Groupe CAT Committed to your logistics

PROTOCOLE D'ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre

Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale CAT 2019 :

La société CAT SAS immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 572 158 269, au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150 SURESNES

La société CAT LOGISTIQUE CARGO France, au registre du commerce de Nanterre, sous le numéro 440 253 714, au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150 SURESNES

La société STVA SAS, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 834 210 270, au capital de 11175 euros, dont le siège est situé : 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150 SURESNES

La société A.A.T (Aquitaine Auto Transport),I immatriculée au registre du commerce de Dax, sous le numéro 300 577 624, au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé : Avenue du 1er mai 40220 TARNOS

La société AKIDIS immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, sous le numéro 443 759 709, au capital de 822 885 euros, dont le siège est situé : Rue du Port 33530 BASSENS

La société BATRANS immatriculée au registre du commerce de Chalon-sur-Saône, sous le numéro

328 591 490, au capital de 72 000 euros, dont le siège est situé : BATRANS Chalon : 29 rue Louis Alphonse Poitevin 71380 SAINT MARCEL

La société SOMEDAT immatriculée au registre du commerce de Salon-de-Provence, sous le numéro 378 077 382, au capital de 62 042 euros, dont le siège est situé : Quartier du Parc d'Artillerie CD 10 - 13800ISTRES

La société EGERLAND France LOGISTIQUES VEHICULES, immatriculée au registre du commerce de Sarreguemines, sous le numéro 834 262 297, au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités Forbach Ouest - Rue de l’ingénieur King 57600 FORBACH

La société NORMANCHE, immatriculée au registre du commerce de Lille, sous le numéro 331 595 215, au capital de 495 000 euros, dont le siège est situé : Parc d'activités des Anse Reuilles, Allée de la Deûle 59136 WAVRIN

La société ORTRANS immatriculée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 382

252 195 au capital de 519 000 euros, dont le siège est situé : 7 rue des Frères Salvez 01502 AMBER! EU EN BUGEY

La société SINTAX LOGISTIQUE France (SLF),I immatriculée au registre du commerce de Paris, sous le numéro 428 738 116, au capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 49 quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

CAT SAS

5-7 rue Frédértc Clavel 92150 SURESNES

Tel: +33 1 47 12 80 OO

SAS au capital de 3 050 000 € • R.C.S. Nanterre 572 158 269 • Siret :572 158 269 00751

Agrément en douane n°3490 • TVA intracommunautaire : FR 67 572 158 269

groupecat.com

La société SETRADA, immatriculée au registre du commerce de Dax sous le numéro 325 282 366 au capital de 45 152 euros, dont le siège est situé 36 avenue du 1er mai 40220 TARNOS

La Société Transports affrètement (SOTRAF),I immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 303 334 429 au capital de 380 010 euros, dont le siège est situé 1 rue Ile de France 94460 VALENTON

La société SINTAX TRANSPORT France (STF),Ii immatriculée au registre du commerce de Belfort sous le numéro 350 916 128 au capital de 413 641 euros, dont le siège est situé Route de Phaffans 90380 ROPPE

La société TETHYS, au registre du commerce de Beauvais sous le numéro 443 742 168 au capital de 111 225 euros, dont le siège est situé Route de Picardie 60190 AVRIGNY

La société TRANSPORTS INDUSTRIEL ALSACIENS (TRIAL), immatriculée au registre du commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 404 360 505 au capital de 900 025 euros, dont le siège est situé 89 avenue François Mitterrand 63910 VERTAIZON

La société UNIROUTE, immatriculée au registre du commerce de Bourges sous le numéro 642 003 479 au capital de 1500 000 euros, dont le siège est situé 102 route d'Orleans - 18230 SAINT DOULCHARD

La société VALTRANS,I immatriculée au registre du commerce de Bourges sous le numéro 334 024 536 au capital de 900 000 euros, dont le siège est situé au 01 rue d'Ile de France 94460 VALENTON

La société VILOGISTIQUE, immatriculée au registre du commerce de Soissons sous le numéro 498 495 811 au capital de 257 420 euros, dont le siège est situé Avenue de la Ferté-Milon 02600 VILLERS­ COTTERETS

Représentées par xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de la Qualité et de la Communication

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'UES CAT 2019,

xxxxx représentée par xxxxx

xxxxx représentée par xxxxx

xxxxx représentée par xxxxx

xxxxx représentée par xxxxx

En leur qualité de délégués syndicaux nationaux de l'UES CAT 2019

D'autre part,

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2020 sur les thèmes mentionnés audit article, et plus précisément sur celui de l'évolution des rémunérations.

Table des matières

Préambule 4

Article - ] : Champ d'application de l'accord 4

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres 5

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires....................................................................... ............................... S

Article 2.2 : Augmentation individuelle hors conducteurs 5

Article 2.3 : Primes individuelles conducteu rs 5

Article 2.4 : Primes individuelles hors conducteurs 5

Article 2.5 ·Prime d'équipe 5

Article 2.6 :Prime de panier 5

Article 2.7 : Retour du salarié en cours de journée 6

Article 2.8 : Prise en charge des stages de récupération des points de permis de conduire 6

Article -3 : Dispositions spécifiques pour les cadres 6

Article 3.1 : Augmentation individuelle des salaires 6

Article 3.2 : Prime de performance individuelle 6

Article 3.3 : Prime exceptionnelle 6

Article -4 : Dispositions générales 7

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité 7

Préambule:

La négociation a été engagée, la Direction et les organisations syndicales de l'UES CAT se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 4 février 2020 - Réunion NAO O (Réunion préparatoire) Le 5 février 2020 - réunion NAO 1

Le 11 février 2020 - réunion NAO 2

Le 12 février 2020 - réunion NAO 3

Soit 3 réunions de négociation.

L'engagement des négociations s'est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles L.2221-1 et L.2221-2 du Code du travail. Il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de mener, de manière exceptionnelle pour l'année 2020, ces négociations au niveau de l'UES.

Le périmètre de la négociation s'est concentré sur l'évolution des rémunérations, mais pas exclusivement

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.

Il a été arrêté les mesures suivantes pour l'année 2020 :

Article - 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l'UES CAT 2019, sous réserve des conditions définies dans les dispositions du présent accord.

Eligibilité : ces dispositions s'appliquent à tout le personnel présent aux effectifs au 31 décembre 2019, toujours inscrits aux effectifs, à la date du présent accord, hors alternances, stagiaires, prestataires, intérimaires, salariés en absence longue durée (au moins 6 mois), sauf disposition particulière incluse dans les articles

La durée de présence effective en 2019 : est un critère retenu pour prorater une prime dans les cas suivants

• les salariés entrés en cours d'année

• les salariés à temps partiel

• la durée de travail mentionnée au contrat de travail.

Les périodes d'absence non rémunérées (tels que congés sans soldes, absences injustifiées, etc....), ou liées à une maladie de droit commun sont défalquées au « prorata temporis » du calcul de montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à due proportion. Toutefois, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale), les absences pour accident du travail et maladie

ACCORD NAO 2020 - UES CAT 2019

professionnelle sont assimilées à une présence effective. Ces périodes n'entrainent pas de défalcation du montant de la prime exceptionnelle.

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale de 1,50/o du salaire fixe de base, assurant l'évolution de l'indice des prix à la consommation constaté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, interviendra à compter du 1er avril 2020 pour tout le personnel non cadre éligible et ayant une ancienneté au moins de 6 mois à cette date.

Article 2.2 : Augmentation individuelle hors conducteurs

Une enveloppe exceptionnelle de 150 000 C sera destinée aux augmentations individuelles du personnel non cadre et non conducteur, particulièrement méritant, éligible et ayant une ancienneté d'au moins de 6 mois. Ces augmentations individuelles interviendront en mai 2020 avec un effet rétroactif au 01/01/2020.

Article 2.3 : Primes individuel/es conducteurs

Une prime individuelle de 250 C bruts sera attribuée au mois de mars 2020 au personnel éligible au prorata temporis de la durée de présence effective 2019.

Article 2.4 : Primes individuel/es hors conducteurs

Elles seront attribuées au mois de mars 2020 d'un montant de 2,5°/o du salaire fixe annuel, au personnel éligible au prorata de la durée de présence effective 2019.

Article 2.5 : Prime d'équipe

La prime d'équipe, applicable aux sein des sociétés CAT SAS, CAT LC,F et SLF est revalorisée à 3,20

euros/jour à partir d'avril 2020, revalorisation de l'AGS comprise..

Article 2.6 : Prime de panier

La valeur de la prime de panier est portée à 6,70€/jour à partir de janvier 2020 pour suivre le plafond d'exonération de l'URSSAF

Article 2.7 : Retour du salarié en cours de journée

Parfois, les contraintes de production conduisent à une réduction d'activité de telle ampleur que l'employeur est contraint de demander, le jour même à son personnel un retour à son domicile avant la fin de journée. Dans ce cas :

• 50% du temps non réalisé est considéré comme du travail effectivement réalisé, et rémunéré comme tel.

• 50% du temps non réalisé est imputé en H- dans le compteur d'annualisation.

En tout état de cause, lorsque le collaborateur rentre chez lui avant la fin de la journée, s'il a travaillé au moins 6 heures il conserve sa prime de panier. En toutes hypothèses, il conserve le bénéfice de la prime d'équipe.

Article 2.8 : Prise en charge des stages de récupération des points de permis de conduire

L'entreprise prendra en charge le coût pédagogique du stage de récupération de points pour le conducteur poids lourds, à la condition que la perte de points soit expressément hors de la responsabilité dudit conducteur .

Article - 3 : Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1 : Augmentation individuelle des salaires

Les augmentations individuelles concernent les cadres éligibles et ayant une ancienneté au moins de 6 mois à cette date.

Les augmentations individuelles seront versées au mois de mars 2020 avec effet au 1er janvier 2020, et attribuées aux cadres les plus compétents, en tenant compte de leur positionnement salarial.

L'enveloppe d'augmentations individuelles est fixée à 1.5% du salaire annuel fixe de la catégorie.

Article 3.2 : Prime de performance individuelle

Elle est basée sur la procédure de part variable modifiée en NAO 2019, étendue à tous les cadres de l'UES CAT 2019 et sera versée en mars 2020.

Article 3.3 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d'une valeur de 0.83°/o du salaire fixe annuel brut sera versée en mars 2020 aux cadres (Hors MS et hors COMEX), remplissant les conditions suivantes :

• Ne pas avoir un salaire inférieur à 3 SMIC annuels au cours de la période comprise entre avril 2019 et février 2020

Ou

• Ne pas être salarié des sociétés : o CAT SAS

  • CAT LCF

  • AKIDIS

  • SETRADA

  • VILOGISTIQUE

Article - 4 : Dispositions générales

La direction s'engage à réunir dans le courant de l'année 2020 les membres de l'observatoire des métiers, à un niveau central, pour déterminer les axes de progrès concernant les métiers dits en tension, sensibles ou encore pauvres, dans le cadre d'un complément de l'accord GPEC du 14 avril 2016.

La direction s'engage également à ouvrir dans le courant de l'année 2020 des négociations sur un accord de pénibilité qui prendra en compte les éléments nouveaux produits par les décrets prévus et afférents à ces éléments.

Parallèlement sera initialisée une commission, dont la composition reste à définir. Sa mission sera de formuler des pistes d'amélioration concernant la qualité de vie au travail des conducteurs.

Les primes de transport feront l'objet d'un réexamen dès la parution des décrets de la Loi LOM.

Enfin, une réflexion globale sera menée au cours de l'année 2020 concernant les accords d'intéressement.

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il ne vaut que pour l'année 2020 et s'appliquera du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, où il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CAT 2019. Suite à cette notification, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant la réception du récépissé de dépôt de la part de l'administration.

Fait à Suresnes, le 12 février 2020

En 8 exemplaires,

xxxxx xxxxx

xxxxx

Pour xxxxx

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Pour xxxx

xxxxx

Pour xxxxx

xxxxx

Pour xxxx