Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'instauration d'une prime de 13eme mois" chez ARTUS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE TREIZIEME MOIS

Entre les soussignes

La Société ARTUS, dont le siège social est situé 37 Chemin du Champ des Martyrs, BP 20009, 49241 AVRILLE CEDEX, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, et dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT : XXXX

CGT : XXXX

D’autre part,

Préambule

Afin de reconnaitre à chacun et à chacune sa contribution à la dynamique de l’entreprise, il a été instauré, par voie d’accord en date du 30 mai 2011, une prime de treizième mois.

L’article 2 dudit accord déterminait le montant de ladite prime en considération du temps de présence effectif sur l’exercice considéré.

Les périodes de suspension du contrat de travail étaient imputées sur le montant de ladite prime.

Au cours de l’année 2020, la société a été confrontée à une situation inédite qui l’a conduite à décider d’une suspension généralisée des contrats de travail par le recours au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Soucieuses de neutraliser les effets de ce dispositif sur la détermination des droits individuels à la prime de treizième mois, la Direction Générale a engagé une négociation en vue d’aménager les dispositions de l’accord du 30 mai 2011 et de l’adapter à la situation inédite à laquelle la société a été confrontée.

C’est dans ces circonstances que les parties se sont retrouvées et ont régularisé le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Condition d’attribution de la prime de treizième mois

Il est entendu que les périodes de suspension des contrats de travail dans le cadre du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sont assimilées, pour la détermination de la prime de treizième mois à une période de présence.

En conséquence, elles ne donnent donc lieu à aucune imputation pour le calcul du montant individuel de ladite prime.

Article 2 – Dispositions finales

2.1. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis sus mentionnée.

2.2. Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.

2.3. Validation et dépôt de l’accord

Une fois signé et ratifié, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera également notifié à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord sera applicable à compter de sa date de signature.

Fait à AVRILLE, le 23 juin 2021

Pour la CFDT

XXXX, syndicat majoritaire d’ARTUS SAS

Pour la CGT

XXXX

Pour la Direction

XXXX, Directeur Général