Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire pour 2019 et 2020" chez THE RITZ HOTEL LIMITED (HOTEL RITZ)

Cet accord signé entre la direction de THE RITZ HOTEL LIMITED et le syndicat UNSA et CGT le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'évolution des primes, le système de rémunération, le compte épargne temps, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT

Numero : T07519009524
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : THE RITZ HOTEL LIMITED
Etablissement : 57221991300017 HOTEL RITZ

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour 2019 et 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société The Ritz Hotel Limited, société de droit anglais au capital de 2.000.000 livres sterling, dont le siège social est à Londres W1Y 5PJ, 14 South Street, prise en son établissement de Paris, le Ritz Paris, 15 Place Vendôme, 75001, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 572 219 913 et représentée par ……………., Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, à savoir :

………………………………. CGT

………………………………… UNSA

………………………………… UNSA

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L 2242-13 du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 23 janvier 2019 pour une réunion préparatoire, puis le 6 février 2019, le 13 février 2019 et le 20 février 2019 pour des réunions de négociations et le 27 février 2019 pour une réunion de signature du présent accord.

Au cours des réunions de négociations, la Direction a présenté les observations et les revendications des organisations syndicales et a exposé ses propositions, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les organisations syndicales.

A l’issue de ces quatre réunions de négociations, après discussions sur les propositions formulées par les Délégués Syndicaux, les parties soussignées se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Ritz Paris quel que soit son statut, à l’exclusion des « extras » sauf pour l’augmentation générale des salaires et la révision de la grille de qualification / classification.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les dix points suivants :

  1. Révision de la grille de qualification/classification.

  2. Augmentation générale des salaires de base en 2019.

  3. Augmentation générale des salaires de base en 2020.

  4. Revalorisation du salaire minimum du cadre intégré et du cadre autonome dans la grille de salaire.

  5. Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Hôtesses de réception Ritz Club et des Conseillers de Vente Ritz Club.

  6. Revalorisation du salaire à l’embauche du poste d’Equipier et des Chasseurs / Grooms.

  7. Revalorisation du salaire de base à l’embauche du poste de Steward, Aide de Cuisine et d’Agent d’accueil polyvalent Ritz Club.

  8. Revalorisation du salaire de base à l’embauche du poste de Barman.

  9. Augmentation du taux de majoration des 90 premières heures supplémentaires.

  10. Augmentation du nombre de jour d’alimentation du Compte Epargne Temps.

  11. Revalorisation de la prime d’ancienneté.

  12. Revalorisation de la prime de Médaille du Travail.

  13. Revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite.

  14. Revalorisation de la participation aux dépenses de taxis, ou véhicules avec chauffeur privé (Uber…).

  15. Revalorisation de la participation à l’utilisation d’un véhicule personnel.

  1. Révision de la grille de qualification / classification.

La grille de qualification/classification est révisée, intégrant les propositions faites lors des différentes réunions, soit, entre autres, la création de nouveaux postes, la modification de certains intitulés de postes et l’augmentation de certains salaires.

Cette nouvelle grille, jointe au présent accord, sera mise en application au 1er mars 2019.

Elle annule et remplace toute grille antérieure ayant le même objet.

  1. Augmentation générale des salaires de base en 2019.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Augmentation générale des salaires de base en 2020.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation du salaire minimum du cadre intégré et du cadre autonome dans la grille de salaire.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Hôtesses de Réception Ritz Club et des Conseillers de Vente Ritz Club.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation du salaire à l’embauche du poste d’Equipier et des Chasseurs / Grooms.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation du salaire de base à l’embauche du poste de Steward, Aide de Cuisine et d’Agent d’Accueil Polyvalent Ritz Club.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation du salaire de base à l’embauche du poste de Barman.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Augmentation du taux de majoration des 90 premières heures supplémentaires.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Augmentation du nombre de jour de congés d’alimentation du Compte Epargne Temps.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation de la prime d’ancienneté

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation de la prime de médaille du travail.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation de la participation aux dépenses de taxis, ou véhicules avec chauffeur privé (Uber…).

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

  1. Revalorisation de la participation à l’utilisation d’un véhicule personnel.

Non communiqué en raison du caractère confidentiel.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 22 mars 2017 est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, les points 2 et 3 cesseront automatiquement de produire effet.

Pour les points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 l’accord poursuivra ses effets au-delà de cette période, jusqu’à négociation d’un nouvel accord concernant tout ou partie de ces points.

Article 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord original sera remis à chaque Délégué Syndical représentatif au sein du Ritz Paris par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.

A l’issue du délai d’opposition de huit jours, et conformément aux articles L.2231-5-1, D.2231-2, D.2231-7, R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail le présent accord sera déposé à l’initiative du Ritz Paris, sous la plateforme de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi, publié dans la base de données nationale, et en un exemplaire original au Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 février 2019

En 10 exemplaires

-----------------------------------------

Ritz Paris

-----------------------------------------

CGT

-----------------------------------------

UNSA

-----------------------------------------

UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com