Accord d'entreprise "Mise en place d'une prime exceptionnelle dite "de pouvoir d'achat"" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE

« DE POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE), dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) / CA INDOSUEZ GESTION :

• SNB,

• CFTC,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de mettre en place une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » éxonérée, sous conditions, d’impôt sur le revenu, et de cotisations et contributions sociales.

Une instruction ministérielle n°DSS/5B/5D du 4 janvier 2019 diffusée notamment à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est venue préciser les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’Article 1 de ladite loi.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité la mise en place d’une telle prime au sein de l’UES en privilégiant le dialogue social.

Elle a donc convié les organisations syndicales représentatives dans l’UES à 2 réunions de négociation qui se sont tenues le 15 et le 21 janvier 2019 afin d’échanger sur le principe de la mise en place d’une telle prime, sur ses conditions d’éligibilité ainsi que ses critères de modulation.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » au profit des salariés étant liés à l’une des entreprises de l’UES par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ce, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI / CDD), sous réserve des conditions d’éligibilité définies à l’article 2.

Article 2 : Salariés éligibles à la prime

Sont éligibles à la prime dite de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration

Par rémuneration au titre du présent article, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 3 : Critères de modulation du montant de la prime

Les parties sont convenues de moduler le montant de la prime en fonction des 2 critères cumulatifs suivants :

1. - Modulation selon la rémuneration (étant entendue comme la somme du salaire brut annuel contractuel au 31/12/18 pour un équivalent temps plein, de la rémuneration variable individuelle et des éventuelles primes exceptionnelles perçues en 2018)

• ≤ 30 000 € = 1000 €

• ˃ 30 000 € et ≤ 45 000 € = 750 €

• > 45000 € et < 53 944.80 € = 500 €

3.2 - Modulation selon le temps de présence effective au cours de l’exercice 2018

Les montants de prime tels que définis à l’article 3.1 seront modulés en fonction du temps de présence effective des salariés éligibles au cours de l’exercice 2018.

Les parties conviennent que les absences, quel qu’en soit le motif (maladie, congé sans solde, invalidité…etc), n’impacteront pas le décompte du temps de présence.

Seule l’embauche en cours d’année impactera le décompte du temps de présence. Ainsi, le montant de la prime sera calculé prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.

Article 4 : Paiement de la prime

Le paiement de la prime interviendra au plus tôt sur la paie du mois de février 2019 et au plus tard sur celle du mois de mars 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, le présent accord sera disponible in extenso sur l’intranet de la Société.

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux, le 25 janvier 2019.

Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales

SNB :

Directrice des Ressources Humaines

CFTC :