ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2022

CLUB MED SAS

SIEGE, BUREAUX ET AGENCES

Entre :

1/ La Société Club Med, dont le Siège Social est 11, rue de Cambrai - 75019 Paris, représentée par Madame xxxxx, Directrice Générale Ressources Humaines,

d’une part,

2/ et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :

• Pour la Fédération des Services CFDT, xxxxx, Délégué syndical central.

• Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », xxxxx, déléguée syndicale centrale.

• Pour la Fédération FEC - Force Ouvrière, xxxxx, délégué syndical central.

• Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, xxxxx, déléguée syndicale centrale.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties à la négociation se sont réunies les 8, 9, 22 et 29 novembre et le 1^er et 9 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les GO travaillant au siège Social, dans les agences Club Med situées sur le territoire français, au bureau de Lyon et les GO détachés de CMSAS dans les Bureaux Etrangers.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES 2022

La crise sanitaire mondiale liée au Covid-19 a affecté lourdement la situation économique du Club Med. Depuis le début de la crise du Covid-19, le Club Med a perdu plus d’1 an de chiffre d’affaires. Club Med a dû prendre des décisions fortes pour réduire ses coûts au maximum et a dû s’endetter lourdement pour passer cette crise.

Malgré un contexte sanitaire encore incertain et des moyens budgétaires contraints, la Direction Club Med, après deux années de gel des salaires et de recours à l’activité partielle, dans le cadre de la politique salariale 2022, la Direction a voulu reconnaître les performances individuelles.

C’est pourquoi, dans le cadre de la poursuite de la politique d’évolution individualisée des salaires fondée sur l’évaluation des performances, il est convenu d’une augmentation au mérite de 2,5% en moyenne des salaires mensuels de base bruts des G.O entrant dans le champ d’application du présent accord, présents au 28 février 2022 (répartition individualisée d’une augmentation de 2,5% de la masse salariale brute). Par ailleurs, les parties s’accordent pour ce que 90% de la population éligible soit augmentée.

Cette augmentation au mérite sera répartie sur la base de la performance individuelle des salariés concernés, mesurée lors de l’entretien annuel d’évaluation de la performance.

A titre tout à fait exceptionnel, il a été convenu que pour l’augmentation 2022, les G.O (agences et bureaux) dont le salaire de base est inférieur à un montant brut mensuel de 2.500 € (sur la base d’un temps plein), bénéficieront d’une garantie d’augmentation minimale de 1,5% comprise dans l’enveloppe au mérite définie ci-dessus.

Par ailleurs, les parties à l’accord apportent une attention toute particulière à l’ensemble des G.O travaillant au sein du réseau Club Med Voyages. Dans ce cadre, il est convenu que :

• L’enveloppe d’augmentation au mérite, comprenant l’augmentation garantie de 1,5% pour les salaires inférieurs à 2.500 € (sur la base d’un temps plein), sera d’un niveau total de 3,5 % de la masse salariale brute des salariés travaillant au sein du réseau Club Med Voyages ;

• une revalorisation sera appliquée de sorte à ce que le salaire annuel brut de base minimum des TED soit au moins égal à 22.500 €

• afin de privilégier le salaire mensuel brut de base des TED, une part de leur rémunération variable sera intégrée chaque mois à leur salaire brut de base, soit 92,30 € répartis sur 13 mois (représentant 1.200 € brut par an). En conséquence, 100 € brut seront déduits du montant mensuel de la rémunération variable générée (soit 1.200€ par an).

Les augmentations de salaire seront versées en mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION EMPLOYEUR AU REPAS A LA CANTINE INTER ENTREPRISE DU SITE ICADE A LA VILLETTE

Il est convenu une augmentation de la participation employeur de 2 €/ par repas pris au restaurant inter-entreprise du site xxxxx à la Villette à compter du 1er janvier 2022.

La participation employeur passera de :

• 3.20€ à 5.20€ (pour ceux ayant un salaire ≤ à 70 005€) et

• 2.90€ à 4.90€ (pour ceux ayant un salaire > à 70 005€)

ARTICLE 4 : MAINTIEN DE SALAIRE PENDANT LE CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Il est convenu que le Club Med assurera le maintien du salaire mensuel brut de base, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, du père de l’enfant, du conjoint(e) ou concubin(e) salarié(e) de la mère ou de la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, pendant le nouveau congé paternité et d’accueil de l’enfant dont la durée a été portée à 28 jours calendaires, ou 35 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.) (congé de naissance compris) ,de façon à assurer un maintien de salaire.

Ce maintien sera assuré dans les mêmes conditions d’ancienneté que celles appliquées pour le maintien de salaire accordé au titre d’un congé maternité.

Cette mesure s’appliquera pour les congés paternités et d’accueil de l’enfant pris à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 : CONCEPT DE « WORKATION »

Dans le cadre du développement du dispositif de SmartWorking (cf. accord télétravail du 06 juillet 2021), les parties sont convenues de mettre en œuvre un pilote, entre janvier et juin 2022, permettant aux salariés éligibles de télétravailler une semaine de travail complète dans un des Resorts Club Med.

Dans le cadre de ce pilote, les salariés éligibles souhaitant télétravailler dans un Resort Club Med prendront en charge leur frais de déplacement et verseront une participation forfaitaire pour compenser l’avantage constitué par la fourniture, l’hébergement et le repas, calculée sur les barèmes URSSAF, réévalués chaque année.

Ce concept de « Workation » vise à maintenir l’esprit pionnier et à renforcer le sentiment d’appartenance aux valeurs du Club.

Les modalités de mise en œuvre pratiques sont en cours d’élaboration et seront partagées avec les organisations syndicales représentatives lors de la mise en place effective de ce pilote.

ARTICLE 6 : SUIVI

Les parties signataires du présent accord se réuniront en avril 2022 afin de procéder à un bilan global de l’application de l’accord

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la direction de la Société et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à l’accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT

Le présent accord est conclu, dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par mail aux organisations syndicales représentatives.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2021

Pour la Direction,

Madame xxxxx,

Directrice Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.,

xxxxx, Délégué syndical central

Pour C.F.T.C.,

xxxxx, Déléguée syndicale centrale,

Pour Fédération FEC-Force Ouvrière,

xxxxx, Délégué syndical central

Pour l’UNSA,

xxxxx, Déléguée syndicale centrale