Avenant n°15 à l’accord d’établissement

relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés

des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2024

Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement

d’une part

Et les organisations syndicales désignées ci-après

• CFDT représentée par

• CFE/CGC représentée par

• FO représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant concerne, à partir du 1^er janvier 2024, les Régulateurs Sécurité Trafic (RST) du Centre d’Information Trafic (CIT) de l’établissement Directions Support.

Au terme des articles précités de la convention d’entreprise relative à la filière télécom, les RST pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes de l’année.

Titre 1 : Détermination des périodes vertes au CIT

Les périodes vertes permettent l’octroi de jours de congé supplémentaire conformément aux dispositions de la convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Telecom en date du 11 juillet 2008.

Pour l’année 2024, la répartition des périodes vertes est donnée par le calendrier joint au présent avenant et tient compte du retour d’expérience de l’année 2023.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 : Date d’effet

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2024. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 : Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 : Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 : Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2023. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2024 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Vedène, le 17/07/2023

Pour ASF :

Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFE/CGC FO