Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PERIHPERIQUES DE REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PERIPHERIQUES DE REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de la société CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (ci-après, CAIW FRANCE) société anonyme ayant son siège social au 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 171 635, et de la société CA INDOSUEZ GESTION (ci-après, CAIW GESTION) société anonyme ayant son siège social au 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 945 383,

(Ci-après dénommée « l’UES ou Indosuez »)

ET

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), société anonyme ayant son siège social au 12 Place des Etats-Unis - 92120 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 015 939,

(Ci-après dénommée « CAIW GROUP»)

Ensemble dénommés « l’Entreprise »

D'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :

• SNB

• CFTC

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CAIW GROUP : 

• SNB

Ensemble dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de fusion absorption de CA Indosuez Wealth (Group) par CA Indosuez Wealth (France) et tel qu’indiqué dans la note d’information relative à ce projet qui a été présentée aux comités sociaux et économiques des entités sus mentionnées, les Direction de CA Indosuez Wealth (Group) et CA Indosuez Wealth (France) se sont engagées ouvrir de manière anticipée une négociation d’accords de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la future entité fusionnée, CA Indosuez, qui appartient à l’UES.

Lors d’une réunion introductive qui s’est tenue le 1^er mars 2021, les Directions et les organisations syndicales représentatives de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion sont convenues du caractère prioritaire de l’harmonisation des périphériques de rémunération à compter de la réalisation de l’opération de fusion absorption.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de discussions entre les Directions et les Délégués syndicaux de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France)/CA Indosuez Gestion :

• La participation de l’employeur aux frais de garde d’enfants,

• Les primes de naissance et de mariage/PACS

• Les primes de médailles de travail et primes d’ancienneté

• L’indemnisation en cas d’arrêt de travail

• L’indemnité de fin de carrière

• L’indemnité de licenciement

• La durée du préavis

Les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Article 2 – Période d’essai

Les salariés embauchés au sein de l’UES bénéficient des dispositions suivantes :

Pour les non Cadres : la période d’essai est de 3 mois non renouvelable ;

Pour les Cadres : la période d’essai est de 6 mois non renouvelable.

Article 3 – Indemnisation des arrêts maladie, accident du travail et de trajet

En cas d’absence pour maladie, accident du travail ou accident du trajet donnant lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, l’entreprise n’applique pas de délai de carence, maintient le salaire pendant la durée de l’absence et perçoit à la place du collaborateur les indemnités journalières de sécurité sociale (subrogation) pendant toute la période de maintien total du salaire.

Les durées d’indemnisation par l’entreprise au titre du maintien du salaire contractuel de base sont les suivantes :

Ancienneté	Situation familiale	Maintien du salaire à 100%
De 1 à 5 ans	Sans enfant	4 mois
	Avec enfant*	7 mois
De 5 à 10 ans	Sans enfant	6 mois
	Avec enfant	9 mois
De 10 à 15 ans	Sans enfant	10 mois
	Avec enfant	13 mois
De 15 à 20 ans	Sans enfant	14 mois
	Avec enfant	15 mois
Plus de 20 ans	Sans enfant	18 mois
	Avec enfant
Plus de 10 ans et longue maladie**	Sans enfant	24 mois
	Avec enfant

*le salarié doit avoir un enfant à charge au sens fiscal du terme

**la longue maladie doit être reconnue par la Sécurité Sociale

Article 4 – Durée du préavis de départ

En cas de démission, le préavis est de 1 mois pour les non Cadres et de 2 mois pour les Cadres.

Pour les autres modes de rupture (licenciement, mise à la retraite etc.) le préavis est calculé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés de l’Entreprise.

Article 5 – Prime de médaille du travail et prime d’ancienneté

L’Entreprise verse aux salariés une prime de médaille du travail sur présentation de la photocopie du diplôme de la Médaille d’Honneur du Travail (de respectivement 20, 30, 35 et 40 ans).

Le montant de cette prime est défini de la façon suivante :

Médaille	Montant brut
Argent : 20 ans	50 euros par année d’ancienneté groupe (dans la limite de 1.000 euros maximum)
Vermeil : 30 ans	50 euros par année d’ancienneté groupe (dans la limite de 1.500 euros maximum)
Or : 35 ans	50 euros par année d’ancienneté groupe (dans la limite de 1.750 euros maximum)
Grand Or : 40 ans	75 euros par année d’ancienneté groupe (dans la limite de 3.000 euros maximum)

En outre, à titre transitoire, durant les 3 années suivant la date de réalisation de la fusion absorption, soit jusqu’au 31 décembre 2024, l’Entreprise verse aux salariés une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

Ancienneté :	Montant brut de la prime
30 ans	1.500 euros
40 ans	2.000 euros

L’ancienneté prise en compte est celle reconnue dans le contrat de travail du salarié, et arrêtée à la date de Promotion.

Article 6 – Congé maternité et adoption

• 6.1 – Congé maternité

• Aménagement du temps de travail

La salariée en état de grossesse peut prétendre à une réduction d’horaire en début ou en fin de journée :

• Un quart d’heure par jour à compter du 3^ème mois de grossesse,

• Une heure par jour à compter du 4^ème mois de grossesse.

• Durée et indemnisation

La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants que la salariée attend et du nombre d’enfants qu’elle a déjà à sa charge.

Le congé maternité est calculé en jours calendaires et se décompose en 2 parties :

• Le congé prénatal

• Le congé postnatal

Le calcul se fait à partir de la date présumée d’accouchement qui est inclus dans le congé postnatal.

Les durées de congés et d’indemnisation par l’entreprise au titre du maintien du salaire contractuel de base sont les suivantes :

Congé de maternité	Congé supplémentaire conventionnel	Congé parental
	< 9 mois d'ancienneté (indemnisation par la Sécurité Sociale)	> 9 mois d'ancienneté (maintien complet du salaire pendant tout le congé)	> 9 mois d'ancienneté	1 an d'ancienneté au moins à la naissance de l'enfant
1er ou 2ème enfant	45 jours de congés, dont 42 indemnisés, avant et 104 jours de congés, dont 70 indemnisés, après (soit 149 jours au total de congés dont 112 indemnisés)	45 jours avant et 104 après soit 149 jours au total	45 jours à plein salaire ou 90 jours à 1/2 salaire	45 jours à plein salaire dans le but de prolonger l'allaitement au-delà du congé supplémentaire conventionnel (envoi obligatoire d'un certificat d'allaitement)
3ème enfant et plus	56 jours avant et 126 après soit 182 jours indemnisés	56 jours avant et 126 après soit 182 jours au total
Jumeaux	84 jours avant et 154 après soit 238 jours indemnisés	84 jours avant et 154 après soit 238 jours au total
Triplés et plus	168 jours avant et 154 après soit 322 jours indemnisés	168 jours avant et 154 après soit 322 jours au total

En cas de naissances successives, il faut justifier de 3 mois de présence effective avant l’accouchement pour avoir droit de nouveau aux mêmes avantages.

• Issue du congé maternité

Congé supplémentaire conventionnel :

Afin de bénéficier du congé supplémentaire conventionnel, la salariée doit informer la Direction des Ressources Humaines de son intention de bénéficier de ce congé en précisant la durée du congé par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la date de fin du congé maternité.

Congé parental pour allaitement :

Afin de bénéficier du congé parental pour allaitement de 45 jours à plein salaire, la salariée doit informer la Direction des Ressources Humaines de son intention de bénéficier de ce congé au moins un mois avant le début du congé parental et communiquer un certificat d’allaitement dans les 10 jours qui précédent le début du congé parental.

• 6.2 – Congé d’adoption

Les durées de congés et d’indemnisation par l’entreprise au titre du maintien du salaire contractuel de base sont les suivantes :

Congé d'adoption**	Congé supplémentaire
Nombre d’enfants	< 9 mois d'ancienneté à la date d’arrivée de l’enfant (indemnisation par la Sécurité Sociale)	> 9 mois d'ancienneté à la date d'arrivée de l'enfant (maintien complet du salaire pendant tout le congé)	> 9 mois d’ancienneté à la date d’arrivée de l'enfant
1 enfant adopté (salarié n’ayant pas déjà d’enfant à charge ou 1 seul autre enfant déjà à charge)	70 jours après l'arrivée de l'enfant* 112 jours après l’arrivée de l’enfant à compter du 1er juillet 2021*	70 jours après l’arrivée de l’enfant* 112 jours après l’arrivée de l’enfant à compter du 1er juillet 2021*	45 jours à plein salaire ou 90 jours à 1/2 salaire
1 enfant adopté (salarié ayant déjà 2 enfants à charge ou plus)	126 jours après l’arrivée de l’enfant*	126 jours après l’arrivée de l’enfant*
Adoption multiple	154 jours après l'arrivée de l'enfant*	154 jours après l'arrivée de l'enfant*
Adoption portant à 3 le nombre d'enfants à charge du foyer	126 jours après l'arrivée de l'enfant*	126 jours après l'arrivée de l'enfant*

*Le congé peut débuter dans la limite de 7 jours consécutifs précédent l’arrivée de l’enfant au foyer

**A compter du 1^er juillet 2021, lorsque la durée du congé adoption est répartie entre les deux parents : le congé d’adoption est allongé de 25 jours supplémentaires et de 32 jours en cas d’adoption multiples.

Lorsque l’adoption s’effectue à l’étranger ou dans les DOM – TOM, le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, bénéficie de 6 semaines supplémentaires de congé non rémunéré, avant l’arrivée de l’enfant, à condition d'avoir obtenu l'agrément de l’ASE.

Article 7– Participation aux frais de garde d’enfants

L’Entreprise participe chaque mois, à l’exception du mois d’août, aux frais de garde d’enfants des salariés en leur attribuant des chèques emploi service universel (CESU), sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• Avoir un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans,

• Etre en activité

• Que le conjoint du salarié soit en activité et ne bénéficie pas au titre de son activité d’une prestation similaire

Montants mensuels :

• De 0 à 2 ans inclus : 137€

• De 3 ans à 5 ans inclus : 110€

• De 6 ans à 7 ans inclus : 68€

• De 8 ans à 11 ans inclus : 23€

Article 8 – Frais de restauration

La contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant sera équivalente au montant maximal exonéré de cotisations.

La contribution patronale au frais de repas pris au restaurant d’entreprise sera équivalente au montant maximal exonéré de cotisations sociales

Article 9 – Indemnité de fin de carrière

En cas de départ volontaire du salarié à la retraite ou de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, il lui sera versé une indemnité brute de fin de carrière égale à la plus élevée entre l’indemnité légale, l’indemnité prévue par la convention collective de branche applicable ou l’indemnité suivante à :

• 2/10 de mensualité par année d’ancienneté, limité à 6 mensualités

La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul de cette indemnité est égale à :

• 1/12 du salaire de base annuel¹ brut perçu au cours des 12 mois civils précédant le départ

• majoré d’1/12 du montant brut du bonus éventuellement versé au cours des 12 derniers mois précédents le départ à la retraite, le montant maximum du bonus pris en compte étant plafonné à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du départ à la retraite.

Pour les salariés ayant travaillé à temps plein et à temps partiel, cette indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autres de ces modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

Article 10 – Indemnité de licenciement

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que l’indemnité de licenciement est désormais calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés de l’Entreprise, quel que soit le motif de licenciement.

Article 11 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi de l’application des dispositions prévues par le présent accord sera effectué dans le cadre de la consultation annuelle du Comité social et économique relative à la politique sociale, aux conditions de travail et d’emploi.

Article 12 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de l’opération de fusion absorption de CA Indosuez Wealth (Group) par CA Indosuez Wealth (France) à ce jour fixée au 31 mai 2021.

Conformément notamment aux dispositions de l’article L2261-14-3 du Code du travail, Les Parties conviennent qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions des accords, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion portant sur l’ensemble des sujets traités dans le cadre de sa négociation mentionnés dans le préambule, et révise intégralement l’accord d’adaptation du 7 mai 2004 et de son avenant du 26 janvier 2005 appliqué au sein de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion. L’ensemble de ces accords, usages et décisions unilatérales cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Enfin, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 13 - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) via le site via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés concernées.

Un exemplaire signé sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de CAIW GROUP et de l’UES Indosuez.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de CAIW GROUP et de l’UES Indosuez.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 11 mai 2021.

Pour les Directions,

Pour l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION Pour la Société CA Indosuez Wealth Group

Pour les Organisations Syndicales,

Les organisations syndicales de l’UES CA Indosuez Wealth (France)	L’organisation syndicale de CA Indosuez Wealth (Group)
SNB	CFTC	SNB

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1. Le salaire de base annuel brut est le salaire y/c le treizième mois mais à l’exclusion de toute rémunération variable collective ou individuelle, de tout avantage en nature et de toute prime ou indemnité quelle qu’elle soit ↩