Accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 24 mai 2019

sur l’aide à la réalisation de projets personnels

Entre la société JURIDICA, représentée par M. XX, en qualité de Directeur Général

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :

P R E A M B U L E

Le 24 mai 2019, a été signé au sein de la Représentation Syndicale de Groupe un accord sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

Juridica se déclare attachée à prendre en compte le développement personnel de ses salariés et reconnait, dans ce cadre, que les aspirations de certains collaborateurs puissent les orienter vers des formes d’évolutions pouvant parfois les amener à construire leur projet au dehors du Groupe.

Cet accord réitère les dispositifs de même nature que ceux précédemment mis en place sur l’aide à la réalisation de projets personnels en poursuivant les objectifs suivants :

• Mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de nature à aider les collaborateurs qui souhaitent s’engager dans une démarche de projet personnel d’intérêt propre visant :

• Soit un changement d’orientation professionnelle,

• Soit la création ou la reprise d’une entreprise,

• Grâce à un soutien technique et financier, en vue de concrétiser un tel projet.

• Permettre des changements d’orientation qui, intervenant plus tardivement dans la vie professionnelle, visent un projet personnel dans le cadre d’une mission d’intérêt général, pour une durée déterminée, en ménageant des droits à retraite supplémentaires.

• Faire reposer ces dispositifs sur le principe de double volontariat « salarié – entreprise », Juridica entendant en effet pouvoir conserver l’expertise et les compétences indispensables à son fonctionnement.

Les parties signataires désireuses d’adhérer à ce dispositif conviennent de ce qui suit :

1. Article 1 – Adhésion à l’accord RSG sur l’aide à la réalisation de projets personnels

L’entreprise Juridica, comprise dans le périmètre de l’accord relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France du 8 juillet 2019, déclare adhérer au dispositif de l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels.

Cette adhésion concerne l’ensemble des salariés relevant de la CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 ainsi que des inspecteurs relevant de la CCNI du 27 juillet 1992, qui, à la date d’application du présent accord, ne perçoivent pas de commission et dont la rémunération n’est composée que d’une partie fixe ou qui, bénéficiant d’une partie variable de rémunération, ont une activité principale d’animation des agents généraux et des courtiers.

Les parties signataires entendent cependant préciser le point suivant : si un salarié a les capacités de reprendre une Agence Générale Axa France et que sa demande est retenue par la Direction de la Distribution, il peut orienter sa création d’entreprise vers une Agence Générale Axa France.

Dans ce cadre, le dispositif d’aide à la réalisation d’un projet personnel ne se cumule pas avec un autre dispositif qui pourrait s’appliquer au niveau du Groupe dans le cadre de la reprise d’une agence générale par l’un de ses collaborateurs (conditions préférentielles pour racheter le portefeuille proposé, aide financière en soutien au plan de développement personnel, transition progressive vers le statut d’Agent Général…).

3. Article 2 – Durée

Cette adhésion est effective pour toute la durée d’application de l’accord RSG du 24 mai 2019. Il prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Article 3 – Publicité

Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L 2231-5-1 et L 2231-6 du Code du travail, d'un dépôt :

• Sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords »

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Marly Le Roi, le 6 septembre 2019

Pour JURIDICA : XX

Directeur Général

Pour les syndicats : XX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

XX

Déléguée Syndicale CFDT