Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE), dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) / CA INDOSUEZ GESTION :

• SNB,

• CFTC,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Trois réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, l’organisation et la durée du travail, l’épargne salariale et les mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de suivi ont été tenues avec les organisations syndicales les 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre et 18 décembre 2017. Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L. 2242-1 relatif, entre autres, à la négociation sur la rémuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Indosuez .

Article 2 : Augmentations individuelles

L’UES Indosuez affecte aux augmentations individuelles au mérite un montant global correspondant à 1,5% de la masse salariale fixe au 31 décembre 2017 qui se décompose comme suit :

• 1.3 % dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2018,

• 0.2 % consacrés aux augmentations de salaires liées à des promotions au cours de l’année 2018.

Au-delà de ces mesures, un budget supplémentaire d'augmentations individuelles sera consacré à certaines fonctions pour lesquelles l'entreprise considère qu'il est clé de rester compétitif en matière de rémunération.

Article 3 : Population éligible à la rémunération variable individuelle

Il est décidé que l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté Groupe peuvent être éligibles à une rémunération variable, sous réserve de leur présence effective (hors préavis) à la date de versement de cette rémunération variable individuelle.

Il est toutefois précisé que cette éligibilité ne rend pas automatique l’attribution d’une rémunération variable individuelle. Cette dernière reste purement discrétionnaire.

Article 4 : Plan Epargne Entreprise

Il est décidé d’améliorer le dispositif d’abondement du Plan Epargne Entreprise. Il sera ainsi versé par l’entreprise un abondement de 185% des sommes versées par les salariés, l’abondement étant limité à un plafond de 1.850 Euros. Cette disposition est applicable pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2018 et exclusivement pour l’année 2018.

Article 5 : Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de la campagne de rémunération doit être répartie de la manière la plus équilibrée possible entre les femmes et les hommes de chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à ce que les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière soient identiques pour les femmes et les hommes. Ils doivent être fondés sur la seule reconnaissance des compétences et de l’expérience dans le poste occupé.

Article 6 : Titres Restaurant

Afin de tenir compte de l’évolution de la limite d’exonération des titres restaurant tout en conservant l’exonération des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale aux titres restaurant sera revalorisée et fixée au montant maximal d’exonération de la part patronale tel que fixé par la loi de finance 2018. Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2018. Pour mémoire, le montant maximal au titre de 2017 était de 5.38€ par titre restaurant.

Article 7 : Négociations à ouvrir en 2018

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, les parties s’engagent à ouvrir courant 2018 une négociation locale qui viendrait compléter les dispositions de l’accord Groupe sur le Handicap.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2018 et de nouvelles négociations seront engagées avant la fin d’année 2018, pour l’année 2019 à venir.

Les dispositions du présent accord pourront cependant, faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donannt lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dipositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris.

Ce dépôt sera accompagné, conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notifiation du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, d’une copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris.

Enfin, le présent accord sera disponible in extenso sur l’intranet de la Société.

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux, le 18 décembre 2017.

Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales

SNB

CFTC