Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL" chez LBA - LEBRONZE ALLOYS

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE

DE CONGE PRINCIPAL

ETABLISSEMENTS DE BRETEUIL ET DE DANGU

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’établissement LEBRONZE ALLOYS de BRETEUIL et de DANGU, quelle que soit sa catégorie et la nature de son contrat de travail, présent au moment de la signature et/ou au moment de la survenance de l’évènement.

Le délégué syndical ayant été désigné pour les établissements de Breteuil et de Dangu et le CSE étant commun pour ces deux mêmes établissements, il a été convenu que le présent accord définirait les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal des deux sites, en tenant compte de leurs spécificités propres.

Le personnel inscrit aux effectifs de Suippes basé sur Breteuil suivra les modalités d’organisation ci-après définies.

1. Objet et définitions

Les dispositions de l’accord visent à définir les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal.

2. Modalités

Rappel du contexte :

• Répondre aux objectifs de réalisation de marge brute et de service aux clients

• Tenir compte des liens et des flux entre les différents établissements, notamment de la BU BCP

• Permettre au service maintenance d’avoir à disposition les équipements afin d’organiser des campagnes de maintenance préventive et curative de fonds

• De permettre aux salariés de bénéficier de jours de repos.

2-1 Organisation des jours fériés

Pour les deux sites :

En principe, il n’y aura pas de jour férié travaillé en 2020 (hors journée de solidarité telle que définie au point 2.2).

Ainsi, il n’est pas prévu de travailler le lundi 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte).

Cependant, en cas d’augmentation importante de la charge, d’un retard important dans la production pouvant nuire au service client, d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, il sera fait appel au volontariat en cas de nécessité de travail de certains jours fériés.

Pour le personnel travaillant un jour férié, en sus de la rémunération normale, les heures effectuées le jour férié seront rémunérées en fonction des dispositions de la convention collective applicable.

2-2 Journée de solidarité

La loi ayant fixé la durée de la journée de solidarité à 7 heures, les heures accomplies dans cette limite au titre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires.

Pour les salariés employés en journée et dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est fixée à 7 heures.

Pour les salariés employés en horaire de cycle, la durée effective de travail au cours de la journée de solidarité est normalement de 7 heures, mais peut être supérieure, afin d’assurer la continuité du cycle et le relais des équipes. Dans ce cas, la durée de travail effectif excédant 7 heures sera rémunérée en complément, le cas échéant en heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est proratisée en fonction du nombre d’heures prévu au contrat.

Breteuil

En 2020, la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 est fixée selon les modalités suivantes :

• Personnel de production :

Travail le 21/05/20

Si toutefois, la charge de travail était insuffisante, un PRSE serait positionné le 21/05/20 ; voire si nécessaire le 22/05/20

• Administratifs tous statuts :

le 21/05/20 ne sera pas travaillé : un congé ancienneté et/ou fusion sera positionné. Pour les salariés ne disposant pas de jour d’ancienneté et/ou de fusion, une solution individuelle sera trouvée en accord avec leur hiérarchie.

En cas de non-travail en production, le 22/05/20 ne sera pas travaillé, un jour de congé sera positionné.

Dangu

• Personnel de production :

Travail le 21/05/20

Si toutefois, la charge de travail était insuffisante, un congé ancienneté et/ou fusion sera positionné. Pour les salariés ne disposant pas de jour d’ancienneté et/ou de fusion, une solution individuelle sera trouvée en accord avec leur hiérarchie ; voire si nécessaire le 22/05/20 avec la pose d’un jour de congé.

• Cadres en forfait jours :

le 21/05/20 ne sera pas travaillé

Décompte d’un RTT

En cas de non-travail en production, le 22/05/20 ne sera pas travaillé, un jour de congé ou un RTT sera positionné.

• Autres personnes administratives :

le 21/05/20 ne sera pas travaillé : un congé ancienneté et/ou fusion sera positionné. Pour les salariés ne disposant pas de jour d’ancienneté et/ou de fusion, une solution individuelle sera trouvée en accord avec leur hiérarchie.

En cas de non-travail en production, le 22/05/20 ne sera pas travaillé, un jour de congé sera positionné.

2-3 Organisation de pont

Breteuil

Au regard du niveau de charge estimé en 2020 et des capacités de production, la journée du 13/07/20 ne sera pas travaillée.

L’organisation suivante sera mise en place :

• Personnel de production : un PRSE sera positionné

Cependant, en cas d’augmentation importante de la charge, d’un retard important dans la production pouvant nuire au service client, d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, les heures nécessaires à la production seront récupérées en amont selon un calendrier défini.

Dans ce cas, une information sera préalablement communiquée au CSE.

• Administratifs tous statuts :

le 13/07/20 ne sera pas travaillé : un congé sera positionné.

Dangu

Journée du lundi 13/07/20 non travaillée : pour tous un congé sera positionné.

Cependant, en cas d’augmentation importante de la charge, d’un retard important dans la production pouvant nuire au service client, d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, les heures nécessaires à la production seront récupérées en amont selon un calendrier défini.

Dans ce cas, une information sera préalablement communiquée au CSE.

Pour le personnel administratif : la journée ne sera pas travaillée et un congé sera posé.

3- Organisation des congés payés

3-1 Principes généraux

Les règles légales et conventionnelles s’appliquent aux congés payés pour ce qui ne fait pas l’objet du présent accord. Ainsi, il est rappelé que les salariés doivent prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période de congé principal.

Chaque salarié doit prendre trois semaines de congés payés consécutives.

La période de prise de congés payés est la suivante : du 1/05/20 au 30/04/21.

La période légale pour la prise du congé principal est la suivante : du 1/05/20 au 31/10/20.

Fractionnement du congé principal

Le personnel qui choisit de ne prendre que trois semaines de congé principal, renonce au congé supplémentaire pour fractionnement du congé principal si le solde de ce congé principal est pris en dehors de la période légale de prise de congés (1/05 au 31/10).

Le fractionnement à la demande de l’entreprise fait l’objet d’une notification écrite signée par le chef d’établissement du site et après information du service RH et donne lieu à l’application des dispositions légales en la matière.

3-2 Congé principal

Breteuil

Au cours du mois d’août, la production sera interrompue les semaines 33 et 34.

Pour les semaines 32 et 35, la moitié du personnel affecté en production sur les machines clés sera présent.

Pendant la période d’interruption de la production (semaines 33 et 34), les salariés de maintenance, participant aux opérations de réparation et de travaux neufs, seront présents ainsi que, si nécessaire, une petite équipe de production composée de volontaires pour les commandes produites sur les machines dites « dédiées ».

Au cours de cette période, les salariés seront en congés pendant une durée minimale de trois semaines, incluant nécessairement la période d’interruption totale de la production.

Sur autorisation du responsable de production et en tenant compte des impératifs d’organisation et des compétences nécessaires, des salariés, à la marge en termes de nombre, pourront être en congés en S31 et S36. Cela ne peut concerner que les services de production.

Pour les services hors production et notamment supports au groupe basés à Breteuil, la prise de congés sera également de 3 semaines entre S32 et S35 pour tenir compte des impératifs liés aux services (arrêtés comptables et/ou liés au contrôle de gestion, paies...).

Dangu

Pour l’ensemble du personnel : S32/33/34.

Toutefois, une permanence obligatoire devra être mise en place afin de réaliser tous les mouvements de stocks, les 3 et 4 août 2020. La liste des personnes dont la présence sera nécessaire sera définie par le chef d’établissement et le contrôle de gestion.

Les 2 jours de congés non pris au cours de la semaine 32 seront décalés au 24 et 25 août 2020.

Concernant le personnel du service maintenance, une organisation différente pourrait être mise en place, en fonction des besoins d’intervention en maintenance préventive et curative. L’organisation sera sous la responsabilité du chef d’établissement.

3-3 Fermeture de fin d’année et 5^ème semaine

A la date de conclusion du présent accord, il n’est pas possible de planifier l’organisation de la fin de l’année.

Néanmoins, si la charge de travail ou des interventions techniques rendaient une fermeture nécessaire, ce point sera précisé, au plus tard, au cours de la réunion du CSE du mois de novembre 2020 pour les deux établissements.

Si une fermeture était organisée en fin d’année, la cinquième semaine de congés payés serait réservée pour cette période.

La cinquième semaine, qui peut être fractionnée, est prise librement en accord avec le chef de service, en dehors du congé principal et, par conséquent, ni en Juillet ni en Août (sauf cas particuliers).

Elle peut être accolée à d’autres congés, tels que :

1. 4ème semaine de congé principal

2. congé d’ancienneté

3. repos compensateur acquis après des heures supplémentaires.

En règle générale, l’ensemble des congés et repos accolés ne doit pas être supérieur à deux semaines.

3-4 Prise des congés par roulement et planification prévisionnelle

Afin d’assurer la continuité de la production et du service, tout en permettant la prise des congés par roulement, les chefs de service, établiront une planification des congés tenant compte des impératifs de fonctionnement de leur secteur.

Dans ce cadre, une planification prévisionnelle des congés payés doit être faite dans chaque service :

4. pour fin avril : congés principaux,

5. pour fin novembre : compléments de congés jusqu’à la fin de l’année,

6. pour fin février : solde de congés jusqu’à fin mai.

Afin de permettre la prise de congés tout en assurant la production et le service aux clients, la prise de congés au cours des mois d’avril et mai, quelle qu’en soit la nature (congés payés, congés d’ancienneté, repos…) pourra entraîner une absence représentant au maximum 7 jours calendaires. Cette limite pourra être dépassée sur accord formel de la hiérarchie, dès lors que le nombre de demandes est compatible avec l’atteinte du niveau de production et de service attendu.

En cas de nécessité, la modification des dates prévisionnelles des compléments de congés pourra être envisagée en accord avec le chef de service et avec un délai de prévenance d’un mois.

3-5 Cas particuliers

De manière générale, chaque situation est gérée dans le cadre du service, pour organiser au mieux la prise de congés en tenant compte, dans toute la mesure du possible, de la situation familiale et des vacances scolaires, ainsi que des prises de congés de l’année précédente. Les cas particuliers seront examinés avec attention.

4- Publicité et dépôt

Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.

Le texte de l’accord est affiché aux emplacements réservés aux accords d’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande.

Conformément aux dispositions du code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Breteuil, le 2 mars 2020

Pour l’entreprise,

Le Responsable des opérations, Thierry MOREAU

Pour le Syndicat FO

Franck VAILLANT

Délégué syndical