PROTOCOLE D'ACCORD

Etablissement Logistique Véhicule et Support de l’UES CAT 2019

Négociations annuelles obligatoires 2021

Entre

L’établissement Logistique Véhicule et Support, tel que défini à l’annexe 2 de Accord relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019 du 30/04/2019

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

La CFE/CGC représentée par XXXX

La CFTC représentée par, XXXXX

La CGT représentée par XXXXXX

D'autre part,

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2021 sur les thèmes mentionnés audit article, et plus précisément sur celui de l'évolution des rémunérations.

Table des matières

Préambule: 3

Article - 1 : Champ d'application de l'accord 3

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres 4

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires 4

Article 2.2 : Augmentation individuelle des salaires 4

Article 2.3 : Prime CAT exceptionnelle 4

Article 2.4 : Régime de majoration de l’heure de nuit de nuit 4

Article - 3 : Dispositions spécifiques pour les cadres 5

Article 3.1 : Prime exceptionnelle de performance individuelle 5

Article - 4 : Dispositions générales / Calendrier d’harmonisation des accords d’entreprise 5

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité 6

Préambule:

Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation ayant fait chacune l’objet d’un compte rendu, précédées d’une réunion préparatoire N0 le 15 décembre 2020, qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• Le 11 janvier 2021 – réunion NAO 1 – Données économiques et sociales de l’établissement LV supports et présentation des revendications des organisations syndicales

• Le 25 janvier 2021 – réunion NAO 2 - Situation financière du CSE LV & Supports, Analyse des revendications des organisations syndicales, propositions de la Direction.

• Le 8 février 2021 – réunion NAO 3 – Proposition de la Direction – contre-propositions des organisations syndicales et constat de désaccord

• Le 12 février 2021 – réunion de remise d’avis

Soit 3 réunions de négociation et une réunion de remise d’avis.

La procédure de négociation de l’accord d’entreprise s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 à L. 2232-20 du Code du travail. Tous les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux réunions de négociation. La négociation s’est déroulée dans un climat de loyauté et de bonne foi notamment à l’appui de supports transmis tant par les organisations syndicales en termes de revendications que pour la direction en termes de propositions.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.

Article - 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement Logistique Véhicule et Support de l'UES CAT 2019, sous réserve des conditions définies dans les dispositions du présent accord.

Eligibilité :

ces dispositions s'appliquent à tout le personnel présent aux effectifs au 31 décembre 2020, toujours inscrits aux effectifs, à la date du présent accord, hors alternances, stagiaires, prestataires, intérimaires, sauf disposition particulière incluse dans les articles

La durée de présence effective en 2020 est un critère retenu pour calculer une prime dans les cas suivants

• les salariés entrés en cours d'année

• les salariés à temps partiel

• la durée de travail mentionnée au contrat de travail.

Les périodes d'absence non rémunérées (tels que congés sans soldes, absences injustifiées, etc....), ou liées à une maladie de droit commun sont défalquées au « prorata temporis » du calcul du montant de la prime CAT exceptionnelle à due proportion.

En revanche, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale), les absences pour accident du travail et maladie professionnelle sont assimilées à une présence effective. Ces périodes n'entrainent pas de défalcation du montant de la prime CAT exceptionnelle. Il en va de même pour les absences pour raison de mise en activité partielle : elles n’amputeront pas la prime.

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale exceptionnelle de 0,50 % du salaire fixe de base, malgré l'évolution de l'indice des prix à la consommation INSEE, constaté à «0 » (Pour l’année civile 2020, au 15 janvier 2021), interviendra à compter du 1er avril 2021 pour tout le personnel non cadre éligible et ayant une ancienneté d’au moins de 6 mois à la date du 31 décembre 2020.

Article 2.2 : Augmentation individuelle des salaires

L'enveloppe d'augmentations individuelles est fixée à 0,2% de la masse salariale fixe de la catégorie.

Les augmentations individuelles concernent les non cadres éligibles et ayant une ancienneté d’au moins de 6 mois au 31 décembre 2020.

Les augmentations individuelles seront versées au mois de juin 2021 avec effet au 1er janvier 2021. Elles seront attribuées aux non cadres les plus compétents dont la maitrise de poste est très bonne tout en tenant compte de leur positionnement salarial, sur décision de la hiérarchie et en concertation avec la Direction des ressources humaines.

Article 2.3 : Prime CAT exceptionnelle

Une prime CAT exceptionnelle de 500 € bruts sera attribuée au mois de mars 2021 au personnel éligible, tenant compte d’un prorata temporis de la durée de présence effective 2020 au regard des dispositions de l’article 1.

Article 2.4 : Régime de majoration de l’heure de nuit de nuit

A l’exception des dispositions mieux disantes existantes ,une augmentation de 15% sera appliquée sur la prime horaire conventionnelle de nuit pour la porter à 2,47€/h au maximum à compter du 1er avril 2021.

Article - 3 : Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1 : Prime exceptionnelle de performance individuelle

Une enveloppe de 3% de la masse salariale des Cadres sera dédiée à l’octroi d’une prime exceptionnelle de performance individuelle avec un minimum de 500 € bruts. Ce minimum sera, comme pour les non cadres, calculé au prorata temporis de la durée de présence effective 2020, précisée à l’article 1.

Les critères d’attribution de cette prime seront basés sur la performance individuelle des cadres en 2020, dument et objectivement évaluée par les Directeurs des entités concernées. La Direction des ressources humaines s’assurera de la cohérence et de l’équité globale.

Article - 4 : Dispositions générales / Calendrier d’harmonisation des accords d’entreprise

Conformément à l’agenda social d’harmonisation présenté lors des réunions de NAO, la Direction s'engage à réunir dans le courant des années 2021 et 2022 les membres des organisations syndicales afin de négocier avec elles les différents Accords selon le calendrier suivant :

• 1^er semestre 2021 :

  • Accord Intéressement collectif

  • CET & Plan d’Epargne Entreprise

  • Saisonnalité des paiements des salaires fixes, nombre de mois

  • Accessoires sur l’indemnisation des repas et transports

  • Indemnisation du travail de nuit

• 2eme semestre 2021 :

  • Harmonisation du temps de travail

    • Forfait jours des cadres – 35h / Temps de travail des conducteurs

    • Rémunération du week-end et des jours fériés

  • Télétravail

  • Congés supra légaux.et ancienneté

    • Aides aux familles

    • Médaille du Travail

• 1^er semestre 2022 :

  • Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 

• 2eme semestre 2022

  • Accord sur la Qualité de Vie au Travail (accord de méthodes et prolongement par des accords d’application par activités)

    • Relations de travail et climat social

    • Santé au travail

    • Contenu du travail

    • Management

    • Egalité professionnelle

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il ne vaut que pour l'année 2021

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Logistique Véhicule et Support de l'UES CAT 2019. Suite à cette notification, il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant la réception du récépissé de dépôt de la part de l'administration.

Fait à Suresnes, le 12 Février 2021

En 8 exemplaires,

XXXXX

Pour la Direction de CAT

XXXXX XXXXXX Pour la CFE/CGC Pour la CFTC Pour la CGT