Accord d'entreprise "REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX - REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE" chez HOTEL PLAZA ATHENEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HOTEL PLAZA ATHENEE et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT

Numero : A07518031352
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : HOTEL PLAZA ATHENEE
Etablissement : 57209312800013 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT N° 1 REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX - CONTRAT RESPONSABLE - CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2018-02-15) REGIME FRAIS MEDICAUX SUR-COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2020-01-16) REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2020-01-16)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15

REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX

REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

Entre

La société HOTEL PLAZA ATHENEE PARIS SAS dont le siège social est situé 25, avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat UNSA-HCR représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat HCRCT-FO représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat CFDT-HTR représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 1^ER janvier 2008, l'ensemble des salariés du PLAZA ATHENEE bénéficient d’un régime obligatoire « Frais Médicaux ».

Un régime complémentaire des frais médicaux a été défini par accord d’entreprise en date du 21 décembre 2015 reprenant les dispositions relevant du contrat dit responsable ainsi que celles du règime « sur-complémentaire ».

Un avenant n°1 à l’accord du 21 décembre 2015 reprenant l’ensemble des dispositions de l’accord dit « responsable » a été signé.

Le présent accord vient détailler les dispositions relevant du régime « sur-complémentaire ».

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de prévoir les cotisations patronales et salariales du régime sur-complémentaire obligatoire. Il prévoit également le type de prestations supplémentaires ainsi que leur montant de prise en charge.

ARTICLE 2 : COTISATIONS

Les cotisations prévues pour le contrat dit « sur-complémentaire » sont établies et réparties de la façon suivante :

Un total de 6€

. Part patronale : 80% du montant de la sur-complémentaire, soit 4.80 €

. Part salariale : 20% du montant total de la sur-complémentaire, soit 1.20 €.

Toute évolution ultérieure de ces cotisations, rendue nécessaire par un changement de législation, un mauvais rapport sinistres/primes, etc … sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre L’Entreprise et les salariés.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Les prestations prévues dans le cadre de la sur-complémentaire sont détaillées dans la note jointe.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 15 février 2018

En 6 exemplaires originaux