Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2020 - DRE Provence Camargue" chez ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2020 - DRE Provence Camargue

Entre la Direction Régionale Provence Camargue, représentée par le Directeur Régional

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA représentée par

d’autre part,

Préambule

Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients, il apparait nécessaire de disposer de salariés qualifiés que sont nos effectifs CDI. En effet les salariés CDI, du fait de leurs compétences, présentent les meilleures garanties pour assurer le bon écoulement du trafic sur les périodes d’activités les plus hautes.

Ainsi, la Direction indique sa volonté pour l’année 2020, comme pour l’année 2019, de privilégier autant que possible l’emploi des salariés CDI sur les périodes à fort trafic.

Conscient de l’attachement des salariés du Péage au principe des périodes rouges et vertes prévu conventionnellement par la Convention n° 80, la Direction a souhaité établir en collaboration avec les Organisations Syndicales, des calendriers saisonniers, permettant à ces salariés de bénéficier de décomptes de congés payés plus favorables.

Ainsi, la Direction Régionale Provence Camargue et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies les 7 juin et 10 juillet 2019 afin de déterminer par accord d’établissement, les périodes saisonnières et les périodes rouges/vertes pour l’année 2020.

1. Détermination des périodes rouges/vertes de la filière péage

Conformément à la Convention d’Entreprise n° 80 relative à l’évolution de la filière Péage, le calendrier des périodes rouges et vertes tient compte des périodes sur lesquelles la présence des salariés CDI est souhaitable du fait de l’augmentation du trafic.

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Annexe 1).

2. Détermination des périodes rouges/vertes filière Télécom

La Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement l’article 2- Congés des RST du chapitre III- Congés payés dispose que « tous les PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas, les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Annexe 1).

3. Détermination des périodes saisonnières de la filière péage

La convention d’entreprise n° 51 précise que dans le cadre d’une négociation annuelle, chaque établissement définit, par filière et par site les périodes de forte migration pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible. Ces recours ne visent pas à pourvoir des postes permanents à temps plein. Ces périodes ne pourront pas dépasser 180 jours calendaires sur l’année civile.

Le présent accord conclut un ensemble de calendriers établis pour la DRE Provence Camargue ci-annexé. Il répond aux besoins de l’exploitation tout en maitenant un système favorable et incitatif en termes de décomptes de congés pour les salariés de la filière Péage (périodes rouges et vertes).

Les périodes saisonnières de la filière Péage sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Annexe 1).

Egalité des chances :

La diversité et le principe de non-discrimination s’intègrent dans les engagements de développement durable et de responsabilité sociale pris par ASF et constituent l’un de ses axes stratégiques de management.

Dans ce cadre, la Direction Régionale Provence Camargue s’engage à diversifier les sources de candidatures.

En référence à l’accord Diversité et dans la continuité des principes du Groupe, ASF met en œuvre une procédure de recrutement uniquer pour améliorer la traçabilité de la chaine de recrutement et pour développer les bonnes pratiques en matière de discrimination.

La transmission des candidatures se fera, comme les années précédentes, par le biais des districts. Le service RH devra être associé à la procédure de recrutement.

4. Modalités de prise de congés 2020 de la filière péage et télécom

La Direction PCA s’engage pour l’année 2020 à tenir compte des souhaits des salariés concernant la prise de congés selon les modalités suivantes :

Sous réserve d’une organisation des congés qui permette la présence d’un effectif minimum suffisant pendant la période estivale pour assurer le bon fonctionnement du service, nous nous engageons à donner la possibilité aux salariés de pouvoir bénéficier, au titre de l’année 2020, de 21 jours d’absences calendaires consécutifs, tous motifs confondus, sur la période estivale allant du 22 juin au 13 septembre 2020 (selon le calendrier ci-annexé/Annexe 2), comprenant 3 week-end maximums inclus dans les 21 jours.

Cet effectif minimum sera identifié par l’encadrement qui évaluera le nombre de départs simultanés possibles sur une même période. Chaque demande d’absence fera l’objet d’un examen attentif de la part de l’encadrement. Une réponse sera apportée en fonction des prévisions trafic, des absences connues et validées, et plus généralement du besoin d’exploitation sur la période demandée.

Il est rappelé que les demandes d’absences ne feront pas l’objet d’un refus systématique en raison de leur positionnement sur des périodes identifiées comme rouges. A contrario, elles n’ont pas à être acceptées au seul motif de leur positionnement sur des périodes identifiées comme vertes.

Par ailleurs, il appartient aux salariés de faire connaître leurs souhaits de congés dans un premier temps, puis à l’encadrement d’arbitrer les demandes, dans un second temps.

Enfin, il est bien sûr possible de faire des demandes de congés en dehors de la période précitée et sur d’autres durées qui pourront être acceptées selon les besoins d’exploitation.

5. Dispositions diverses

   1. Date d’effet et durée

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1^er janvier 2020 pour la durée de l’année 2020.

2. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Orange, le 20 août 2019

Pour ASF

Pour les organisations syndicales :

CFDT CGT FO UNSA

Convention 80

Congés 2020

1 - Rappel des dispositions de la convention 80

• 32 jours de congés payés ouvrés pour les techniciens péage et les superviseurs péage

• Chaque salarié doit poser au minimum 4 semaines de congés dans le planning annuel, dont obligatoirement 2 semaines consécutives entre le 1^er mai et le 31 octobre

2 – Dispositions spécifiques 2020

La pose des congés d'été 2020 sera organisée selon les périodes disjointes définies ci-dessus.
Sur les 4 périodes allant du 22 juin au 13 septembre 2020, possibilité de poser 21 jours d'absence calendaires consécutifs, tous motifs confondus, repos conventionnels encadrant le congé principal compris.

Possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes

• Périodes rouges = correspondant aux périodes de fort trafic

• Périodes vertes = correspondant aux autres périodes

Périodes rouges – Péage
du 1er janvier 2020 au 5 janvier 2020 inclus
du 30 mars 2020 au 14 juin 2020 inclus
du 29 juin 2020 au 6 septembre 2020 inclus
du 26 octobre 2020 au 8 novembre 2020 inclus
du 18 au 31 décembre 2020 inclus

Toutes les autres périodes sont considérées comme des périodes vertes.

Une semaine de congé positionnée dans le planning annuel et en période verte donne droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Décompte des congés payés

La Convention 80 encourage les salariés à prendre leurs congés en dehors des périodes à fort trafic, congés scolaires et ponts grâce à un décompte avantageux.

• Principe des périodes rouges et vertes

• Sur les périodes rouges, 5 jours hors jour férié, sont décomptés pour chaque semaine de CP.

• Sur les périodes vertes, un décompte avantageux est mis en place en fonction du choix retenu.

NB : Lorsqu’une semaine de congés est positionnée à cheval sur une période rouge et verte, le décompte se fait en fonction de la majorité des jours planifiés, (exemple : pour une semaine avec 3 jours en période rouge et 4 jours en période verte semaine en période verte).

• Deux choix possibles de décompte sur période verte

Choix 1 : Pour 1 semaine, 5 jours de CP sont décomptés et 2 jours de bonus viennent alimenter un compteur CP Bonus. Ces jours sont ensuite gérés comme des congés payés et peuvent être posés dans la planification annuelle ou au fil de l’eau, à plus de 3 mois. L’acquisition de ces jours supplémentaires n’est effective que si le salarié a effectivement pris la semaine de congés ouvrant le droit.

NB : Ces jours bonus ne donnent pas droit à nouveau à bonification s’ils sont posés sur une période verte. Ces jours peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année d’acquisition (à défaut ils seront versés dans le CET).

Choix 1 : les congés supplémentaires issus de la période verte entraînent une diminution du nombre de postes et d’heures à réaliser.

Exemple : Madame Y, Technicien Péage, pose 3 semaines de CP en période verte et 2 semaines de CP en période rouge. Elle bénéficie donc d’un bonus de 6 jours supplémentaires (3 semaines x 2 jours).

Si son droit à CP était de 32 jours, après ses congés, il lui restera 13 jours de CP.

32 jours – ((5 semaines X 5 jours = 25) + 6 jours de Bonus CP) = 13 jours.

Choix 2 : Pour 1 semaine, 3 jours sont décomptés des droits CP.

Choix 2 : le décompte de CP n’entraine pas de diminution du nombre de postes et d’heures à effectuer.

Exemple : Monsieur X, Technicien Péage, pose 3 semaines de congés payés en période verte et 2 semaines de CP en période rouge. Si son droit de CP était de 32, son compteur, après ses congés, sera de 13 jours.

32 jours – (3 semaines X 3jours = 9) – (2 semaines X 5 jours = 10) = 13 jours.

Monsieur X devra effectuer 193 postes.

Chaque salarié a la possibilité de choisir entre deux modes de décompte des congés (choix 1 ou 2)