Accord d'entreprise "Avenant 19 à l'accord d'établissement n°2 du 21 décembre 2000 relatif à la détermination des saisons" chez ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Entre la Direction régionale d’exploitation Centre Auvergne, représentée par xxxx xxxx, Directeur Régional Adjoint,

D’une part,

Et les organisations syndicales désignées ci-après :

- CFE-CGC représentée par xxxx xxxx

- CFDT représentée par xxxx xxxx

- FO représentée par xxxx xxxx

- SUD AUTOROUTES VINCI représentée par xxxx xxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, les saisonniers, salariés non permanents, recrutés sous contrat à durée déterminée pour les périodes de fortes migrations, bénéficient des nouvelles dispositions prises en matière de durée de travail et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 1^er – Contexte et Méthode

Le présent avenant s’inscrit dans un contexte de modification des périmètres des établissements d’ASF à venir au 1^er janvier 2024.

Ces changements sont stipulés dans le projet « Performance Exploitation 2020 » (PEX 2020) qui a fait l’objet des consultations obligatoires auprès des instances concernées ainsi que de nombreux échanges entre les élus et la Direction sur les périmètres impactés. Concernant le projet d’évolution envisagé pour la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées, les axes de modification du périmètre étaient les suivants :

• création du « district du massif central », rattaché à la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne, par la fusion des districts d’A89 Centre (rattaché actuellement à la direction régionale Centre Auvergne) et d’A89 Est (rattaché actuellement à la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne) ;

• création du « district du Quercy », rattaché à la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées, par la fusion des deux districts de Cahors (rattaché actuellement à la direction régionale Centre Auvergne) et de Montauban pour former un ensemble d’exploitation unique ;

• intégration à la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées du district A89 Ouest (rattaché actuellement à la direction régionale Centre Auvergne), renommé « district du Périgord » ;

• prise en charge par le PC de sécurité de Brive de nouvelles missions liées à l’assistance aux clients en panne et à l’information sécurité trafic en temps réel ;

• affectation des salariés de la direction régionale Centre Auvergne aux directions régionales Rhône-Alpes auvergne et Aquitaine Midi-Pyrénées en fonction de leur filière métier, de leurs parcours professionnel et compétences.

En parallèle, dans le cadre du renouvellement des instances dont les mandats expirent au 31 décembre 2023, les organisations syndicales centrales ont signé unanimement, l’accord sur le nombre et périmètres des établissements ASF qui reprend les périmètres définis dans le projet PEX 2020.

Ainsi, il a été convenu lors de la première réunion de négociation tenue de manière conjointe avec les organisations syndicales représentatives des directions régionales Aquitaine Midi-Pyrénées (AMP) et Centre Auvergne (CA) le 23 juin 2023, que :

• la négociation sur la saison et la détermination des périodes rouges et vertes 2024 se déroulera en présence des organisations syndicales représentatives des deux établissements (AMP et CA),

• un projet d’avenant distinct sera rédigé pour chacun des deux établissements, projet qui sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives sur chaque région.

• les périmètres qui seront intégrés en 2024 dans le cadre du projet PEX 2020 à la direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées conserveront le bénéfice de l’accord signé en 2023 avec les Organisations syndicales représentatives de la direction régionale Centre Auvergne pour l’année 2024. Ce nouveau périmètre constituera la direction régionale Sud-Ouest.

• Le district A89 centre, qui sera rattaché à la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne au 1^er janvier 2024, gardera le bénéfice des périodes de saison et périodes rouges et vertes pour 2024, telles que négociées entre la direction et les organisations syndicales de la direction régionale Centre Auvergne.

Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le 11 juillet 2023 pour finaliser les échanges entre organisations syndicales et Direction.

Article 2 – Détermination de la saison

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la détermination des saisons (accord d’établissement n°2, DRE de Brive, article 5 – reconduction), les partenaires sociaux se sont réunis afin de fixer pour l’année 2024 le calendrier prévu au titre de l’article ci-dessus référencé et déterminer ainsi les périodes pendant lesquelles la Direction régionale Centre Auvergne pourra avoir recours aux contrats saisonniers, et ce par filière et par site, conformément aux dispositions de la convention d’entreprise n°51 sur l’A.R.T.T.

Ce calendrier est annexé au présent avenant pour l’année 2024.

Article 3 – Détermination des périodes rouges et vertes

3.1 Filière péage

Pour la filière péage, ces périodes constituent le programme annuel des périodes de haute activité prévu au Chapitre III du Titre III de la convention d’entreprise n°80 relative à l’évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage. Cette convention prévoit au Chapitre IV du même Titre que « deux types de périodes sont identifiés sur l’année pour le décompte des congés payés. Une période rouge, à fort trafic, correspondant au calendrier annuel des périodes saisonnières, et une période verte pour les jours restants ».

Le calendrier de la saison arrêté pour le péage dans le présent accord correspond donc aux périodes rouges pour l’application des règles de décompte de congés payés des salariés du statut péage.

3.2 Filière télécom

La convention relative à la filière télécom définit le nombre de 26 semaines rouges correspondant aux périodes de fortes activités et de 26 semaines vertes à des périodes de faibles activités.

Le calendrier des semaines rouges et vertes de la filière télécom qui concerne le PC Assistance Clients est annexé au présent avenant.

Article 4 – Date d’effet et durée

Le présent avenant prendra effet pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.

A son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets à cette date, sans aucune formalité.

Article 5 - Révision

Conformément aux dispositions légales édictées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute organisation syndicale représentative qui en est signataire ou adhérente ;

2. A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 6 – Dépôt et formalités de publicité

Le présent avenant est déposé à la diligence de la Direction Régionale d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive, territorialement compétent.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le texte du présent avenant fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’établissement par tous moyens.

Fait à Ussac le

Pour ASF :

xxxx xxxx

Directeur Régional Adjoint

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC FO

xxxx xxxx xxxx xxxx

SUD ASF BRIVE CFDT

xxxx xxxx

xxxx xxxx

Annexe à l’avenant n°19 à l’Accord d’Etablissement n°2

du 21 décembre 2000, relatif à la détermination des saisons

Afin de concilier les attentes individuelles des salariés en termes d’absences sur la période estivale et une présence optimisée du personnel répondant aux besoins d’exploitation, la direction s’engage, sous toute réserve des nécessités de service, à :

Autoriser sur la période estivale allant du samedi 22 juin au dimanche 15 septembre une période d’absence jusqu’à 21 jours calendaires consécutifs incluant au maximum 3 week-end consécutifs, tous motifs d’absence confondus.

Au regard de l’ensemble des demandes individuelles, l’arbitrage de ces absences reste de la prérogative des managers garantissant ainsi que les salariés formés et compétents soient en nombre suffisant pour assurer la bonne marche de notre niveau de service.