ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2023

CLUB MED SAS

VILLAGES

Entre :

1/ La Société Club Med, dont le Siège Social est 11, rue de Cambrai - 75019 Paris, représentée par Madame ….., Directrice Générale Ressources Humaines,

d’une part,

2/ et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :

• Pour la Fédération FEC - Force Ouvrière, ….. , délégué syndical central.

• Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », …. , déléguée syndicale centrale.

• Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, ….. , déléguée syndicale centrale.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties à la négociation se sont réunies les 9, 10, 14 et 16 novembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société Club Med employés dans les villages situés sur le territoire français.

Elles concernent également les salariés de la Société Club Med employés dans les villages situés hors de France dès lors que leur contrat de travail est régi en tout ou partie par la législation du travail française.

ARTICLE 2 : MESURES CONVENUES

2.1. AUGMENTATION AU MERITE DES SALAIRES 2023

Sensible au contexte économique actuel, complexe et incertain, et conscient des enjeux liés à l’inflation et de l’impact que cela peut avoir pour les collaborateurs, la Direction de Club Med a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, d’anticiper les NAO 2023 début novembre 2022 (au lieu de février 2023).

Club Med, en tant qu’entreprise, subit également les conséquences de cette inflation, qui se traduit notamment par une forte augmentation des coûts récurrents (énergie, F&B…), et les 4 augmentations successives du montant du SMIC en moins de 1 an, depuis octobre 2021, ont eu un impact massif sur la masse salariale.

Au-delà du contexte d’inflation qui est un marqueur important, la situation économique du Club Med a également été prise en compte. Après les 2 milliards d’euros de pertes de chiffre d’affaires sur les deux années COVID et l’endettement qui en a découlé, et bien que le Club Med ait pu repartir progressivement cette année dans une dynamique business positive dans 2 des 3 grandes régions du monde, à savoir l’Europe et les Amériques, l’évolution du contexte macro-économique en 2023 reste incertain et le Club Med se doit de rester très vigilants sur ses coûts car tous les marchés ne sont pas encore revenus à la normale,

Malgré ce contexte et des moyens budgétaires contraints, la Direction de Club Med, dans le cadre de la politique salariale 2023, a voulu poursuivre une politique volontariste reconnaissant les performances individuelles, tout en garantissant un soutien au pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs.

C’est pourquoi, dans le cadre de la poursuite de la politique d’évolution individualisée des salaires fondée sur l’évaluation des performances, il est convenu de consacrer une enveloppe correspondant à 3,5 % de la masse salariale brute (salaires mensuels de base) des « Responsables de Service » (RDS) présents aux effectifs le 1^er mars 2023.

Cette augmentation au mérite concernera les RDS, G.O et G.E et sera répartie sur la base de la performance individuelle des salariés concernés, mesurée lors de l’entretien annuel d’évaluation de la performance.

Les augmentations attribuées au mérite seront versées sur le bulletin de paie de mars 2023.

2.2. REEVALUATION DES FOURCHETTES DE SALAIRE

Afin de répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation, il est convenu d’une réévaluation des fourchettes de salaire (i) de 63 métiers G.O / G.E et (ii) de 164 métiers Responsables d’Activité (RA) et Responsables de Service (RDS), effective à compter du 1^er février 2023.

2.3. FRAIS DE TRANSPORT

Il est convenu d’augmenter de 50€ à compter du 1^er janvier 2023 le forfait transport domicile-village aller et retour, fixé à 80€ au jour du présent accord, pour les employés ne bénéficiant pas de prise en charge. Les remboursements s’effectueront sur présentation de justificatifs, dans la limite de 130€ par saison, sous réserve que le G.E / G.O exécute son contrat de travail jusqu’au terme de la saison.

2.4. COMPENSATION DE L’ASTREINTE FILIERE TECHNIQUE

La prime mensuelle brute forfaitaire prévue par l’article 2.4 des accords collectifs du 30 mars 2004 a été revalorisée en dernier lieu par l’accord collectif sur les salaires villages du 27 avril 2012.

Cette prime prévue à titre de compensation des astreintes réalisées par les Responsables Techniques et les G.O/G.E des services techniques durant la saison, est revalorisée à compter du 1^er janvier 2023 de la façon suivante :

• Pour les Responsables Techniques : 150 € Brut / mois

• Pour les G.O/G.E des services techniques amenés à remplacer le Responsable Technique : la prime reste calculée au prorata de la durée de l’astreinte supportée, sur la base forfaitaire revalorisée ci-dessus pour les Responsables Techniques.

2.5. PARTICIPATION HEBERGEMENT G.E

Depuis plusieurs années, le Club Med a massivement investi dans la création, rénovation et amélioration des logements des G.O/G.E. Pour cela, une harmonisation progressive de la participation hébergement des GE sera opérée afin d’avoir un alignement entre la participation hébergement des G.O et celle des G.E d’ici au 1^er juillet 2023.

A cet effet, il est convenu que la redevance mensuelle forfaitaire G.E (usuellement appelée « participation hébergement »), établie par l’article 2.2 de l’accord collectif du 17 juin 2005, sera revalorisée en 2 temps, comme suit :

• elle sera augmentée de 18 €, et portée à un montant de 54,54 € à compter du 1^er décembre 2022 ;

• elle sera portée au niveau de la redevance mensuelle forfaitaire applicable au G.O au 1^er juin 2023.

La revalorisation annuelle des redevances forfaitaires prévue chaque année au 1^erjanvier, conformément à l’article I de l’avenant à l’accord collectif du 10 novembre 2007, conclu le 11 janvier 2008, reste applicable.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Direction de la Société et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à l’accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.

ARTICLE 4 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT

Le présent accord est conclu, dans le cadre des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par mail aux organisations syndicales représentatives.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Pour la Direction,

Madame …. ,

Directrice Ressources Humaines Groupe

Pour Fédération FEC-Force Ouvrière,

…. , Délégué syndical central

Pour C.F.T.C.,

….. , Déléguée syndicale centrale

Pour l’UNSA,

….. , Déléguée syndicale centrale