PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2019

Entre

Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) :

La société C.A.T. SAS Immatriculée au registre du commerce de Nanterre

Sous le numéro : 572 158 269

Au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

La société C.A.T. LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 440 253 714

Au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

La CFDT

La CFE/CGC

La CFTC

La CGT

D'autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2019 sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations.

Table des matières

Préambule : 3

Article - 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article – 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres. 3

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires 3

Article 2.2 : Prime de performance individuelle 3

Article – 3 Dispositions spécifiques pour les cadres 4

Article 3.1 : Augmentation individuelle des salaires 4

Article 3.2 : Prime de performance individuelle 4

Article – 4 Dispositions générales 5

Article 4.1 : Accessoires au salaire 5

Article 4.4.1 Revalorisation de la part employeur du ticket restaurant et de la participation au restaurant d’entreprise. 5

Article 4.4.2 Revalorisation de la prime de transport 5

Article 4.2 : Gestion du CET 5

Article – 5 : Formalités, dépôt et publicité 5

Préambule :

Une réunion préparatoire s’est tenue le 12 décembre 2018 avec communication préalable aux organisations syndicales des documents d’information quant aux effectifs et aux modalités d’organisation du temps de travail pour l’année 2018.

La négociation a été engagée, la Direction et les organisations syndicales de l’UES CAT se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le 12 décembre 2018 – Réunion NAO 0 (Réunion préparatoire)

• Le 10 janvier 2019 – réunion NAO 1 (Continuation en après-midi)

• Le 15 janvier 2019 – réunion NAO 2

Soit 2 réunions de négociation qui ont fait l’objet chacune d’un compte rendu de réunion. L’engagement des négociations s’est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles L.2221-1 et L.2221-2 du Code du travail.

Le périmètre de la négociation s’est notamment concentré sur l’évolution des rémunérations.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Il a été arrêté les mesures suivantes pour l'année 2019 :

Article - 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES CAT, sous réserve des conditions d’ancienneté définies dans les dispositions du présent accord.

Article – 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres.

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale de 1,9%, assurant l’évolution de l’indice des prix à la consommation constaté entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, qui interviendra à compter du 1^er avril 2019 pour tout le personnel non cadre présent aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant une ancienneté au moins de 6 mois, hors alternances et stagiaires.

Article 2.2 : Prime de performance individuelle

Elles seront attribuées au mois de mars 2019 sur proposition du supérieur hiérarchique et approbation du directeur d'entité et du responsable RH, à concurrence d'un budget global de :

• 1,5% du salaire de base annuel pour les collaborateurs non cadres de l’UES CAT.

Article – 3 Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1 : Augmentation individuelle des salaires

Les augmentations individuelles (AI) concernent les cadres présents aux effectifs au 31 décembre 2018, ayant une ancienneté au moins de 6 mois à cette date et toujours inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Les AI versées au mois de mars 2019 avec effet au 1er janvier 2019, seront attribuées aux cadres les plus compétents, en tenant compte de leur positionnement salarial. Cette enveloppe est fixée à 1.9% de la masse salariale de la catégorie.

Article 3.2 : Prime de performance individuelle

Elle est basée sur la procédure de part variable adoptée en NAO 2014, modifiée comme suit :

Le taux de versement de la part variable est désormais déterminé ainsi :

• Versement de la partie afférente à l’atteinte d’objectifs individuels :

  • le seuil de déclenchement est abaissé à 50% et le plafond relevé à 125%. Le taux de versement est détaillé dans le tableau, ci-contre et sera effectif pour les parts variables 2019 versées en mars 2020.

  • Pour autant et pour compenser l’engagement pris en NAO 2018, décrit à l’article 3.3 de l’accord, les parts variables 2018 versées en mars 2019 seront augmentées de 1% sur la partie individuelle, constituant une mesure exceptionnelle.

• Versement de la partie collective afférente à l’atteinte du budget du résultat net du Groupe :

  • le taux de versement est spécifié dans le même tableau, ci-contre et sera effectif pour les parts variables 2018 versées en mars 2019.

La procédure de la part variable du Groupe CAT dont la dernière mise à jour a été réalisée le 01/01/2014 fera l’objet de la modification de ses articles 2-31 et 2-32 pour prendre en compte l’article 3.2 du présent accord.

Article – 4 Dispositions générales

Article 4.1 : Accessoires au salaire

Article 4.4.1 Revalorisation de la part employeur du ticket restaurant et de la participation au restaurant d’entreprise.

La part patronale du ticket restaurant évoluera, à partir du 1^er avril 2019, de 5,35€ à 5,52€ pour atteindre la valeur faciale d’un ticket restaurant à 9.20€.

De même, la participation de l’employeur au restaurant d’entreprise, passera au 1^eravril  2019 d’une valeur de 5,30€ à 5,47€, tenant compte des mêmes proportions d’augmentation de la part patronale que pour le ticket restaurant.

Article 4.4.2 Revalorisation de la prime de transport

Il est prévu une augmentation de 10% pour chacune des zones de transport conformément au tableau ci-dessous :

Zone de transport	Ancienne valeur	Valeur au 1er avril 2019
Zone 1 : de 1 à moins de 20 kms	1.22 €/J travaillé	1.34 €
Zone 2 : de 20 à moins de 40 kms	1.38 €/Jour travaillé	1.52 €
Zone 3 : de 40 à moins de 60 kms	1.55 €/Jour travaillé	1.71 €
Zone 4 : Plus de 60 kms	1.66 €/Jour travaillé	1.83 €

Article 4.2 : Gestion du CET

En 2019, il sera possible de se faire payer les jours de CET trimestriellement :

• Mars (L’échéance de mars ne sera ouverte qu’à partir de 2020)

• Juin

• Septembre

• Décembre

Article – 5 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il ne vaut que pour l’année 2019 et s’appliquera du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, où il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAT et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 23/01/2019

En 8 exemplaires,