Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES DE L’UES INDOSUEZ EN 2023" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES DE L’UES INDOSUEZ EN 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION:

• SNB,

• CFTC;

D'autre part,

PREAMBULE

Compte tenu du contexte économique et afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés, la négociation annuelle obligatoire 2023 a été ouverte de manière anticipée en juillet 2022.

Cette négociation a abouti à la signature d’un accord unanime le 13 juillet 2022 prévoyant la mise en place, au 1^er septembre 2022, d’une mesure d’augmentation générale comprise entre 2% et 5% de la rémunération fixe annuelle brute au profit de l’ensemble des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et dont la rémunération fixe annuelle brute inférieure était inférieure à 85 000 €.

En complément de cette mesure, un accord a été signé le 28 septembre 2022 dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet accord qui prévoit la prise en charge par l’entreprise des frais de déblocage anticipé a également permis, dans les conditions et limites fixées par la loi susmentionnée, d’étendre les possibilités de déblocage anticipé des avoirs indisponibles issus de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement placés dans le plan d’épargne entreprise avant le 1^er janvier 2022, aux fonds investis en titres Crédit Agricole (à savoir les FCPE Crédit Agricole classique, Crédit Agricole relais 2022 et CA SA actionnariat).

Enfin, un accord a été signé le 17 novembre 2022 prévoyant la mise en place à compter du 1^er janvier 2023 du forfait de mobilités durables. L’objectif de cet accord est de prévoir la prise en charge par la banque des frais engagés par les salariés qui utilisent un moyen de transport dit « doux » (autre que les abonnements à des transports publics de personnes) pour réaliser les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur maximum de 500€ / an.

La conjoncture économique actuelle demeurant marquée par un niveau élevé d’inflation, la Direction et les Organisations syndicales sont convenues de compléter les dispositions précitées par de nouvelles mesures visant à poursuivre le soutien du pouvoir d’achat des salariés.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir de nouvelles mesures en complément de celles déjà prises durant l’année 2022 afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés de l’UES.

Article 2 – Augmentations individuelles

L’UES Indosuez affecte aux augmentations individuelles au mérite un montant global correspondant à 2% de la masse salariale fixe au 31 décembre 2022 qui se décompose comme suit :

• 1,8 % dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2023 ;

• 0,2 % consacrés aux augmentations de salaires liées à des promotions au cours de l’année 2023.

Dans le cadre du programme de mise en responsabilité managériale en cours, les parties conviennent qu’il relève de la responsabilité de chaque manager de veiller, au sein de son équipe, à l’équilibre des mesures individuelles d’augmentation entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Population éligible à la rémunération variable individuelle

Il est décidé que l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2022 peuvent être éligibles à une rémunération variable, sous réserve de leur présence effective (hors préavis) à la date de versement de cette rémunération variable individuelle.

Il est toutefois précisé que cette éligibilité ne rend pas automatique l’attribution d’une rémunération variable individuelle. Cette dernière reste purement discrétionnaire.

Article 4 – Titres restaurant

Afin de tenir compte de l’évolution de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant tout en conservant l’exonération des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale aux titres restaurant sera revalorisée et fixée au montant maximal d’exonération de la part patronale tel que fixé par la loi de finance 2023. Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2023.

Article 5 – Prime de partage de la valeur (PPV)

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré la prime de partage de la valeur (PPV).

Conformément à la réglementation, la PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’UES.

Article 5.1 – Bénéficiaires de la PPV

Afin d’être bénéficiaires de la PPV, les salariés doivent répondre aux conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail en CDI ou en CDD (y/c contrat de professionnalisation et d’apprentissage) au 31 décembre 2022, date de dépôt du présent accord ;

• Bénéficier d’une rémunération brute fixe annuelle théorique (« RFA ») strictement inférieure à 90 000 € reconstituée pour un équivalent temps plein au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article 1-II de la  loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, Indosuez, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de l’attribution de cette prime. Il appartient aux entreprises de travail temporaire de verser ladite prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

Article 5.2 – Montant de la PPV

Le montant brut de la prime versée aux salariés éligibles mentionnés à l’article 5.1 est fixé à :

• 1000€ pour les salariés dont la RFA*est strictement inférieure à 40 000€ ;

• 700€ pour les salariés dont la RFA* est supérieure ou égale à 40 000€ et strictement inférieure à 60 000€ ;

• 500€ pour les salariés dont la RFA* est supérieure ou égale à 60 000€ et strictement inférieure à 90 000€.

*rémunération brute fixe annuelle théorique reconstituée pour un équivalent temps plein

Article 5.3 – Modalités d’exonération de la PPV

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

Lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article 5.4 – Modalités de versement de la PPV

La prime de partage de la valeur mise en place par le présent accord sera versée aux salariés éligibles en février 2023.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Indosuez.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée  sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Enfin, le présent accord sera mis en ligne dans l’intranet Weshare.

Fait à Paris en quatre exemplaires originaux,

le 23 décembre 2022

- CFTC :

- SNB :