Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT AU SEIN DE L'UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRISE EN

CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT AU SEIN DE

L’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION:

• SNB,

• CFTC,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a pour objectif principal de réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilité, afin de réussir la transition écologique et énergétique des systèmes de transport, apporter des solutions de mobilité à tous et dans tous les territoires, et accélérer, tout en l’encadrant, la croissance des nouvelles mobilités.

Dans le cadre de cette loi, le législateur a identifié l’entreprise comme l’un des acteurs pouvant permettre d’accompagner les changements de comportements via notamment la mise en œuvre du forfait de mobilités durables.

La signature du présent accord traduit la volonté partagée entre la Direction et les Organisations syndicales de renforcer les engagements de l’entreprise en matière de RSE en encourageant les salariés à utiliser des modes de déplacement dits « doux » et respectueux de l’environnement.

Ainsi, historiquement, l’entreprise rembourse d’ores et déjà 100% des frais d’abonnement de transports en commun (dans la limite du coût du pass Navigo), là où l’obligation légale est de 50%. Cette mesure illustre la volonté qu’a l’entreprise depuis plusieurs années de favoriser l’utilisation des transports publics.

Le présent accord permet de renforcer cet engagement en visant à compléter notre dispositif par la mise en place du forfait de mobilités durables.

A cette occasion, il est apparu nécessaire de redéfinir l’ensemble du dispositif de prise en charge des frais de transports en révisant l’accord relatif au frais de transport du

14 avril 2010.

Par ailleurs, il est également convenu que l’entreprise souhaite déployer dans les meilleurs délais une solution dématérialisée pour gérer les différentes prises en charges des frais de transport prévues dans le présent accord, en cohérence avec la volonté de simplification et de dématérialisation de l’ensemble des processus.

A compter du 1^er janvier 2023, seul le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ¹, a vocation à déterminer les conditions de prise en charge par l’entreprise des frais engagés par les salariés dans le cadre des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Tout ce qui n’est pas expressément prévu par le présent accord sera régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES A LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS ET AU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ne disposant pas d’un véhicule de fonction.

En application de l’article L.124-13 du Code de l’éducation, il s’applique également aux stagiaires.

Les parties conviennent que les différents dispositifs de prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail ne sont pas cumulables.

Chaque salarié éligible devra effectuer un choix entre l’un ou l’autre des dispositifs pour l’année civile entière.

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS

2.1 Objet

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'entreprise prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le coût des abonnements de transports publics souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Sont visés les abonnements suivants :

• abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982  d'orientation des transports intérieurs,

• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,

• abonnements à un service public de location de vélos.

  2. Taux de prise en charge par l’entreprise aux abonnements de transports publics

La prise en charge par l’entreprise du coût des abonnements aux transports publics strictement nécessaires à la réalisation des déplacements entre le lieu de travail et la résidence habituelle, s’opère dans la limite maximum de 100% des frais engagés, sur la base du tarif de 2^nde classe.

La prise en charge à hauteur de 100% est conditionnée par le respect d’un plafond annuel, correspondant au montant du pass navigo mensuel multiplié par 12 (soit, à la date de signature du présent accord à 902,40€). En tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à 50% des frais engagés par le salarié.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3. Modalités de mise en œuvre de la prise en charge de l’entreprise des abonnements de transports publics et changement de situation du salarié

Dans l’attente du déploiement d’une solution dématérialisée de gestion des frais de transport, la prise en charge de l’entreprise intervient mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.

Tout salarié bénéficiant de la prise en charge doit communiquer au moins une fois par an à la Direction des Ressources Humaines le(s) justificatif(s) de l’abonnement souscrit.

Pour bénéficier de la prise en charge, le justificatif doit permettre d'identifier le titulaire de l’abonnement et le montant des frais réellement engagés.

A défaut de communication du justificatif dans les délais impartis, une régularisation sera opérée sur la paie.

Toute modification de la situation d’un salarié susceptible d’entrainer une modification de ses droits en matière de prise en charge des frais d’abonnement de transports publics devra impérativement être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

3.1 Objet

Afin de prendre en compte l’évolution des moyens de transports utilisés par les salariés et favoriser l’utilisation de moyens de transports vertueux, l’entreprise décide de mettre en place le forfait de mobilités durables qui permet la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un mode de transport éligible à ce dispositif.

3.2 Modes de transports et dépenses éligibles au forfait de mobilités durables

Le forfait de mobilité durable permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec le(s) mode(s) de transports suivant(s):

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage par le biais d’une plateforme dédiée, en tant que passager, sous réserve de réaliser au moins la moitié des trajets A/R entre le domicile et le lieu de travail par année civile ;

• Cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters électriques en free floating)*;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement) ;

Le forfait de mobilité durable permet de couvrir les dépenses suivantes :

• achat de cycles et cycles à pédalage assisté ;

• achat au détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

• entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;

• achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;

• assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

• location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles,

cycles à pédalage assisté, cyclomoteurs et motocyclettes* ;

• services de covoiturage ;

• location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;

• achat de titres de transport en commun à l’unité;

*Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

3.3 Montant du forfait de mobilité durable

Le montant du forfait de mobilité durable est fixé à 500 € par année civile et par salarié.

L’arrivée et/ou le départ en cours d’année donneront lieu à une proratisation du montant susvisé².

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'un forfait de mobilité dont le montant est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps réduit, dont le nombre de jour travaillés est inférieur à la moitié de leur régime de forfait jours bénéficient d'un forfait de mobilité dont le montant est calculé à due proportion du nombre de jours travaillées par rapport à la moitié de leur régime de forfait jours.

3.4 Modalités de mise en œuvre du forfait de mobilités durables

Une campagne sera mise en œuvre chaque année afin que les salariés qui le souhaitent puissent s’inscrire dans le dispositif du forfait de mobilités durables à compter du 1^er janvier de l’année N+1.

A titre transitoire, sur l’année 2023 et dans l’attente du déploiement d’une solution de gestion digitalisée par un prestataire externe, le forfait de mobilité durable sera versé en 12 mensualités sur la paie, soit 41.66€ / mois.

Conformément à l’article 1, en adhérant au forfait mobilités durables, les salariés renoncent au bénéfice du remboursement des abonnements aux transports publics.

Pour l’année 2023, tout salarié qui sollicite le bénéfice du forfait de mobilité durable devra :

• attester en amont qu’il s’engage à utiliser l’un ou plusieurs des modes de transports éligibles au forfait de mobilités durables ;

• attester au plus tard le 30 novembre avoir utilisé de manière effective l’un ou plusieurs des modes transports éligibles au forfait de mobilités durables. A défaut, la Direction des Ressources Humaines procédera à une régularisation des sommes perçues mensuellement.

Les salariés qui bénéficient du forfait de mobilité durable dans la cadre d’un covoiturage devront, en complément de l’attestation sur l’honneur, communiquer le(s) justificatif(s) de covoiturage à la Direction des Ressources Humaines.

Des contrôles seront susceptibles d’être effectués quant à l’utilisation des modes de transports prévus à l’article 3.2 par les salariés bénéficiant du forfait de mobilités durables.

3.5 Sécurité

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties rappellent et insistent sur l’importance :

• de l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant …) et de protection (port du casque…) ;

• de l’entretien régulier du matériel utilisé ;

• du respect des règles en matière de sécurité routière.

L’application scrupuleuse de ces principes relève de la responsabilité de chaque salarié.

Article 4 : MISE EN PLACE D’UNE SOLUTION DEMATERIALISEE DE GESTION DE LA PARTICPATION DE L’ENTREPRISE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DES SALARIES ENTRE LES RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Afin de faciliter la gestion de la prise en charge par l’entreprise des frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la Direction des Ressources Humaines souhaite déployer une solution dématérialisée via un prestataire externe de gestion des frais de transport.

Cette solution permettra une prise en charge digitalisée des frais réellement engagés dans la limite des plafonds définis et ce quel que soit le choix du collaborateur entre prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics ou forfait mobilités durables.

Les parties conviennent expressément que la mise en œuvre de cette solution pourra nécessiter d’adapter les modalités de mise en œuvre de la prise en charge par l’entreprise des frais de déplacements susvisés et ce, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la révision du présent accord.

Article 5 – INDEMNITES KILOMETRIQUES

La loi d'orientation des mobilités a transformé en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : rendre les transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. On constate ainsi depuis quelques années à un fort développement des réseaux de transports sur l’ensemble du territoire.

Compte tenu de ces évolutions et afin de favoriser les moyens de transports vertueux, les parties signataires du présent accord sont convenues de ne pas reconduire la prise en charge facultative des indemnités kilométriques qui avait été mise en place par l’accord du 14 avril 2010 dans un contexte d’offres de transports publics moins étendue à l’époque.

Il est néanmoins convenu de maintenir ce dispositif au profit des seuls salariés qui en bénéficient à la date de signature de l’accord et ce, tant qu’ils continuent à remplir les critères d’éligibilité à savoir :

• le lieu de travail doit est situé en dehors de l’Ile de France

• le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail ne doit pas desservi par les transports en commun, ou l’utilisation d’un véhicule personnel doit être indispensable

Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’un bilan annuel d’application du présent accord sera effectué dans le cadre de la consultation annuelle du Comité social et économique sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, aux accords collectifs, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toutes pratiques existantes au sein de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion relatives à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée  sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Enfin, le présent accord sera mis en ligne dans l’intranet Weshare.

Fait à Paris en quatre exemplaires originaux,

le 17 novembre 2022.

Pour l’UES CA Indosuez /CA Indosuez Gestion

Pour les Organisations Syndicales

- CFTC :

- SNB :

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1. Notamment les articles L.3261-2, R.3261-1 à R.3261-10, la Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021.↩

2. En cas de mise en place via une plateforme dématérialisée, l’accès au forfait mobilités durables sera clôturé à la date de rupture du contrat de travail.↩