Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL ETABLISSEMENTS DE BORNEL ET DE TAVERNY" chez LBA - LEBRONZE ALLOYS

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES JOURS FERIES, DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL

ETABLISSEMENTS DE BORNEL ET DE TAVERNY

Préambule :

Conformément à l’article 3.5 de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail pour l’établissement LEBRONZE ALLOYS de BORNEL « organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et des périodes de congés », les modalités ci-après ont fait l’objet d’un examen annuel avec les organisations syndicales et le CSE.

En ce sens, une réunion s’est tenue le 17/02/20.

1. Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’établissement LEBRONZE ALLOYS de BORNEL, quelle que soit sa catégorie et la nature de son contrat de travail, présent au moment de la signature et/ou au moment de la survenance de l’évènement.

Les délégués syndicaux ayant été désignés pour les établissements de Bornel et de Taverny et le CSE étant commun pour ces deux mêmes établissements, il a été convenu que le présent accord définirait les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal des deux sites.

En ce sens, le présent accord s’applique également à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’établissement LEBRONZE ALLOYS de TAVERNY, quelle que soit sa catégorie et la nature de son contrat de travail, présent au moment de la signature et/ou au moment de la survenance de l’évènement.

2. Objet et définitions

Les dispositions de l’accord visent à définir les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la période de congé principal.

3. Modalités

Rappel du contexte :

• Répondre aux objectifs de réalisation de marge brute et de service aux clients

• Permettre au service maintenance d’avoir à disposition les équipements afin d’organiser des campagnes de maintenance préventive et curative de fonds

• Permettre aux salariés de bénéficier de jours de repos.

3-1 Journée de solidarité

La loi ayant fixé la durée de la journée de solidarité à 7 heures, les heures accomplies dans cette limite au titre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires.

Pour les salariés employés en journée et dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est fixée à 7 heures.

Pour les salariés employés en horaire de cycle, la durée effective de travail au cours de la journée de solidarité est normalement de 7 heures, mais peut être supérieure, afin d’assurer la continuité du cycle et le relais des équipes. Dans ce cas, la durée de travail effectif excédant 7 heures sera rémunérée en complément, le cas échéant en heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heures, la durée de travail effectif de la journée de solidarité est proratisée en fonction du nombre d’heures prévu au contrat.

Bornel

Jeudi 21/05/20 : sera travaillé pour l’ensemble des services.

Pour le personnel administratif, la journée travaillée sera d’une durée de 7h.

Des congés pourront être pris, sous la responsabilité du chef de service, à condition que cela puisse être compatible avec les impératifs de service et ne perturbent pas le service aux clients.

Taverny

• Pour l’ensemble du personnel :

Travail le 21/05/20

Si toutefois, la charge de travail était insuffisante, un congé d’ancienneté et/ou de fusion serait positionné le 21/05/20 ; voire si nécessaire le 22/05/20 un congé.

3-2 Jours fériés

Pour les deux établissements :

En principe, il n’y aura pas de jour férié travaillé en 2020 (hors journée de solidarité telle que définie au point 3.1).

Ainsi, il n’est pas prévu de travailler le lundi 1/06/20 (lundi de Pentecôte).

Cependant, en cas d’augmentation importante de la charge, d’un retard important dans la production pouvant nuire au service client, d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, il sera fait appel au volontariat en cas de nécessité de travail de certains jours fériés.

Pour le personnel travaillant un jour férié, en sus de la rémunération normale, les heures effectuées le jour férié seront rémunérées en fonction des dispositions de la convention collective applicable.

3-3 Organisation de pont

Quoique ne faisant pas partie de l’objet de cet accord, les parties présentes définissent les modalités d’organisation d’un pont le 13/07/20 qui sera non travaillé :

Bornel :

• Personnel de production : le temps normalement travaillé le 13/07/20 sera récupéré par anticipation au plus tard sur le mois de juillet selon un calendrier défini par le responsable de service.

A la marge, sans que cela ne vienne perturber le fonctionnement du service, ni le service aux clients, des congés pourront être pris ; cela sera sous la responsabilité du chef de service.

• Pour tous les autres salariés : le 13/07/20 ne sera pas travaillé. Un jour de congé ou un RTT sera positionné.

Taverny :

Journée du lundi 13/07/20 non travaillée : pour tous un congé sera positionné.

Cependant, en cas d’augmentation importante de la charge, d’un retard important dans la production pouvant nuire au service client, d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, les heures nécessaires à la production seront récupérées en amont selon un calendrier défini.

Dans ce cas, une information sera préalablement communiquée au CSE.

3-4 Organisation des congés payés

3-4-1 Principes généraux

Les règles légales et conventionnelles s’appliquent aux congés payés pour ce qui ne fait pas l’objet du présent accord. Ainsi, il est rappelé que les salariés doivent prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période de congé principal.

Chaque salarié doit prendre trois semaines de congés payés consécutives.

La période de prise de congés payés est la suivante : du 1^er Mai 2020 au 30 avril 2021.

La période légale pour la prise du congé principal est la suivante : du 1^er Mai 2020 au 31 Octobre 2020.

Fractionnement du congé principal

Le personnel qui choisit de ne prendre que trois semaines de congé principal, renonce au congé supplémentaire pour fractionnement du congé principal si le solde de ce congé principal est pris en dehors de la période légale de prise de congés (1er Mai/31 Octobre).

Le fractionnement à la demande de l’entreprise fait l’objet d’une notification écrite signée par le chef d’établissement du site et après information du service RH et donne lieu à l’application des dispositions légales en la matière.

3-4-2 Congé principal

Bornel 

• Prise de 3 semaines consécutives de congés payés pour chaque salarié et exceptionnellement, sans que cela ne vienne perturber le fonctionnement du service et le service aux clients, possibilité de poser une 4^ème semaine consécutive de congés payés ; cela sera sous la responsabilité du chef de service

• 2 semaines de fermeture du site (sauf pour travaux de maintenance) en S33 et S34,

• L’amont (fonderie) sera fermé en S32-S33-S34

• L’aval (finition / dégrossi) sera fermé en S33 et S34 

• Le personnel de production du service aval (finition/dégrossi) sera en congés 3 semaines consécutives entre les S32 et la S35.

Le service maintenance définira son organisation en fonction de ses impératifs.

En outre quelques mesures d’organisation différentes pour des impératifs de service pourraient être mises en place, notamment dans les services support tels que la comptabilité ou le contrôle de gestion, avec cependant la prise de 3 semaines consécutives de congés ; l’organisation sera sous la responsabilité du chef de service et ne saurait perturber le bon fonctionnement.

Taverny 

Fermeture estivale du site pendant 4 semaines consécutives S32-S33-S34-S35 pour les services de production et S32-33-34 pour le service outillages, compte-tenu de la sous-traitance avec le site de Breteuil (sauf si la charge de travail permet le positionnement d’une 4^ème semaine de congés).

3-4-3 Congés de fin d’année

Pour les deux établissements :

Concernant les congés de fin d’année, à la date de conclusion du présent accord, il n’est pas possible de prévoir l’organisation de fin d’année.

Néanmoins, si la charge de travail ou des interventions techniques rendaient une fermeture nécessaire, ce point serait précisé, au plus tard, au cours d’une réunion du CSE au mois de novembre 2020.

4- Dispositions finales

4-1 Durée et date d’effet

Le présent accord d’établissement est conclu pour l’année 2020.

Il entre en vigueur dès la date de signature.

4-2 Publicité et dépôt

Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.

Le texte de l’accord est affiché aux emplacements réservés aux accords d’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande.

Conformément à l’article L 2231-6 et L 2262-6 du code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du tribunal des prud’hommes.

Fait à Bornel, le 17 février 2020.

Pour l’entreprise

Claude MOLINARI

Directeur d’exploitation

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

Claude FOUACHE, Délégué syndical Adama KEBE, Délégué syndical

Par délégation Nicolas FOURNIER

Pour le CSE

Claude FOUACHE

Secrétaire du CSE Bornel/Taverny