Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2021" chez THE RITZ HOTEL LIMITED (HOTEL RITZ)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour 2021

Entre les soussignés :

La société The Ritz Hotel Limited, société de droit anglais au capital de 2.000.000 livres sterling, dont le siège social est sis Third Floor, 20 Old Bailey, Londres, EC4M 7AN, prise en son établissement de Paris, le Ritz Paris, 15 Place Vendôme - 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 572 219 913, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après « l’Hôtel » ou « l’Hôtel Ritz Paris »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives à l’Hôtel :

• La CFDT,

• L’UNSA,

D’autre part,

Ci-après ensemble « Les Partenaires Sociaux »

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux article L.2242-1du code du travail et par l’accord collectif sur le dialogue social du 17 septembre 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 4 mars 2021 pour une réunion préparatoire, puis le 17 mars 2021 pour une réunion de négociation et le 25 mars 2021 pour une réunion de signature du présent accord.

Au cours des réunions de négociations, la Direction a présenté les observations et les revendications des organisations syndicales et a exposé ses propositions.

La Direction a aussi rappelé le contexte économique et financier très difficile dans lequel évoluait l’Hôtel Ritz Paris depuis maintenant un an et de façon durable encore en conséquence de la grave crise sanitaire. La situation est en effet telle qu’elle rend très difficile tout effort financier pour 2021, sachant par ailleurs que tout le secteur de l’hôtellerie de luxe est violemment frappé par la crise et que les mesures de restructuration s’y multiplient.

Les Partenaires sociaux sont néanmoins convenus de considérer certaines revendications salariales dans le cadre de la négociation parallèlement en cours sur la refonte du statut collectif de l’Hôtel. L’engagement des Partenaires Sociaux est formalisé par le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Aux termes du présent accord, les Partenaires Sociaux s’engagent expressément, dans le cadre de la négociation collective sur la refonte du statut collectif de l’Hôtel ouverte le 18 mars 2021, à négocier loyalement sur les revendications suivantes :

• Versement du 13^ème mois au prorata temporis avant 1 an de présence dans des conditions à définir.

• Possibilité d’alignement de la carence maladie entre les statuts.

• Mise en place de la subrogation selon conditions à définir.

• Discussion sur une revalorisation du montant de prise en charge du titre de transport en 2022.

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord du 27 février 2019 arrivé à expiration le 31 décembre 2020, est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3 – Publicité de l’accord

Une copie du présent accord est communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord qui sera déposé sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).

Les Partenaires Sociaux rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Pour l’Hôtel Ritz Paris :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT

CFDT

UNSA

UNSA