Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l'année 2024 - DRE Provence Camargue 01/01/2024 - 31/12/2024" chez ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2024 - DRE Provence Camargue

Entre la Direction Régionale Provence Camargue, représentée par le Directeur Régional d’Exploitation

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• CFE-CGC représentée par

d’autre part,

Préambule

Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients, il apparait nécessaire de disposer de salariés qualifiés que sont nos effectifs CDI. En effet les salariés CDI, du fait de leurs compétences, présentent les meilleures garanties pour assurer le bon écoulement du trafic sur les périodes d’activités les plus hautes.

Ainsi, la Direction indique sa volonté pour l’année 2024, comme pour l’année 2023, de privilégier autant que possible l’emploi des salariés CDI sur les périodes à fort trafic.

Conscient de l’attachement des salariés du Péage au principe des périodes rouges et vertes prévu conventionnellement par la Convention n° 80, la Direction a souhaité établir en collaboration avec les Organisations Syndicales, des calendriers saisonniers, permettant à ces salariés de bénéficier de décomptes de congés payés plus favorables.

Toutefois, au vu de nos obligations vis-à-vis de nos clients et si les besoins d’exploitation le nécessitent, il pourra être fait appel à des contrats saisonniers sur certaines périodes de hautes activités pour venir renforcer les équipes CDI en place étant entendu que la Direction privilégiera les ressources internes dans le cadre des mesures GPEPP.

Ainsi, la Direction Régionale Provence Camargue et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies le 11/07/2023 et le 21/07/2023 afin de déterminer par accord d’établissement, les périodes saisonnières et les périodes rouges/vertes pour l’année 2024.

Article 1er – Contexte et Méthode

Le présent accord s’inscrit dans un contexte de modification des périmètres des établissements d’ASF à venir au 1^er janvier 2024. Ces changements sont stipulés dans le projet « Performance Exploitation 2020 » (PEX 2020) qui a fait l’objet des consultations obligatoires auprès des instances concernées ainsi que de nombreux échanges entre les élus et la Direction sur les périmètres impactés.

Lors de la présentation des orientations stratégiques d’ASF au CSE central du 3 septembre 2021, il a été acté du rattachement du district de Gallargues à la Direction Régionale Languedoc Roussillon afin de constituer le district de l’Hérault. Ce rattachement interviendra au plus tard le 1er janvier 2024, les conséquences sur l’emploi ainsi qu’organisationnelles ayant été présentées aux instances représentatives du personnel (information/consultation du CSE Central du 3 septembre 2021). Il ressort qu’à cette date, la direction régionale Provence-Camargue aura comme périmètre principal d’exploitation l’axe A7, dans le prolongement de la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne.

En parallèle, dans le cadre du renouvellement des instances dont les mandats expirent au 31 décembre 2023, les organisations syndicales centrales ont signé unanimement, l’accord sur le nombre et périmètres des établissements ASF qui reprend les périmètres définis dans le projet PEX 2020.

Ainsi, il a été convenu lors de la première réunion de négociation tenue de manière conjointe avec les organisations syndicales représentatives des directions régionales Provence Camargue (PCA) et Rhône Alpes Auvergne (RAA) le 11 juilet 2023, que :

• la négociation sur la saison et la détermination des périodes rouges et vertes 2024 se déroulera en présence des organisations syndicales représentatives des deux établissements (PCA et RAA)

• un projet d’accord /avenant distinct sera rédigé pour chacun des deux établissements, projet qui sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives sur chaque région.

• les périmètres qui seront intégrés en 2024 dans le cadre du projet PEX 2020 à la direction régionale Provence Auvergne Rhône Alpes conserveront le bénéfice de l’accord signé en 2023 avec les Organisations syndicales représentatives de la direction régionale Provence Camargue ( PCA) et de la Direction régionale Rhône Alpes Auvergne (RAA).

• les périmètres qui seront intégrés en 2024 dans le cadre du projet PEX 2020 à la direction régionale Languedoc Roussillon (LR) conserveront le bénéfice de l’accord signé en 2023 avec les Organisations syndicales représentatives de la direction régionale Provence Camargue (PCA), notamment concernant le District de Gallargues.

Ce nouveau périmètre constituera la direction régionale Provence Auvergne Rhône Alpes (PARA).

Article 2 - Détermination des périodes rouges/vertes de la filière péage

Conformément à la Convention d’Entreprise n° 80 relative à l’évolution de la filière Péage, le calendrier des périodes rouges et vertes tient compte des périodes sur lesquelles la présence des salariés CDI est souhaitable du fait de l’augmentation du trafic. Ces périodes dites périodes rouges correspondent aux périodes où un recours à des salariés en contrat saisonnier est possible.

Les salariés bénéficiant du statut péage, et qui sont administrativement rattachés au service Relations Clients et 3605 bénéficieront du calendrier défini pour la filière Péage pour le décompte des congés posés dans la planification annuelle 2024.

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2024 - PEAGE-3605-EC)

Article 3 - Détermination des périodes rouges/vertes filière Télécom

La Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement l’article 2- Congés des RST du chapitre III- Congés payés dispose que « tous les PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas, les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2024 – ES)

Article 4 - Détermination des périodes saisonnières de la filière péage, GME et la filière viabilité

La convention d’entreprise n° 51 précise que dans le cadre d’une négociation annuelle, chaque établissement définit, par filière et par site les périodes pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible. Ces recours ne visent pas à pourvoir des postes permanents à temps plein. Ces périodes ne pourront pas dépasser 180 jours calendaires sur l’année civile.

Le présent accord conclut un ensemble de calendriers établis pour la DRE Provence Camargue ci-annexé. Il répond aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décomptes de congés pour les salariés de la filière Péage (périodes rouges et vertes).

Les périodes saisonnières de la filière Péage, GME et de la filière Viabilité sont réparties comme indiqué sur les documents annexés (Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2024- Péage, 3605, EC/ Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2024 – GME, Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2024- Viabilité).

Egalité des chances :

La diversité et le principe de non-discrimination s’intègrent dans les engagements de développement durable et de responsabilité sociale pris par ASF et constituent l’un de ses axes stratégiques de management.

Dans ce cadre, la Direction Régionale Provence Camargue s’engage à diversifier les sources de candidatures.

En référence à l’accord Diversité et dans la continuité des principes du Groupe, ASF met en œuvre une procédure de recrutement uniquer pour améliorer la traçabilité de la chaine de recrutement et pour développer les bonnes pratiques en matière de discrimination.

La transmission des candidatures se fera, comme les années précédentes, par le biais des districts. Le service RH devra être associé à la procédure de recrutement.

Article 5 - Dispositions diverses

5.1 Date d’effet et durée

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1^er janvier 2024 pour la durée de l’année 2024.

2. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Orange, le 29 septembre 2023

Pour ASF

Le Directeur Régional

Pour les organisations syndicales :