Avenant n°22 à l’Accord d’établissement

Relatif aux jours de fermeture du site de Vedène pour l’année 2023

Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement ;

D’une part,

Et les organisations syndicales, désignées ci après ;

• CFDT représentée par

• CFE/CGC représentée par

• FO représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 30 juin 2022 pour faire le bilan des jours de fermeture du site de Vedène en 2022, et conclure un avenant à l’accord d’établissement n°3 précisant les modalités de cette fermeture pour l’année 2023.

Titre 1 : Détermination des jours de fermeture

Article 1 

Au sein de l'établissement Directions Support, le présent avenant ne s'applique qu'aux sites de Vedène et du CGAS. Il pourra être adapté et mis en œuvre dans les DO, DOIE, DOIO et les antennes des Directions Support sur sites, et sur le site de Nanterre à l'initiative du Directeur d'Opérations et/ou de chaque Directeur d’entité, après information des signataires.

Article 2

Il est convenu entre les parties que chaque année un minimum de 2 jours et un maximum de 5 jours de fermeture du site de Vedène seront positionnés sur la semaine : du lundi au vendredi inclus.

Ils peuvent précéder ou suivre un jour férié comme être fixés isolement.

Article 3

La fermeture du site s’impose (hors situation de crise ou besoins urgents) à l’ensemble du personnel présent à Vedène et au CGAS, quel que soit son statut (prestataires) ou son contrat, sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent accord.

Article 4

Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables ni au personnel affecté au Centre d’Information Trafic, ni au personnel d'astreinte.

Pour des raisons de service au sein de chaque direction, un certain nombre de personnes pourra être écarté de l’application des dispositions du présent accord.

Un service restreint est établi.

Le CSE est consulté au préalable du nombre de personnes et des services concernés.

Aucune contrepartie spécifique ne sera accordée au personnel présent au titre de cet article.

Article 5

Le ou les jours d’absence seront décomptés au choix du salarié, soit :

des jours d’ARTT,

des congés payés,

des jours de fractionnement,

récupération de jours fériés.

Les salariés non cadres et non postés pourront intégrer ces jours de fermeture dans leur TSA.

Les salariés à temps partiel dont le contrat fixe les jours de présence dans la semaine (ex : lundi, mardi, jeudi et vendredi) sont autorisés à décaler le jour de repos au titre du temps partiel dans la semaine concernée, dans la mesure où ils ne souhaitent pas poser les jours d’absence ci-dessus.

Article 6

Le présent avenant prévoit pour l’année 2023 les jours de fermeture suivants :

• le vendredi 19 mai 2023

• le lundi 14 août 2023

Article 7

Le présent article définit au titre de l’année 2023, en application de l’article 4 alinéa 3, les effectifs pouvant assurer un service restreint par direction :

Direction des Systèmes d’Information 15 personnes maximum dont

astreintes et prestataires

CGAS 12 personnes maximum

Direction Financière 4 personnes maximum

• Direction Péage et Certification des Recettes 2 personnes maximum

Conformément à l'article 4, le CSE sera consulté pour d'éventuelles modifications.

Les personnes concernées seront informées par leur hiérarchie soit lors de l’établissement des tours de service annuels, soit au minimum 1 mois avant les dates de fermeture prévues à l’article 6.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 : Date d’effet

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2023. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 : Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 : Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2023. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Vedène, le 4/07/2022

Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFE/CGC FO