancienneté antérieure au 31 décembre 2018, en raison de contrats à durée déterminée ou intérimaires actifs en 2018.

• Salariés présents à la date du versement de la prime, à l’exclusion des salariés ayant régularisé une rupture conventionnelle dont les effets sont postérieurs au 31 mars 2019,

• Salariés dont la rémunération annuelle au titre de 2018 (rémunération brute, hors avantage en nature, mais y compris prime anniversaire, prime d’ancienneté, heures de dépassement…) est inférieure à trois fois la valeur du Smic annuel 2018, soit à 53 944,80 euros sur la base d’un temps plein.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé aux montants suivant une échelle de revenus ci-dessous indiquée :

EUROS 450 € par salarié bénéficiaire pour les rémunérations inférieures ou égales à 31 400,00 euros

EUROS 350 € par salarié bénéficiaire pour les rémunérations supérieures à 31 400,00 euros et inférieures ou égales à 38 150,00 euros

EUROS 250 € par salarié bénéficiaire pour les rémunérations supérieures à 38 150,00 euros et inférieures ou égales à 53 944,80 euros

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Article 3 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois par virement bancaire sur la paie du mois de mars 2019, soit le 29 mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Pr. Pouvoir d’achat NS ».

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

En outre, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Article 5 Entrée en vigueur

Le présent accord entre immédiatement en vigueur.

Fait à Avrillé

Le 18 mars 2019

Pour la Société ARTUS

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT