Autoroutes du Sud de la France

Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées

Avenant N ° 23

A l’accord d’établissement n°5

relatif à la détermination des saisons

Entre la direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, représentée par, directeur régional d’exploitation,

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :

— CFDT représentée par

— CFE-CGC représentée par

— CGT représentée par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de la Direction Régionale Aquitaine Midi-Pyrénées, soit l’employeur, et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement CFDT, CFE-CGC, CGT se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle portant sur la détermination des saisons et des périodes rouges et vertes (filières Péage et Télécom et District du Puymorens) pour l’année 2023, ceci conformément aux dispositions de la convention d’entreprise n°51 sur l’A.R.T.T. du 10 novembre 1999, à l’accord d’établissement relatif à la détermination des saisons du 19 décembre 2000, à la convention d’entreprise n°66 relative à la modulation du temps de travail du 13 juillet 2005, à la convention d’Entreprise n°80 relative à l’évolution de la filière Péage du 11 Juillet 2007, à la Convention d’Entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom du 11 Juillet 2008 et à l’accord d’établissement relatif à l’évolution de l’organisation du centre du Puymorens du 1^er décembre 2008.

Ainsi le présent avenant détermine les périodes pendant lesquelles la Direction Régionale pourra avoir recours à des contrats saisonniers pour l’année 2024 dès lors qu’un besoin sera identifié étant entendu que la direction privilégiera les ressources internes dans le cadre des mesures GEPP.

Le présent avenant conclut un ensemble de calendriers établis par activité, afin de répondre aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décompte de congés pour les salariés des filières Péage, Télécom et du district du Puymorens (périodes rouges et périodes vertes).

Article 1er – Contexte et Méthode

Le présent avenant s’inscrit dans un contexte de modification des périmètres des établissements d’ASF à venir au 1^er janvier 2024. Ces changements sont stipulés dans le projet « Performance Exploitation 2020 » (PEX 2020) qui a fait l’objet des consultations obligatoires auprès des instances concernées ainsi que de nombreux échanges entre les élus et la Direction sur les périmètres impactés.

Concernant le projet d’évolution envisagé pour la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées, les axes de modification du périmètre étaient les suivants :

• création du « district du Quercy », rattaché à la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées, par la fusion des deux districts de Cahors (rattaché actuellement à la direction régionale Centre Auvergne) et de Montauban pour former un ensemble d’exploitation unique ;

• intégration à la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées du district A89 Ouest (rattaché actuellement à la direction régionale Centre Auvergne), renommé « district du Périgord » ;

• transfert des missions de gestion du trafic du PC de sécurité de Brive au PC sécurité de Toulouse pour le périmètre des districts actuels de Cahors et d’A89 Ouest ;

• basculement prioritaire des activités liées au dépannage de nos clients sur les PC de Brive et de Tarare ;

• affectation d’une partie des salariés de la direction régionale Centre Auvergne à la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées en fonction de leur filière métier, de leurs parcours professionnel et compétences.

En parallèle, dans le cadre du renouvellement des instances dont les mandats expirent au 31 décembre 2023, les organisations syndicales centrales ont signé unanimement, l’accord sur le nombre et périmètres des établissements ASF qui reprend les périmètres définis dans le projet PEX 2020.

Ainsi, il a été convenu lors de la première réunion de négociation tenue de manière conjointe avec les organisations syndicales représentatives des directions régionales Aquitaine Midi-Pyrénées (AMP) et Centre Auvergne (CA) le 23 juin 2023, que :

• la négociation sur la saison et la détermination des périodes rouges et vertes 2024 se déroulera en présence des organisations syndicales représentatives des deux établissements (AMP et CA),

• un projet d’avenant distinct sera rédigé pour chacun des deux établissements, projet qui sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives sur chaque région.

• les périmètres qui seront intégrés en 2024 dans le cadre du projet PEX 2020 à la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées conserveront le bénéfice de l’accord signé en 2023 avec les Organisations syndicales représentatives de la direction régionale Centre Auvergne. Ce nouveau périmètre constituera la direction régionale Sud-Ouest.

Article 2 - Détermination de la saison

Le présent avenant définit les périodes pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible, telles que prévues par l’article 2-6 de l’accord cadre Intersemca du 24 juin 1999 relatif à l’ARTT, et à l’article 9 de la convention n°51.

Ces périodes pour l’année 2024 sont annexées au présent avenant.

Article 3 - Détermination des périodes rouges et vertes

Pour la filière péage, ces périodes saisonnières correspondent aux périodes dites « rouges », à fort trafic, permettant un décompte spécifique des congés payés conformément au paragraphe 2, chapitre 4 du titre III de la convention 80.

Enfin pour le PC Sécurité de Toulouse ainsi que pour les salariés régulateurs tunnel ou techniciens AVS affectés au district du Puymorens, une période rouge (26 semaines) et une période verte (26 semaines) doivent être déterminées pour le décompte des congés payés.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et ce pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

A son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets à cette date, sans aucune formalité.

Article 5 - Révision

Conformément aux dispositions légales édictées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute organisation syndicale représentative qui en est signataire ou adhérente ;

2. A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 6 - Dépôt et formalités de publicité

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la direction régionale conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen, territorialement compétent.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Le texte du présent avenant fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’établissement par tous moyens.

Fait à Agen, 08/08/2023

Pour les organisations syndicales : Pour ASF

CFDT

CFE-CGC

CGT