ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, composant l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION :

• SNB;

• CFTC;

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de verser une prime exceptionnelle , dite « pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous réserve de respecter les modalités prévues par la loi susmentionnée.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.

Les parties rappellent que conformément aux critères légaux relatifs au versement de cette prime, un accord d’interessement a été conclu pour une durée de 3 ans le 25 juin 2021.

Article 1 : Champ d’application et salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2021. Il est précisé que cette prime doit également bénéficier aux personnes liées par un contrat de travail temporaire (intérim) en mission pour Indosuez. Ces derniers bénéficieront par l’intermédiaire de l’entreprise de travail temporaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les mêmes modalités de calcul que les salariés d’Indosuez. Ces modalités seront communiquées aux entreprises de travail temporaire, qui seront en charge du paiement de cette prime ;

• Avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute¹ inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;

• Disposer d’une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 50 000€ en équivalent temps plein. La rémunération brute annuelle fixe est appréciée au dernier jour du mois précédant le versement de la prime.

Article 2 : Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés remplissant les critères d’éligibilité définis à l’article 1 du présent accord est fixé à de 700 €.

Les parties conviennent expréssement de ne pas appliquer de critères de modulation.

Conformément aux dispositions du V de l’article 4 de la loi LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2022 ou au plus tard, avec la paie du mois de février 2022.

Article 3 : Durée et revision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets une fois son objet réalisé, à savoir au plus tard le 1^er mars 2022.

Durant sa periode d’application, il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé par l’entreprise le 31 décembre 2021 à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au conseil des Prud’hommes de Paris.

Enfin, la publication de cet accord figurera sur le site intranet d’Indosuez. 

Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 15 décembre 2021.

Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales

- CFTC 

- SNB