Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE), dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) / CA INDOSUEZ GESTION :

• SNB,

• CFTC,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Quatre réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, l’organisation et la durée du travail, l’épargne salariale ont été tenues avec les organisations syndicales les 15 novembre 2019, 7 décembre 2019, 11 décembre 2019 et 6 janvier 2020. Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L. 2242-13 relatif, entre autres, à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Indosuez.

Article 2 : Augmentations individuelles

L’UES Indosuez affecte aux augmentations individuelles au mérite un montant global correspondant à 1,7% de la masse salariale fixe au 31 décembre 2019 qui se décompose comme suit :

• 1,3 % dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2020,

• 0,20 % consacrés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2020,

• 0,20 % consacrés aux augmentations de salaires liées à des promotions au cours de l’année 2020.

Article 3 : Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de la campagne de rémunération doit être répartie de la manière la plus équilibrée possible entre les femmes et les hommes de chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.

Pour ce faire, comme mentionné dans l’Article 2, dans la campagne de rémunération qui s’achèvera en 2020, l’entreprise consacrera un budget spécifique de 0.20% de la masse salariale fixe au 31/12/2019.

L’entreprise s’engage à ce que les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière soient identiques pour les femmes et les hommes. Ils doivent être fondés sur la seule reconnaissance des compétences et de l’expérience dans le poste occupé.

Article 4  : Population éligible à la rémunération variable individuelle

Il est décidé que l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2019 peuvent être éligibles à une rémunération variable, sous réserve de leur présence effective (hors préavis) à la date de versement de cette rémunération variable individuelle.

Il est toutefois précisé que cette éligibilité ne rend pas automatique l’attribution d’une rémunération variable individuelle. Cette dernière reste purement discrétionnaire.

Article 5 : Plan Epargne Entreprise

Il est décidé d’améliorer le dispositif d’abondement du Plan Epargne Entreprise. Il sera ainsi versé par l’entreprise un abondement de 185% des sommes versées par les salariés, l’abondement étant limité à un plafond de 1.850 Euros. Cette disposition est applicable pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2020 et exclusivement pour l’année 2020.

Article 6 : Titres Restaurant

Afin de tenir compte de l’évolution de la limite d’exonération des titres restaurant tout en conservant l’exonération des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale aux titres restaurant sera revalorisée et fixée au montant maximal d’exonération de la part patronale tel que fixé par la loi de finance 2020. Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2020.

Article 7 : Négociations à ouvrir et/ou poursuivre en 2020

La Direction s’engage à poursuivre en 2020 la négociation relative à la mise en place du télétravail ouverte en 2019.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dès lors que la loi de finances 2020 sera définitivement adoptée et publiée.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020 et de nouvelles négociations seront engagées avant la fin d’année 2020, pour l’année 2021 à venir.

Les dispositions du présent accord pourront cependant, faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donannt lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dipositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, le présent accord sera disponible in extenso sur l’intranet de la Société.

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux, le 6 janvier 2020.

Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales

Directrice des Ressources Humaines SNB :

CFTC :