AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

DIRECTION REGIONALE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

AVENANT N°24

à l'accord relatif à la détermination des saisons signé le 25/01/2000

Entre l’établissement de la Direction Régionale Rhône-Alpes Auvergne des Autoroutes du Sud de la France représenté par, Directeur Régional,

D'une part,

Et les organisations syndicales, désignées ci-après :

• FO représentée par P

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• CFE-CGC représentée par

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de la Direction Régionale Rhône-Alpes Auvergne, soit l’employeur, et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement CFDT, CFE-CGC, CGT, FO se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle portant sur la détermination des saisons et des périodes Rouges et Vertes (filières Péage et Exploitation sécurité) pour l’année 2024, ceci conformément à l’accord relatif à la Détermination des saisons du 25 Janvier 2000, à la convention d’Entreprise n°80 relative à l’évolution de la filière Péage du 11 Juillet 2007 et à la Convention d’Entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom du 11 Juillet 2008.

Ainsi, le présent avenant détermine les périodes pendant lesquelles la Direction Régionale pourra avoir recours à des contrats saisonniers pour l’année 2024 dès lors qu’un besoin sera identifié étant entendu que la Direction privilégiera les ressources internes dans le cadre des mesures GPEPP.

Article 1er – Contexte et Méthode

Le présent avenant s’inscrit dans un contexte de modification des périmètres des établissements d’ASF à venir au 1^er janvier 2024. Ces changements sont stipulés dans le projet « Performance Exploitation 2020 » (PEX 2020) qui a fait l’objet des consultations obligatoires auprès des instances concernées ainsi que de nombreux échanges entre les élus et la Direction sur les périmètres impactés.

Lors de la présentation des orientations stratégiques d’ASF au CSE central du 3 septembre 2021, il a été acté le rattachement futur du district A89 Centre à celui d’A89 Est pour créer le district du Massif Central à l’occasion de la présentation du projet « Performance Exploitation 2020 ».. Ce rattachement interviendra au plus tard le 1er janvier 2024, les conséquences sur l’emploi ainsi qu’organisationnelles ayant été présentées aux instances représentatives du personnel (information/consultation du CSE Central du 3 septembre 2021). Il ressort qu’à cette date, la direction régionale Provence-Camargue aura comme périmètre principal d’exploitation l’axe A7, dans le prolongement de la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne.

En parallèle, dans le cadre du renouvellement des instances dont les mandats expirent au 31 décembre 2023, les organisations syndicales centrales ont signé unanimement, l’accord sur le nombre et périmètres des établissements ASF qui reprend les périmètres définis dans le projet PEX 2020.

Ainsi, il a été convenu lors de la première réunion de négociation tenue de manière conjointe avec les organisations syndicales représentatives des directions régionales Provence Camargue (PCA) et Rhône Alpes Auvergne (RAA) le 11 juillet 2023, que :

• la négociation sur la saison et la détermination des périodes rouges et vertes 2024 se déroulera en présence des organisations syndicales représentatives des deux établissements (PCA et RAA)

• un projet d’avenant distinct sera rédigé pour chacun des deux établissements, projet qui sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives sur chaque région.

• les périmètres qui seront intégrés en 2024 dans le cadre du projet PEX 2020 à la direction régionale Provence Auvergne Rhône Alpes conserveront le bénéfice de l’accord signé en 2023 avec les Organisations syndicales représentatives de la direction régionale Provence Camargue ( PCA) et de la Direction régionale Rhône Alpes Auvergne (RAA).

• les périmètres qui seront intégrés en 2024 dans le cadre du projet PEX 2020 à la direction régionale Sud-Ouest (SO) conserveront le bénéfice de l’accord signé en 2023 avec les Organisations syndicales représentatives de la direction régionale Rhône Alpes Auvergne (RAA).

• les périmètres qui seront intégrés en 2024 dans le cadre du projet PEX 2020 à la direction régionale Provence Auvergne Rhône Alpes conserveront le bénéfice de l’accord signé en 2023 avec les Organisations syndicales représentatives de la direction régionale Centre Auvergne (CA).

Ce nouveau périmètre constituera la direction régionale Provence Auvergne Rhône Alpes (PARA).

Article 2 – Détermination des Calendriers Saison et Périodes Rouges et Vertes 2024

Le présent avenant conclut un calendrier annexé pour répondre aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décompte de congés pour les salariés des filières Péage et Télécom (périodes rouges et périodes vertes).

Dans le cadre de notre volonté permanente et continue de garantir notre mission de service aux clients, il est nécessaire d’optimiser la présence de notre personnel titulaire en relation avec le client sur les périodes de fort trafic.

La Direction s’engage par ailleurs, à veiller à la répartition équitable des départs en congés de nos salariés en fonction des demandes formulées et des besoins d’exploitation, afin de concilier les attentes individuelles et les contraintes de l’organisation.

Il est rappelé que les demandes d’absences ne feront pas l’objet d’un refus systématique en raison de leur positionnement sur des périodes identifiées comme rouge. A contrario, elles n’ont pas à être acceptées au seul motif de leur positionnement sur des périodes identifiées comme vertes. En effet, chaque demande d’absence fera l’objet d’un examen attentif de la part de l’encadrement et une réponse sera apportée en fonction des prévisions de trafic, des absences connues et plus généralement du besoin sur la période demandée.

1. Filière Péage :

La convention d’entreprise n°80 a mis en place un système incitatif afin d’encourager les salariés à être présents au moment où les besoins de l’entreprise sont les plus importants c’est à dire les périodes à fort trafic, congés scolaires et ponts. Ces périodes sont dites périodes rouges et correspondent aux périodes où un recours à des salariés en contrat saisonnier est possible. Les autres périodes, dites vertes, bénéficieront d’un décompte de congés plus favorable. Ces périodes sont définies conformément au calendrier annexé au présent avenant.

2. Service Relations Clients

Les salariés bénéficiant du statut péage, et qui sont administrativement rattachés au service Relations Clients bénéficieront du calendrier défini pour la filière Péage pour le décompte des congés posés dans la planification annuelle 2023.

3. Filière Exploitation Sécurité :

Conformément au Titre V du Chapitre III de la convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom, les périodes rouges et vertes pour les PC de la Direction régionale sont déterminées et annexées au présent avenant. Elles permettent de déterminer les périodes vertes, plus favorables pour le décompte des congés posés dans la planification annuelle et en stricte conformité avec les dispositions conventionnelles existantes à savoir que sont déterminées 26 semaines rouges et 26 semaines vertes.

Le recours à des salariés en contrat saisonnier ne sera envisagé que si un besoin est identifié au regard des organisations mises en place.

4. Filière Viabilité

Le recours à des salariés en contrat saisonnier pour la filière viabilité est possible durant la période estivale de fort trafic qui s’étend du 4 avril au 30 septembre.

5. Filière GME

Le recours à des salariés en contrat saisonnier pour la filière GME est possible durant la période qui s’étend du 15 mai au 15 septembre.

Article 3 - Date d'effet

Le présent avenant prend effet pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 4 – Commission de suivi :

Une réunion de commission de suivi pourra être organisée entre les parties signataires et sur leurs demandes.

Article 5 – Dépôt légal

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, la présente convention est déposée à la diligence de la société ASF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de la présente convention est adressé par la société ASF au greffe du Conseil de prud'hommes de Valence.

La présente convention est également versée dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.

Un exemplaire signé de la présente convention est remis à chaque signataire.

La présente convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Les éventuels avenants à la présente convention sont soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.

Fait à Bourg Lès Valence le 29 Aout 2023

Pour la Direction Régionale Rhône-Alpes Auvergne :

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T. CFE-C.G.C.

C.G.T. F.O.