Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX - CONTRAT RESPONSABLE - CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" chez HOTEL PLAZA ATHENEE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de HOTEL PLAZA ATHENEE et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT

Numero : A07518031229
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Avenant
Raison sociale : HOTEL PLAZA ATHENEE
Etablissement : 57209312800013 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX - REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE (2018-02-15) REGIME FRAIS MEDICAUX SUR-COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2020-01-16) REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2020-01-16)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-15

AVENANT N°1 REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX

CONTRAT RESPONSABLE

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre

La société HOTEL PLAZA ATHENEE PARIS SAS dont le siège social est situé 25, avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat UNSA-HCR représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat HCRCT-FO représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat CFDT-HTR représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 1^ER janvier 2008, l'ensemble des salariés du PLAZA ATHENEE bénéficient d’un régime obligatoire « Frais Médicaux ».

Un régime complémentaire des frais médicaux a été défini par accord d’entreprise en date du 21 décembre 2015.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire.

Leur volonté est de continuer à assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de la Société et les parties conviennent d’adapter le présent régime :

. Du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale en prenant en considération les dernières dispositions HCR applicables au 1^er janvier 2018.

Les dispositions relatives au régime dit « sur-complémentaire » font l’objet d’un accord spécifique, différent du contrat responsable.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant vient modifier certaines dispositions du contrat de régime complémentaire frais de santé en date du 21 décembre 2015 suite à la négociation de nouvelles garanties négociées par les partenaires sociaux ainsi qu’aux évolutions conventionnelles de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Les autres articles de l’accord concernant les dispositions du contrat dit « responsable » en date du 21 décembre 2015 ne sont pas modifiés.

Article 2 : COTISATIONS

Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif souscrit en application du présent avenant, calculées en euros, seront réparties à raison de :

. Part patronale : 92€, soit 80% de la cotisation totale

. Part salariale : 23 €, soit 20% de la cotisation totale

Toute évolution ultérieure de ces cotisations, rendue nécessaire par un changement de législation, un mauvais rapport sinistres/primes, etc … sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DES GARANTIES

-Dentaire : Implantologie (couronne sur implant, implant interosseux non pris en charge par l’assurance maladie, infrastructure coronaire-inlay core-non pris en charge)

Augmentation du montant de prise en charge de 784.75€ à 850€,
3 implants maximum par an.

- Médecine Douce :

Elargissement des spécialités prises en charge avec l’Acupuncture, la Podologie, l’Etiopathie et l’Homéopathie,
Application d’un forfait de 300€ annuel pour l’ensemble du poste Médecine Douce

-Consultations :

Elargissement de la prise en charge avec la consultation de Psychologues et de Psychomotriciens
4 séances par an et par bénéficiaire avec un plafond de 50€.

Il est à noter afin d’être en conformité avec la convention HCR que la dénomination « CAS » est abandonnée et est substituée par « DPTAM », soit « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée. »

La grille mise à jour de l’ensemble des prestations pour le contrat dit « responsable » est jointe au présent avenant.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, la société émettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET, DENONCIATION ET SUIVI

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance afin de faire le suivi sur la pérennité du contrat.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

ARTICLE 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 15 février 2018

En 6 exemplaires originaux