Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LE PERIODE DE CONGE PRINCIPAL" chez LBA - LEBRONZE ALLOYS

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL

ETABLISSEMENTS DE BORNEL ET DE TAVERNY

Préambule :

Conformément à l’article 3.5 de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail pour l’établissement LEBRONZE ALLOYS de BORNEL « organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et des périodes de congés », les modalités ci-après ont fait l’objet d’un examen annuel avec les organisations syndicales et le CSE.

En ce sens, une réunion s’est tenue le 23/03/21.

1. Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’établissement LEBRONZE ALLOYS de BORNEL, quelle que soit sa catégorie et la nature de son contrat de travail, présent au moment de la signature et/ou au moment de la survenance de l’évènement.

Les délégués syndicaux ayant été désignés pour les établissements de Bornel et de Taverny et le CSE étant commun pour ces deux mêmes établissements, il a été convenu que le présent accord définirait les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal des deux sites.

En ce sens, le présent accord s’applique également à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’établissement LEBRONZE ALLOYS de TAVERNY, quelle que soit sa catégorie et la nature de son contrat de travail, présent au moment de la signature et/ou au moment de la survenance de l’évènement.

2. Objet et définitions

Les dispositions de l’accord visent à définir les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal.

3. Modalités

Rappel du contexte :

• Répondre aux objectifs de réalisation de marge brute et de service aux clients

• Permettre au service maintenance d’avoir à disposition les équipements afin d’organiser des campagnes de maintenance préventive et curative de fonds

• Permettre aux salariés de bénéficier de jours de repos.

3-1 Journée de solidarité

La loi ayant fixé la durée de la journée de solidarité à 7 heures, les heures accomplies dans cette limite au titre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires.

Pour les salariés employés en journée et dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est fixée à 7 heures.

Pour les salariés employés en horaire de cycle, la durée effective de travail au cours de la journée de solidarité est normalement de 7 heures, mais peut être supérieure, afin d’assurer la continuité du cycle et le relais des équipes. Dans ce cas, la durée de travail effectif excédant 7 heures sera rémunérée en complément, le cas échéant en heures supplémentaires.

Ainsi, afin de faciliter l’organisation des équipes, les salariés affectés sur des équipements travaillant 8 heures, effectueront 8 heures de travail et ceux travaillant 7 heures, exécuteront 7 heures de travail.

Pour les salariés à temps partiel dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est proratisée en fonction du nombre d’heures prévu au contrat.

Bornel

Lundi 24/05/21 (lundi de Pentecôte) : sera travaillé pour les services de production.

Pour le personnel indirect et des services supports basés sur Bornel, la journée ne sera pas travaillée.

Un jour de RTT ou de congé (avec l’accord du salarié dans ce cas) sera positionné.

Taverny

Pour l’ensemble du personnel :

Le lundi 24/05/21 (lundi de Pentecôte) ne sera pas travaillé.

Un jour de RTT, de congé, ou de récupération pour les salariés disposant d’un compteur d’heures positif sera positionné.

3-2 Jours fériés

Pour les deux établissements :

En principe, il n’y aura pas de jour férié travaillé en 2021 (hors journée de solidarité telle que définie au point 3.1).

Ainsi, il n’est pas prévu de travailler le jeudi 13/05/21 (jeudi de l’Ascension).

Le vendredi 14/05/21, sauf problème important lié à une panne, à un retard de commandes, ne sera pas travaillé. Il s’agira d’une journée d’APLD.

Cette journée sera pour le personnel de production direct, en fonction des équipements et des compétences nécessaires, travaillée préalablement par un vendredi non positionné en APLD.

Cependant, en cas d’augmentation importante de la charge, d’un retard important dans la production pouvant nuire au service client, d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, il sera fait appel au volontariat en cas de nécessité de travail de certains jours fériés.

Pour le personnel travaillant un jour férié, en sus de la rémunération normale, les heures effectuées le jour férié seront rémunérées en fonction des dispositions de la convention collective applicable.

3-3 Organisation de pont

Compte tenu du positionnement des jours fériés en 2021, il n’est pas prévu de faire « des ponts ».

Une organisation sera définie courant septembre 2021 concernant le 11 novembre 2021, au vu de la charge planning et des impératifs de production.

Cette mesure s’appliquera aux deux sites.

Dans ce cas, une information sera préalablement communiquée au CSE.

3-4 Organisation des congés payés

3-4-1 Principes généraux

Les règles légales et conventionnelles s’appliquent aux congés payés pour ce qui ne fait pas l’objet du présent accord. Ainsi, il est rappelé que les salariés doivent prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période de congé principal.

Chaque salarié doit prendre trois semaines de congés payés consécutives.

La période de prise de congés payés est la suivante : du 1^er Mai 2021 au 30 avril 2022.

La période légale pour la prise du congé principal est la suivante : du 1^er Mai 2021 au 31 Octobre 2021.

Fractionnement du congé principal

Le personnel qui choisit de ne prendre que trois semaines de congé principal, renonce au congé supplémentaire pour fractionnement du congé principal si le solde de ce congé principal est pris en dehors de la période légale de prise de congés (1er Mai/31 Octobre).

Le fractionnement à la demande de l’entreprise fait l’objet d’une notification écrite signée par le chef d’établissement du site et après information du service RH et donne lieu à l’application des dispositions légales en la matière.

3-4-2 Congé principal

Bornel 

Prise de 3 semaines consécutives de congés payés pour chaque salarié et exceptionnellement, sans que cela ne vienne perturber le fonctionnement du service et le service aux clients, possibilité de poser une 4^ème semaine consécutive de congés payés ; cela sera sous la responsabilité du chef de service en fonction des besoins de personnel en nombre et compétences nécessaires.

L’organisation sera la suivante :

• 2 semaines de fermeture du site (sauf pour travaux de maintenance) en S32 et S33

• L’amont (fonderie) sera fermé en S31-S32-S33

• L’aval (transformation) sera fermé en S32 et S33 

Le personnel de production du service aval (transformation) sera en congés 3 semaines consécutives entre la S31 et la S34.

Pour ce service, le chef de service organisera et autorisera les congés payés en fonction des besoins de personnel en nombre et compétences nécessaires.

• Le service expéditions sera fermé en S34.

Pour ce service, le chef de service organisera et autorisera les congés payés en fonction des besoins de personnel en nombre et compétences nécessaires.

• Le service Supply chain sera fermé en S31, 32 et 33.

• Le service maintenance définira son organisation en fonction de ses impératifs.

En outre quelques mesures d’organisation différentes pour des impératifs de service pourraient être mises en place, notamment dans les services support tels que la comptabilité ou le contrôle de gestion, avec cependant la prise de 3 semaines consécutives de congés sur la période S31 à S34 ; l’organisation sera sous la responsabilité du chef de service et ne saurait perturber le bon fonctionnement.

Taverny 

Fermeture estivale du site pendant 4 semaines consécutives S31-S32-S33-S34 pour les services de production et S32-33-34 pour le service outillages, compte-tenu de la sous-traitance avec le site de Breteuil (sauf si la charge de travail permet le positionnement d’une 4^ème semaine de congés).

3-4-3 Congés de fin d’année

Pour les deux établissements :

Concernant les congés de fin d’année, à la date de conclusion du présent accord, il n’est pas possible de prévoir l’organisation de fin d’année.

Néanmoins, si la charge de travail ou des interventions techniques rendaient une fermeture nécessaire, ce point serait précisé, au plus tard, au cours d’une réunion du CSE au mois de novembre 2021.

4- Dispositions finales

4-1 Durée et date d’effet

Le présent accord d’établissement est conclu pour l’année 2021.

Il entre en vigueur dès la date de signature.

4-2 Publicité et dépôt

Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.

Le texte de l’accord est affiché aux emplacements réservés aux accords d’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande.

Conformément à l’article L 2231-6 et L 2262-6 du code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du tribunal des prud’hommes.

Fait à Bornel, le 23 mars 2021.

Pour l’entreprise

XXXXXXXXXX

Directeur d’exploitation

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

XXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXXXX, Délégué syndical

Par délégation XXXXXXXXX

Pour le CSE

XXXXXXXXXX

Secrétaire du CSE Bornel/Taverny