Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 RELATIF A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DES ASTREINTES ET DU TRAVAIL HORS PERIODES NORMALES DU 25 AVRIL 2013" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

Avenant n°2 relatif à l’accord collectif sur le régime des astreintes et du travail hors périodes normales du 25 avril 2013

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE), dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) / CA INDOSUEZ GESTION :

• SNB,

• CFTC,

D'autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Indosuez doit procéder, dans le courant de l’année 2018, à la migration de son système d’information vers l’outil S2i.

Cette migration est un changement majeur entraînant de nombreux travaux informatiques ainsi que des travaux de vérifications par les acteurs opérationnels et les responsables projets visant notamment à préparer l’opération, à procéder à la migration puis à assurer les éventuels ajustements post-migration.

Compte tenu des contraintes techniques imposées par l’opération ainsi que de l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité du service pour les clients d’Indosuez pendant la période de migration, plusieurs salariés de l’UES devraient être amenés à travailler, à titre exceptionnel, pendant la nuit.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues du présent avenant afin d’assurer la sécurité et d’améliorer les conditions de travail des salariés d’Indosuez amenés à travailler exceptionnellement, dans les locaux de l’entreprise, en dehors des périodes d’ouverture habituelle des locaux de l’entreprise afin de participer à l’opération de migration vers S2i.

Le présent avenant introduit un chapitre 3 à l’accord dit HPN du 25 avril 2013. Ce chapitre est le suivant.

Chapitre III – Accompagnement des salariés travaillant sur les plages d’intervention de nuit dans le cadre du projet S2i

Le présent chapitre a pour objet d’organiser les mesures de sécurité et d’accompagnement ainsi que les contreparties accordées aux salariés d’Indosuez amenés, à titre exceptionnel, à travailler pendant des plages d’intervention de nuit dans le cadre du projet S2i.

A ce titre, les parties entendent considérer comme du travail pendant une plage d’intervention de nuit celui effectué entre 22 heures et 6 heures.

Les Parties rappellent que les dispositions du présent avenant n’ont pas pour effet d’introduire le travail de nuit comme une modalité d’organisation normale du travail au sein d’Indosuez et n’ont pas non plus pour effet de conférer aux salariés concernés le statut de travailleur de nuit.

Article 1 – Organisation du recours au travail pendant les plages d’intervention de nuit

Plusieurs plages d’intervention la nuit pourront être programmées par les Directions concernées afin de mener les travaux informatiques rendus nécessaires par la migration vers l’outil S2i.

L’intervention sur ces plages de travail s’effectue exclusivement sur la base du volontariat.

L’intervention des salariés sur ces plages de nuit devra être préalablement validée par leur supérieur hiérarchique et par la Direction des Ressources Humaines.

Article 2 – Salariés éligibles

Seuls les Cadres autonomes d’Indosuez peuvent se porter volontaires pour travailler sur les plages d’intervention de nuit.

Ces interventions n’entrainent aucune modification sur le statut des salariés concernés : ils restent des cadres autonomes dont la durée du travail est décomptée selon un forfait annuel en jours. Ils ne peuvent, à aucun moment, prétendre au paiement d’heures supplémentaires, au bénéfice de la règlementation sur le travail de nuit ainsi qu’au statut de travailleur de nuit.

Article 3 – Contreparties au travail sur les plages d’intervention de nuit

3.1 Prime exceptionnelle

3.1.1 Travail couvrant à la fois des plages d’intervention de jour et de nuit

Le travail exceptionnel d’un salarié visé par l’article 2 du présent avenant qui couvrirait à la fois des plages d’intervention de jour et de nuit donne lieu, en sus de l’indemnisation prévue au chapitre 2, au versement d’une prime exceptionnelle calculée comme suit :

3.1.2 Travail couvrant une plage d’intervention exclusivement de nuit

Le travail exceptionnel d’un salarié visé par l’article 2 du présent avenant sur une plage d’intervention exclusivement de nuit donne lieu au versement d’une prime exceptionnelle calculée comme suit :

3.2 Récupération

Les salariés amenés à travailler pendant une plage d’intervention de nuit récupéreront, en fonction de la durée de leur intervention, une demi-journée ou une journée dans les 3 mois suivants le travail pendant une plage d’intervention de nuit.

3.3 Déclaration du travail pendant une plage d’intervention de nuit

Les salariés amenés à travailler pendant une plage d’intervention de nuit feront une déclaration sur l’honneur de la durée de leur intervention. Cette déclaration sera effectuée à l’aide d’un support établi par la Direction des Ressources Humaines. Celui-ci sera validé par la hiérarchie puis adressé à la Direction des Ressources Humaines avant le 10 du mois suivant pour prise d’effet dans la paie.

3.4 Décompte du temps de travail

L’intervention des salariés Cadres autonomes sur une plage de nuit ne donne lieu à aucun décompte spécifique de leur temps de travail : celui-ci reste décompté selon un forfait annuel en jours conformément à l’accord collectif en vigueur dans l’UES.

Article 4 – Mesures destinées à assurer la sécurité et à améliorer les conditions de travail des Cadres autonomes amenés à travailler sur des plages d’intervention de nuit

4.1 Dispositifs de sécurité mis en place

Les parties conviennent qu’il est indispensable que tout soit mis en œuvre pour assurer la sécurité des salariés travaillant sur les plages d’intervention de nuit.

Plusieurs dispositions sont prises pour prévenir :

• les dangers liés à un potentiel isolement des salariés :

  • les entrées des salariés sont enregistrées par le système de contrôle d’accès et donc cela permet de connaître l’état des présences dans le bâtiment.

  • les salariés travaillent systématiquement en équipes ou en coordination de façon à ce qu’aucun salarié n’intervienne sans aucune interaction avec au moins un autre salarié sur place.

  • Dès lors qu’un salarié est amené à travailler seul sur une plage d’intervention de nuit, le port de la protection du travailleur isolé est obligatoire.

• les dangers potentiels liés à la sécurité du bâtiment :

  • Une intervention de nuit dans les locaux d’Indosuez n’est possible qu’en présence d’un Agent de sécurité pour les activités liées à ce présent accord.

  • Les salariés sont installés de façon à être regroupés dans les locaux de l’entreprise. Si, pour des raisons d’organisation, ce regroupement n’est pas possible, l’installation doit être organisée de façon à ce qu’aucun salarié ne se trouve seul dans un bureau.

  • L’Agent de sécurité effectue au moins une ronde toutes les 2 heures.

• les dangers potentiels liés au risque de fatigue :

  • les salariés bénéficient de l’accès à la salle de repos en contactant l’agent de sécurité (n° d’appel : 11).

  • A l’issue de leur intervention, les salariés devront impérativement regagner leur domicile en taxi. Les frais de taxi engagés par les salariés seront intégralement remboursés par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif.

4.2 Respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire

Le travail pendant des plages d’intervention de nuit ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver le salarié du repos quotidien et du repos hebdomadaire dont il dispose en application de la réglementation en vigueur. A cet effet, chaque salarié travaillant pendant une plage d’intervention de nuit devra impérativement respecter son repos minimal quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives), conformément à sa convention de forfait en jours. Les managers devront tenir compte, dans l’organisation des plages d’intervention, du respect pour chaque salarié concerné de son repos quotidien et hebdomadaire obligatoires. La Direction des Ressources Humaines veillera plus particulièrement au respect de cette réglementation.

Article 5 – Durée, révision, information

Le présent avenant s’applique à compter du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de plein de droit de produire ses effets le 30 septembre 2018. Il ne pourra en aucun cas s’appliquer au-delà du terme prévu sauf à ce que les parties conviennent de le proroger avec raison motivée.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’avenant.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions si nécessaire. A compter de la fin du cycle électoral en cours, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES seront, le cas échéant, invitées à cette renégociation.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par Indosuez conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Paris,

Enfin, la publication de cet avenant figurera sur le site intranet d’Indosuez. 

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux

Le 20 avril 2018

- C. F. T. C. :

- S.N.B :