Accord d'entreprise "Budget de fonctionnement et budget des activités sociales du CSE" chez JURIDICA (Siège)

Accord relatif au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de Juridica

Entre la société JURIDICA, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :

P R E A M B U L E

En complément de l’accord de Juridica sur le droit syndical, en date du 24 février 2020, le présent accord a une double vocation :

• Fixer la contribution de Juridica aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique ainsi que les modalités de versement

• Fixer le montant de la subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique ainsi que les modalités de versement

Article 1 - Contribution de Juridica aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Le taux retenu pour le calcul du montant de la subvention des œuvres sociales et culturelles de Juridica est fixé à 1,8 % de la masse salariale étant précisé que :

• Ce taux vaut pour l’ensemble du personnel administratif ;

• Le budget activités sociales et culturelles est calculé en appliquant ce taux à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail ;

Article 2 - Contribution de Juridica au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Le CSE reçoit, conformément à l’article L. 2315-61, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.

Cette subvention sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux activités sociales et culturelles.

Article 3 - Calendrier des versements

Ces deux budgets distincts seront versés selon la répartition suivante :

• 60% en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1

• 40% en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.

Le solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.

Article 4 - Durée

Le présent accord prend effet dès sa date de signature. Il est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2022, sans autre formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant l’échéance afin d’étudier l’éventuel renouvellement de l’accord et ses conditions.

Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.

Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.

Toutefois, une éventuelle mise en cause de l’accord du 6 février 1998 qui constitue le fondement de l’organisation sociale du Groupe AXA en France et, de ce fait, la mise en cause de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le droit syndical, entraînerait automatiquement la caducité immédiate du présent accord.

Article 5 - Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :

- A l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

- Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Marly le Roi, le 24 février 2020

Pour JURIDICA : XXX

Directeur Général

Pour les syndicats : XXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXX

Déléguée Syndicale CFDT